Traduction de «prestations remboursables doit » (Français → Néerlandais) :

Etant donné que la prestation remboursable peut être portée en compte 576 fois par an, le forfait par prestation doit être majoré de 154,20 € / 576 = 0,27 €.
Aangezien de vergoedbare prestatie 576 keer per jaar kan worden aangerekend, dient het forfait per prestatie te worden verhoogd met 154,20 € / 576 = 0,27 €.

Etant donné que la prestation remboursable peut être portée en compte 576 fois par an, le forfait par prestation doit être majoré de 34,93 € / 576 = 0,06 €.
Aangezien de vergoedbare verstrekking 576 maal per jaar in rekening kan worden gebracht, moet het forfait per verstrekking worden verhoogd met 34,93 euro / 576 = 0,06 euro.

Etant donné que la prestation remboursable peut être portée en compte 576 fois par an, le forfait par prestation doit être majoré de 86,14 € / 576 = 0,15 €.
Aangezien de vergoedbare verstrekking 576 maal per jaar in rekening kan worden gebracht, moet het forfait per verstrekking worden verhoogd met 86,14 euro / 576 = 0,15 euro.

L'infirmier relais en soins de plaie(s) qui, dans le cadre de l'article 8, §1 er , 1°, 3° et 4°, peut effectuer des prestations remboursables, doit satisfaire aux conditions suivantes:
De referentieverpleegkundige inzake wondzorg die de in het raam van artikel 8, § 1, 1°, 3° en 4°, vergoedbare verstrekkingen mag verrichten, moet aan de volgende voorwaarden voldoen:

L’infirmier relais en diabétologie, pouvant effectuer les prestations remboursables dans le cadre de l’article 8, § 1 er , VI, doit remplir les conditions suivantes :
De referentieverpleegkundige inzake diabetologie die de in het raam van artikel 8, § 1, 1°, VI vergoedbare verstrekkingen mag verrichten, moet aan de volgende voorwaarden voldoen:

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lorsque l’assurance soins de santé a remboursé des prestations, à tort parce que le médecin n’a pas la qualification requise ou qu’il n’a pas respecté les dispositions légales ou réglementaires, la loi 55 stipule que le médecin doit rembourser le montant des prestations.
Wanneer de verzekering voor geneeskundige verzorging verstrekkingen ten onrechte heeft terugbetaald omdat de arts niet de vereiste bevoegdheid had of omdat hij de wettelijke of reglementaire bepalingen niet heeft gevolgd, dan stipuleert de wet dat de arts het bedrag van die verstrekkingen moet terugbetalen.

Si les honoraires (y compris le remboursement des frais) ne sont pas payés au comptant, une attestation de soins doit être remise au patient lors de la prestation, et le reçu doit être barré et conservé; si le paiement est effectué par compte chèque postal ou par compte bancaire, aucun formulaire ne doit être rempli, mais le montant perçu doit être inscrit directement au livre-journal (Commentaire du Code des Impôts sur les Revenus (Comm. IR) n° 320/25).
Indien de honoraria (inbegrepen de terugbetaling van de kosten), niet contant betaald worden, dient bij de verstrekking een getuigschrift voor verstrekte hulp aan de patiënt uitgereikt te worden en dient het ontvangstbewijs doorstreept en bewaard te worden; bij de betaling op de post of bankrekening van de arts dient geen formulier ingevuld te worden maar wordt het ontvangen bedrag rechtstreeks ingeschreven in het dagboek (Commentaar op het Wetboek van de inkomstenbelastingen (Com.IB) nr. 320/25).

En déclarant que cela n'est pas possible, Marc Justaert prouve qu'il n'est pas au courant de la réalité des remboursements : un patient faisant parvenir à sa mutuelle ses " attestations de soins" pour des prestations déjà payées doit attendre le remboursement.
Met de bewering van Marc Justaert dat dit niet mogelijk is bewijst hij dat hij niet op de hoogte is van de realiteit van de terugbetalingen: een patiënt die zijn “ziekenbriefjes” voor reeds betaalde verstrekkingen aan zijn mutualiteit aflevert, moet wachten op die terugbetaling.

> L’attestation de soins donnés, ou la facture détaillée ou la note d’honoraires, s’il s’agit de prestations non remboursables par l’AMI, doit être jointe à la présente.
> Voeg steeds het getuigschrift voor verstrekte hulp of een gedetailleerde factuur of de ereloonnota toe, indien de ZIV niet tussenkomt.