Vertaling van "prises par un conseil provincial doivent " (Frans → Nederlands) :

Les décisions d'incompétence ou de non lieu prises par un Conseil provincial doivent elles être notifiées au Conseil national et au Ministre de la santé publique ?
Moeten de door de Provinciale raden genomen beslissingen van onbevoegdheid of buitenvervolgingstelling aan de Nationale raad en aan de Minister van Volksgezondheid worden betekend ?

Le Conseil national a pris connaissance en sa réunion du 16 mars 1991, de votre lettre du 18 janvier 1991 concernant les activités médicales dispersées et les mesures prises par le Conseil provincial de l'Ordre des médecins de Flandre occidentale.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 16 maart 1991 kennis genomen van uw brief van 18 januari 1991 met betrekking tot de gespreide medische activiteiten en de maatregelen die genomen worden door de Provinciale Raad van de Orde der Geneesheren van West-Vlaanderen.

Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin.
De getroffen schikkingen moeten medegedeeld worden aan de provinciale raad waarbij deze geneesheer is ingeschreven.

Un conseil provincial demande l'avis du Conseil national concernant l'application de l'article 4 de l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins: " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 26 du présent arrêté, les décisions du conseil provincial sont prises à la majorité des voix.
De Nationale Raad wordt door een provinciale raad om advies verzocht m.b.t. de toepassing van artikel 4 van het koninklijk besluit van 6 februari 1970 tot regeling van de organisatie en de werking van de raden van de Orde der geneesheren: " Onverminderd de toepassing van de bepalingen van artikel 26 van dit besluit, worden de beslissingen van de provinciale raad getroffen bij meerderheid van stemmen" .

Toutefois le Conseil national a estimé qu'en l'espèce l'avis du Conseil provincial ne devait pas lui être transmis pour approbation, I'article 92, par. 2 du Code de déontologie médicale donnant aux conseils provinciaux le pouvoir d'apprécier en toute indépendance les garanties morales dont les expérimentations de thérapeutique médicale doivent être entourées.
De Nationale raad is evenwel van oordeel dat in dit specifiek geval het advies van de provinciale raad niet ter goedkeuring diende te worden voorgelegd aangezien de provinciale raden, overeenkomstig artikel 92, par. 2, van de Code van Geneeskundige Plichtenleer, volkomen zelfstandig oordelen over de morele waarborgen van elk therapeutisch of chirurgisch experiment.

Comme il s'agit d'informations nécessaires au conseil provincial pour pouvoir juger de l'inscription ou non d'un médecin déterminé et comme en l'occurrence la loi ne prévoit pas une quelconque intervention du Conseil national - contrairement à la procédure s'adressant aux Belges ou aux ressortissants européens avec un diplôme européen - c'est par le conseil provincial que les documents visés doivent être réclamés au médecin concerné.
Aangezien het inlichtingen betreft die de provinciale raad nodig heeft om te kunnen oordelen over de al dan niet inschrijving van een bepaalde arts en aangezien de wet in deze - in tegenstelling tot de procedure voor Belgen of Europese onderdanen met een Europees diploma - nergens enige tussenkomst van de Nationale Raad voorziet, is het de provinciale raad zelf die bedoelde documenten van de betrokken arts dient te vragen.

Un conseil provincial soumet au Conseil national la correspondance échangée avec un médecin désigné par un tribunal du travail comme expert judiciaire dans un différend entre un assuré social et son organisme assureur à propos de la réalité d'une incapacité de travail suite à une maladie. Le médecin expert souhaite disposer des copies des notes originales prises par le médecin-conseil de la mutuelle lors de l'examen du patient concerné.
Een provinciale raad legt aan de Nationale Raad de briefwisseling voor die hij voerde met een arts die, aangewezen als gerechtelijk deskundige door een arbeidsrechtbank, in een geschil tussen een sociaal verzekerde en zijn verzekeringsinstelling inzake de realiteit van een arbeidsongeschiktheid ten gevolge van een ziekte, de originele nota's vraagt die bij het onderzoek van betrokken patiënt werden opgesteld door de adviserend arts van het ziekteverzekeringsorganisme.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Suite à cet avis, la Direction Générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a demandé au Conseil Supérieur de la Santé d’aller plus loin dans ses recommandations en donnant un avis sur la manière d’organiser cette prise en charge multidisciplinaire : quels acteurs de la première ligne doivent être impliqués, quels instruments sont nécessaires et quelles conditions sont requises pour mettre en place ce type de prise en charge.
Na dat advies heeft het directoraat-generaal voor Basisgezondheidszorg en Crisisbeheer van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu de Hoge Gezondheidsraad verzocht om verder te gaan met zijn aanbevelingen door een advies te geven over de wijze waarop die multidisciplinaire opvang moet worden georganiseerd: welke eerstelijnsactoren moeten erbij betrokken worden, welke instrumenten zijn noodzakelijk en welke voorwaarden zijn vereist voor het opzetten van dit soort opvang.

Ils doivent pouvoir disposer de toutes les informations médico-scientifiques utiles à leurs prises de décisions ou à leur mission de conseil.
Zij moeten kunnen beschikken over alle medisch-wetenschappelijke informatie die hen kan helpen om een beslissing te nemen of een advies uit te brengen.