Vertaling van "principe préalable du comité doit introduire " (Frans → Nederlands) :

Étant donné que depuis l’accord de principe du Comité de l’assurance, le dossier d’achat et/ou de construction/transformation/rénovation d’un bâtiment peut encore être évalué, un établissement qui a déjà obtenu un accord de principe préalable du Comité doit introduire un dossier comprenant à nouveau certains éléments déjà repris sous le point A. En outre, l’établissement doit fournir encore certains éléments supplémentaires.
Aangezien sinds het principieel akkoord van het Verzekeringscomité het dossier voor de aankoop en/of de bouw/verbouwing/renovatie van een gebouw nog kan zijn geëvolueerd, moet een inrichting, die al een voorafgaand principieel akkoord van het Verzekeringscomité heeft gekregen, een dossier indienen dat opnieuw bepaalde elementen bevat die in punt A zijn vermeld. Bovendien moet de inrichting nog enkele bijkomende elementen bezorgen.

Cette communication - et par conséquent aussi l’étude en soi - doit faire l’objet d’une autorisation de principe préalable du Comité sectoriel.
Deze mededeling –en bijgevolg de studie op zich– vergt dan ook de voorafgaandelijke principiële machtiging van het Sectoraal comité.

Pour les établissements qui n’ont jamais sollicité l’accord de principe préalable du Comité de l’assurance en ce qui concerne les travaux à faire (cf. le point 4C de la présente note), le forfait de rééducation fonctionnelle majoré incorporant les frais des travaux réalisés entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suit la date de réception par l’Inami du dossier complet et définitif des frais de bâtiment, à condition que les travaux soient effectivement réalisés et le bâtiment entièrement occupé par l’établissement.
Voor de inrichtingen die nooit een voorafgaand principieel akkoord aan het Verzekeringscomité hebben gevraagd met betrekking tot de uit te voeren werken (cf. punt 4 C van deze nota), zal het verhoogde revalidatieforfait waarin de kosten van de uitgevoerde bouwwerken zijn opgenomen, in werking treden op de eerste dag van de zevende maand die volgt op de datum waarop het Riziv het volledige en definitieve dossier van de kosten voor de gebouwen heeft ontvangen, op voorwaarde dat de werken daadwerkelijk zijn uitgevoerd en de inrichting het gebouw volledig in gebruik heeft genomen.

Un établissement qui n’introduit sa demande d’incorporation des frais «bâtiments» dans le forfait de rééducation qu’après l’achat d’un bâtiment et/ou après l’exécution des travaux urgents (dans d’autres cas les établissements sont obligés de solliciter un accord de principe préalable), doit introduire un dossier comprenant tous les éléments mentionnées sous les rubriques A et C. Dans le cas où les mêmes données sont demandées tant sous la rubrique A que sous la rubrique C, il suffit de les fournir une fois (notamment la version définitive demandée sous la rubrique 7C).
Een inrichting die haar aanvraag voor het opnemen van de gebouwenkosten in het revalidatieforfait pas na de aankoop van een gebouw en/of na de uitvoering van dringende werken heeft ingediend (in andere gevallen zijn de inrichtingen verplicht om een voorafgaand principieel akkoord te vragen), moet een dossier indienen dat alle elementen bevat die in de rubrieken A en C zijn vermeld. Indien dezelfde gegevens zowel in rubriek A als C worden gevraagd, volstaat het om die gegevens eenmaal mee te delen (meer bepaald de definitieve versie die in rubriek 7 C is gevraagd).

Dans le cas où, depuis l’accord de principe du Comité de l’assurance, certains éléments qui étaient à la base de l’accord de principe ont été modifiés d’une façon importante, le Comité peut refuser la concrétisation de l’accord de principe préalable et peut donc refuser l’incorporation de l’achat et/ou des travaux dans le forfait de rééducation.
Indien, sinds het principieel akkoord van het Verzekeringscomité, bepaalde elementen die belangrijk waren om het principieel akkoord te bekomen, fundamenteel zijn veranderd, kan het Verzekeringscomité de concretisering van het voorafgaand principieel akkoord weigeren en dus weigeren om de aankoop van een gebouw en/of de werken in het revalidatieforfait op te nemen.

14. Le Comité sectoriel souligne que cette autorisation générale ne porte aucunement atteinte aux compétences des divers comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée et que, par conséquent, chaque utilisateur est tenu de vérifier si le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de l’eHealthbox doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Comité sectoriel.
14. Het Sectoraal comité benadrukt dat deze algemene machtiging op generlei wijze afbreuk doet aan de bevoegdheden van de onderscheiden sectorale comités opgericht in de schoot van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en dat iedere gebruiker bijgevolg steeds dient na te gaan of de verwerking van persoonsgegevens in het kader van het gebruik van de eHealthbox het voorwerp dient uit te maken van een voorafgaande machtiging vanwege een sectoraal comité.

Le Comité sectoriel doit observer que l’usage du numéro de registre national est soumis à l'autorisation préalable du Comité sectoriel du Registre national tel que prévu dans la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Het Sectoraal Comité dient op te merken dat het gebruik van het rijksregisternummer onderworpen is aan de voorafgaandelijke machtiging door het Sectoraal Comité van het Rijksregister zoals voorzien in de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

‣ L’assuré social doit, par l’intermédiaire de son organisme assureur, introduire une demande de renonciation auprès du Comité du Service du contrôle administratif dans les 3 mois qui suivent le jour à compter duquel la décision doit être considérée comme étant définitive.
‣ De verzekerde dient via zijn verzekeringsinstelling een aanvraag te richten tot het Comité van de Dienst voor administratieve controle binnen de 3 maanden vanaf de dag waarop de beslissing als definitief dient te worden beschouwd.

Lorsqu’une personne a l’intervention majorée sur la base d’une qualité et qu’elle acquiert une nouvelle qualité permettant l’octroi de l’intervention majorée, elle doit introduire une nouvelle déclaration sur l’honneur au moment où elle acquiert la nouvelle qualité (en principe dans les trois mois de l’inscription en cette qualité auprès de la mutuelle).
Wanneer een persoon de verhoogde tegemoetkoming geniet op basis van een hoedanigheid, en wanneer zij een nieuwe hoedanigheid verwerft die toelaat het recht op de verhoogde tegemoetkoming te genieten, dient zij een nieuwe erewoordverklaring in te dienen op het ogenblik dat ze de nieuwe hoedanigheid verwerft (in principe binnen de drie maanden na inschrijving in die hoedanigheid bij de mutualiteit).