Traduction de «prise en délibéré » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
opzettelijke zelf teweeggebrachte vergiftiging of -letsel | zelfdoding (poging)

heurt ou renversement délibéré par un véhicule à moteur
opzettelijk raken of overrijden met motorvoertuig

prise de la pression artérielle
meten van bloeddruk

prise de la température
meten van temperatuur

prise du pouls radial
nemen radiale polsslag

prise de poids anormale
gewichtstoename, abnormaal

surveillance de la prise alimentaire
monitoring van voedselinname

encouragement à la prise de décisions
aanmoedigen bij besluitvorming

écrasement par la prise des membres d'un animal
verpletterd door grijpen door dierlijke ledematen

prise du pouls apical
apicale polsslag nemen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

III (1) (2°) (b) Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la 1ère intimée et la 2ème intimée ont comparu et se sont expliquées en leurs moyens et dires à l’audience du 25 septembre 2001 devant le premier juge alors que la 3ème intimée faisait défaut; que le procès-verbal d’audiences publiques pour l’audience du 25 septembre 2001 indique sans ambiguïté que les débats sont clos, que l’avis de l’Auditeur du travail est fixé au 9 octobre 2001 et les répliques des parties pour le 23 octobre 2001 à 16 heures, vu l’expiration de ce délai pour répliquer, puis la cause est prise en délibéré pour un jugement prononcé le 27 novembre 2001;
III (1) (2°) (b) Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la 1ère intimée et la 2ème intimée ont comparu et se sont expliquées en leurs moyens et dires à l'audience du 25 septembre 2001 devant le premier juge alors que la 3ème intimée faisait défaut; que le procès-verbal d'audiences publiques pour l'audience du 25 septembre 2001 indique sans ambiguïté que les débats sont clos, que l'avis de l'Auditeur du travail est fixé au 9 octobre 2001 et les répliques des parties pour le 23 octobre 2001 à 16 heures, vu l'expiration de ce délai pour répliquer, puis la cause est prise en délibéré pour un jugement prononcé le 27 novembre 2001;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Délibération n° 11/052 du 19 juillet 2011 concernant la communication de données à caractère personnel relatives à la santé entre les prestataires de soins et les offices de tarification, d’une part, et les organismes assureurs, d’autre part, en vue de la détermination du statut d’assurabilité des patients concernés dans le cadre du régime du tiers payant et en vue d’éviter une double prise en charge de certains frais d’hospitalisation.
Beraadslaging nr 11/052 van 19 juli 2011 betreffende de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen tussen zorgverleners en tariferingsdiensten enerzijds en de verzekeringsinstellingen anderzijds met het oog op het bepalen van het verzekerbaarheidsstatuut van de betrokken patiënten in het kader van de derdebetalersregeling en met het oog op het vermijden van een dubbele tenlasteneming van bepaalde kosten van ziekenhuisopnames.

DÉLIBÉRATION N° 11/052 DU 19 JUILLET 2011 CONCERNANT LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À LA SANTÉ ENTRE LES PRESTATAIRES DE SOINS ET LES OFFICES DE TARIFICATION, D’UNE PART, ET LES ORGANISMES ASSUREURS, D’AUTRE PART, EN VUE DE LA DÉTERMINATION DU STATUT D’ASSURABILITÉ DES PATIENTS CONCERNÉS DANS LE CADRE DU RÉGIME DU TIERS PAYANT ET EN VUE D’ÉVITER UNE DOUBLE PRISE EN CHARGE DE CERTAINS FRAIS D’HOSPITALISATION
BERAADSLAGING NR 11/052 VAN 19 JULI 2011 BETREFFENDE DE MEDEDELING VAN PERSOONSGEGEVENS DIE DE GEZONDHEID BETREFFEN TUSSEN ZORGVERLENERS EN TARIFERINGSDIENSTEN ENERZIJDS EN DE VERZEKERINGSINSTELLINGEN ANDERZIJDS MET HET OOG OP HET BEPALEN VAN HET VERZEKERBAARHEIDSSTATUUT VAN DE BETROKKEN PATIËNTEN IN HET KADER VAN DE DERDEBETALERSREGELING EN MET HET OOG OP HET VERMIJDEN VAN EEN DUBBELE TENLASTENEMING VAN BEPAALDE KOSTEN VAN ZIEKENHUISOPNAMES

- permettre aux prestataires de soins, dans le cadre de la prise en charge de leurs patients, de gérer les relations thérapeutiques de ces derniers, conformément aux principes approuvés dans la délibération n° 11/088 du 18 octobre 2011.
- de zorgverleners toe te laten om, in het kader van de zorg voor hun patiënten, diens therapeutische relaties te beheren, overeenkomstig de principes zoals goedgekeurd bij beraadslaging nr. 11/088 van 18 oktober 2011.

L’article 55bis de la loi SSI prévoit ainsi que “Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, charger l’Institut de prendre à charge du budget de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités les frais résultant de mesures prises en vue d’augmenter ou de réduire le nombre de kinésithérapeutes” ; l’arrêté royal du 2 août 2002 a fixé les modalités d’application de cette disposition.
Zo wordt in artikel 55bis van de GVU-wet het volgende bepaald : “De Koning, kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, het Instituut ermee belasten om de kost voortvloeiend uit maatregelen genomen om het aantal kinesitherapeuten te verhogen of te verminderen, ten laste nemen van de begroting inzake de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen” ; in het koninklijk besluit van 2 augustus 2002 zijn de toepassingsmodaliteiten van die bepaling vastgesteld.

“Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les mesures dont l’incidence financière est prise en charge par l’autorité et les modalités en vue de fixer l’incidence financière, le montant et le paiement de l’intervention financière.
“Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les mesures dont l’incidence financière est prise en charge par l’autorité et les modalités en vue de fixer l’incidence financière, le montant et le. paiement de l’intervention financière.

Le Roi peut également fixer, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, selon quelles modalités les spécialités pharmaceutiques remboursables qui sont remboursées conformément à l'article 37, § 3, sont prises en compte dans le chiffre d'affaires lors de cette détermination du pourcentage du chiffre d'affaires qui doit être versé en vue de reconstituer le fonds provisionnel.]
De Koning kan ook, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, bepalen volgens welke wijze de vergoedbare farmaceutische specialiteiten die worden vergoed volgens artikel 37, § 3, in rekening worden gebracht in het zakencijfer op het moment van de vaststelling van het percentage van het zakencijfer dat dient gestort te worden met het oog op het samenstellen van het provisiefonds.]

Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres selon quelles modalités les spécialités pharmaceutiques remboursables, qui sont remboursées conformément à l'article 37, § 3, sont prises en compte dans le calcul du chiffre d'affaires lors de la détermination des pourcentages susmentionnés.]
De Koning bepaalt bij een in Ministerraad overlegd besluit op welke wijze de farmaceutische specialiteiten die worden vergoed overeenkomstig artikel 37, § 3, in rekening worden genomen in het omzetcijfer wanneer de hierboven vermelde percentages worden vastgesteld.]

Le Roi précise, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, quelles sont les dépenses qui sont prises en compte à ce titre et selon quel mode de calcul, et dans quelles hypothèses on peut considérer qu'il y a eu une réduction réelle de celles-ci.
De Koning omschrijft, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad welke de uigaven zijn die in aanmerking komen, en volgens welke berekeningswijze, en in welke hypotheses men mag aannemen dat er een reële vermindering van heeft plaatsgevonden.