Traduction de «principe constitutionnel » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Omschrijving: Het belangrijkste probleem bij mannen is erectiestoornis (moeite met het krijgen van een erectie of deze vol te houden zodanig dat een bevredigende geslachtsgemeenschap mogelijk is). Bij vrouwen is het belangrijkste probleem droogte van de vagina of verminderde lubricatie. | Neventerm: | geremde seksuele opwinding bij de vrouw | gestoorde erectie | psychogene impotentie

Haute stature constitutionnelle
constitutioneel grote gestalte

Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.
Omschrijving: Een wat heterogene groep stoornissen die afwijkingen in het sociaal functioneren gemeen hebben en die beginnen in de ontwikkelingsperiode, maar die (anders dan de pervasieve ontwikkelingsstoornissen) niet in de eerste plaats gekenmerkt worden door een kennelijk-aangeboren sociaal-onvermogen of defect dat alle aspecten van het functioneren beïnvloedt. In veel gevallen spelen ernstig-verstoorde omstandigheden of ellende en gebrek waarschijnlijk een cruciale rol in de etiologie.

Gigantisme constitutionnel
constitutioneel gigantisme

Insuffisance staturale:SAI | constitutionnelle | de type Laron | psychosociale
kleine gestalte: | NNO | kleine gestalte: | constitutioneel | kleine gestalte: | Laron-type | kleine gestalte: | psychosociaal

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
constitutionele mismatch-repair-deficiëntiesyndroom

Aplasie médullaire constitutionnelle
constitutionele aplastische anemie

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
constitutionele vertraging van puberteit | vertraagde seksuele-ontwikkeling

accident causé par le moteur principal
ongeval veroorzaakt door aandrijfmotor

Sao Tomé-et-Principe
São Tomé en Principe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la disposition en cause ne peut permettre à la loi de déroger aux critères qu’elle prévoit que dans le respect du principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination.
De in het geding zijnde bepaling kan niettemin enkel toelaten dat bij wet wordt afgeweken van de criteria waarin zij voorziet met inachtneming van het grondwettelijk beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie.

Dans son avis, le Conseil d’Etat a remarqué que par rapport à ce passage, des questions pouvaient surgir à la lumière du principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination.
Door de Raad van State werd in zijn advies opgemerkt dat er met betrekking tot deze passage vragen konden rijzen in het licht van het grondwettelijke beginsel van de gelijkheid en niet-discriminatie.

Faisant application des principes dégagés par la Cour Constitutionnelle, les organismes assureurs sont invités à ne plus notifier de décisions de récupérations d’indus à partir de la date d’entrée en vigueur des présentes instructions, lorsque les paiements erronés répondent aux trois conditions susvisées.
Overeenkomstig de door het Grondwettelijk Hof uiteengezette principes worden de verzekeringsinstellingen verzocht om vanaf de datum van inwerkingtreding van deze instructies geen kennisgevingen meer te doen van beslissingen tot terugvordering van onverschuldigde bedragen, wanneer de foutieve betalingen beantwoorden aan de drie bovenvermelde voorwaarden.

En attendant l’abrogation de cette disposition, l’INAMI est d’avis que même si l’arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour Constitutionnelle à la suite d’une question préjudicielle n’a pas valeur erga omnes, les principes dégagés par cet arrêt doivent néanmoins être appliqués dès à présent dans tous les dossiers dans lesquels le droit aux prestations ou le montant de celles-ci a été octroyé à la suite d’une erreur de droit ou matérielle de l’institution de sécurité sociale qui donne lieu à l’application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social et ce, afin d’éviter de nouvelles procédures judiciaires au terme desquelles soit l’INAMI, soit l’organisme assureur se verrait condamné.
In afwachting van de opheffing van die bepaling is het RIZIV van mening dat, ondanks het feit dat het arrest van 24 mei 2012 dat het Grondwettelijk Hof op prejudiciële vraag heeft gewezen, geen erga omnes waarde heeft, de principes uit dat arrest voortaan moeten worden toegepast in alle dossiers waarin het recht op de prestaties of het bedrag ervan is toegekend ten gevolge van een juridische of materiële vergissing van de instelling van sociale zekerheid die aanleiding geeft tot de toepassing van artikel 17, tweede lid van het Handvest van de Sociaal Verzekerde en dat om nieuwe gerechtelijke procedures te vermijden, op grond waarvan ofwel het RIZIV ofwel de verzekeringsinstelling zou worden veroordeeld.

Theunis, “Le principe de la confiance légitime dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle“, Rev. b. dr. const., 2009, pp. 8-20).
Theunis, “Le principe de la confiance légitime dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle“, Rev. b. dr. const., 2009, p. 8-20).

Tant la Cour constitutionnelle que la Cour de cassation ont reconnu le caractère du principe général du droit de la règle exprimée dans l’article 2, alinéa 2, du Code pénal (Cour d’arbitrage n° 76/99 du 30.06.1999 ; Cass. 18. 02.2002, ARS01.0138N).
Zowel het Arbitragehof als het Hof van Cassatie hebben het karakter van het algemeen rechtsbeginsel van de in artikel 2, tweede lid van het strafwetboek uitgedrukte regel erkend (Arbitragehof nr. 76/99 van 30.06.1999; Cass. 18. 02.2002 ARS01.0138N).

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...