Vertaling van "pris en vertu du présent article " (Frans → Nederlands) :

Les arrêtés pris en vertu du présent article peuvent compléter, modifier ou remplacer les conventions visées à l’article 23, § 3, de la loi précitée du 14 juillet 1994.
De besluiten genomen krachtens dit artikel kunnen de overeenkomsten bedoeld in artikel 23, § 3, van voornoemde wet van 14 juli 1994 aanvullen, wijzigen of vervangen.

Les arrêtés pris en vertu du présent article peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur qui concernent l’assurance obligatoire soins de santé ou les établissements de soins.
De besluiten genomen krachtens dit artikel kunnen de van kracht zijnde wettelijke bepalingen met betrekking tot de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen en met betrekking tot de verzorgingsinstellingen opheffen, aanvullen, wijzigen of vervangen.

Bien que les moyens puisés par l’établissement dans la présente convention ne leur soient normalement pas destinés, le temps de travail consacré de manière sporadique par les praticiens de l’art infirmier spécialisés en diabétologie et les diététiciens à l’éducation de patients diabétiques qui ne font pas partie des bénéficiaires de la présente convention peut également être pris en considération pour atteindre le cadre requis en vertu du présent article.
Alhoewel de middelen die de inrichting uit deze overeenkomst kan putten, normaliter niet voor hen zijn bedoeld, kan de arbeidstijd die de diabetesverpleegkundigen en de diëtisten sporadisch besteden aan de educatie van diabetespatiënten die niet tot de rechthebbenden van deze overeenkomst behoren, eveneens in aanmerking worden genomen om tot de krachtens dit artikel vereiste omkadering te komen.

Le temps de travail consacré aux soins médicaux et infirmiers ordinaires dispensés aux bénéficiaires hospitalisés de la présente convention ne peut toutefois jamais être pris en considération comme temps de travail afin de respecter le cadre requis en vertu du présent article.
De arbeidstijd die besteed wordt aan de gewone medische en verpleegkundige verzorging voor in het ziekenhuis opgenomen rechthebbenden van deze overeenkomst kan echter nooit in aanmerking worden genomen als arbeidstijd om de krachtens dit artikel vereiste omkadering te respecteren.

Le temps de travail consacré aux simples soins médicaux et infirmiers dispensés aux bénéficiaires hospitalisés de la présente convention ne peut toutefois jamais être pris en considération comme temps de travail afin de respecter le cadre requis en vertu du présent article.
De arbeidstijd die besteed wordt aan de gewone medische en verpleegkundige verzorging voor in het ziekenhuis opgenomen rechthebbenden van deze overeenkomst kan echter nooit in aanmerking worden genomen als arbeidstijd om de krachtens dit artikel vereiste omkadering te respecteren.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Pour les médecins spécialistes en endocrino-diabétologie et les médecins ayant des prérogatives particulières (cf. § 1 er ), le temps consacré aux consultations (et au suivi médical) de patients diabétiques et de patients souffrant d’autres affections endocrinologiques peut également être pris en considération pour atteindre le cadre requis en vertu du présent article.
Voor de geneesheren-specialisten in de endocrino-diabetologie en de in § 1 bedoelde geneesheren met bepaalde prerogatieven, kan de tijd die besteed wordt aan de raadplegingen van (en het medisch toezicht op) diabetespatiënten en patiënten die lijden aan andere endocrinologische aandoeningen eveneens in aanmerking worden genomen om tot de krachtens dit artikel vereiste omkadering te komen.

En particulier : a) conformément aux dispositions reprises à l’article 20.1.1.1 premier alinéa, a), tout nouveau type de pratique impliquant des expositions à des fins médicales visées à l’article 50.2.2, ou des expositions à des fins de médecine vétérinaire, est justifié avant une première autorisation ou avant une adoption généralisée dans le secteur médical; b) conformément aux dispositions reprises à l’article 20.1.1.1 second alinéa, a), les types de pratique existants impliquant des expositions à des fins médicales visées à l’article 50.2.2, ou des expositions à des fins de médecine vétérinaire, peuvent être revus à la lumière de connaissances nouvelles et importantes concernant leur efficacité ou leurs conséquences; c) toutes les expositions individuelles à des fins médicales sont justifiées préalablement par les personnes qui en sont responsables en vertu des dispositions du présent règlement en tenant compte des objectifs spécifiques de l’exposition et des caractéristiques de la personne concernée.
In het bijzonder : a) dient, overeenkomstig de bepalingen vermeld in artikel 20.1.1.1, eerste lid, a), elk nieuw type handeling die een blootstelling voor medische doeleinden zoals beoogd in artikel 50.2.2, of die een blootstelling voor diergeneeskundige doeleinden met zich meebrengt, te worden gerechtvaardigd alvorens het voor de eerste maal wordt vergund of alvorens een aanvang te maken met een veralgemeende aanwending in de medische sector; b) kunnen, overeenkomstig de bepalingen vermeld in artikel 20.1.1.1 eerste lid, a), tweede alinea, de bestaande types handelingen die een blootstelling voor medische doeleinden, zoals beoogd in artikel 50.2.2, of die een blootstelling voor diergeneeskundige doeleinden met zich meebrengen, worden herbekeken in het licht van nieuwe en belangrijke gegevens met betrekking tot hun doeltreffendheid of hun gevolgen; c) zijn alle individuele blootstellingen voor medische doeleinden, vooraf gerechtvaardigd door de personen die er krachtens de bepalingen van dit reglement verantwoordelijk voor zijn, met inachtneming van de specifieke doelstellingen van de blootstelling en de kenmerken van de betrokken persoon.

Le médecin agréé en vertu du présent article ne peut, lorsqu’il exerce une activité impliquant des risques d’irradiation, exercer les contrôles prévus au présent règlement à l’égard du personnel qui se trouve sous son autorité.
De krachtens dit artikel erkende geneesheer mag, wanneer hij een activiteit uitoefent die bestralingsrisico meebrengt, de in dit reglement opgelegde controles niet uitoefenen op het personeel dat zich onder zijn gezag bevindt.

a) en concentration individuelle ≥ à 1 % en poids pour les mélanges autres que gazeuses et égale ou supérieure à 0,2 % en volume pour les mélanges gazeuses, au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement; ou b) en concentration individuelle  à 0,1 % en poids pour les mélanges autres que gazeuses, au moins une substance persistante, bioaccumulable et toxique ou très persistante et très bioaccumulable, conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII, ou qui figure sur la liste établie conformément à l'article 59, paragraphe 1, pour des raisons autres que celles visées au point a); ou c) une substance pour laquelle il existe, en vertu des dispositions communautaires, des limites d'exposition sur le lieu de travail.
a) in een afzonderlijke concentratie van ≥ 0,1 gewichtsprocent voor niet-gasvormige mengsels en ≥ 0,2 volumeprocent voor gasvormige mengsels ten minste één stof bevat die gevaarlijk is voor de gezondheid of het milieu; of b) in een afzonderlijke concentratie van ≥ 0,1 gewichtsprocent voor niet-gasvormige mengsels ten minste één persistente, bioaccumulerende en toxische of heel persistente en heel bioaccumulerende stof bevat, overeenkomstig de criteria van bijlage XIII, of die om andere dan de onder a) genoemde redenen is opgenomen in de overeenkomstig artikel 59, lid 1, opgestelde lijst, of