Vertaling van "privée dans son avis n°38 " (Frans → Nederlands) :

Il est en effet nécessaire, comme l’a déjà précisé la Commission de la protection de la vie privée dans son avis n°38/2013 du 4 septembre 2013 concernant une demande d’avis relatif à un projet d’arrêté royal précisant les règles selon lesquelles certaines données d’urgence doivent être communiquées au ministre compétent en matière de Santé publique 11 , d’évoluer vers une collecte de données automatique, sans aucun encodage, récupérant les données préalablement encodées notamment dans les dossiers médicaux des patients.
Het is immers noodzakelijk om te evolueren naar een automatische gegevensinzameling zonder dat er opnieuw gegevens moeten worden ingebracht en waarbij de voorheen, onder meer in de medische dossiers ingebrachte gegevens kunnen worden opgehaald. Dit werd reeds bepaald door de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer in haar advies nr. 38/2013 van 4 september 2013 met betrekking tot een adviesaanvraag betreffende een ontwerp van koninklijk besluit houdende bepaling van de regels volgens welke bepaalde urgentiegegevens moeten worden medegedeeld aan de Minister bevoegd voor Volksgezondheid 11 .

Il est en effet nécessaire, comme l’a déjà précisé la Commission de la protection de la vie privée dans son avis n°38/2013 du 4 septembre 2013 concernant une demande d’avis relatif à un projet d’arrêté royal précisant les règles selon lesquelles certaines données d’urgence doivent être communiquées au ministre compétent en matière de Santé publique 13 , d’évoluer vers une collecte de données automatique, sans aucun encodage, récupérant les données préalablement encodées notamment dans les dossiers médicaux des patients.
Dit werd reeds bepaald door de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer in haar advies nr. 38/2013 van 4 september 2013 met betrekking tot een adviesaanvraag betreffende een ontwerp van koninklijk besluit houdende bepaling van de regels volgens welke bepaalde urgentiegegevens moeten worden medegedeeld aan de Minister bevoegd voor Volksgezondheid 13 .

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Dans son avis du 22 août 2001 concernant l'avant-projet de loi relatif aux droits du patient, la Commission de la protection de la vie privée spécifie:
De Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer stelt in haar advies van 22 augustus 2001 betreffende het voorontwerp van wet betreffende de rechten van de patiënt :

Afin d'en poursuivre l'examen, le Conseil national souhaiterait connaître l'avis de la commission que vous présidez sur le point suivant : de telles clauses sont-elles en conformité avec l'esprit et la lettre de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et en particulier avec son nouvel article 7 (loi du 11 décembre 1998, Moniteur Belge du 3 février 1999, article 10) qui traite, en son § 2, a, de la levée de l'interdiction de traiter des données relatives à la santé par le consentement écrit de la personne concernée.
Om zijn onderzoek te kunnen voortzetten, vernam de Nationale Raad graag het advies van de commissie die u voorzit over de volgende vraag : zijn dergelijke bepalingen in overeenstemming met de geest en de letter van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer en in het bijzonder met het nieuwe artikel 7 ervan (wet van 11 december 1998, Belgisch Staatsblad van 03.02.99, art. 10), dat in lid 2, a, handelt over de opheffing van het verbod om gegevens betreffende de gezondheid te verwerken door de schriftelijke toestemming van de betrokkene ?

Après examen de cet avis n°11/2005 de la Commission de la protection de la vie privée, le Conseil national adapte son avis du 5 février 2005.
Na bestudering van dit advies nr. 11/2005 past de Nationale Raad zijn op 5 februari 2005 uitgebracht advies aan.

Le conseiller en sécurité de l’information en question est chargé, en vue de la sécurité des données à caractère personnel qui sont traitées par son mandataire et en vue de la protection de la vie privée des personnes auxquelles ces données à caractère personnel ont trait, de fournir des avis qualifiés à la personne chargée de la gestion journalière et d’exécuter les missions qui lui ont été confiées par cette dernière.
De informatieveiligheidsconsulent in kwestie staat, met het oog op de veiligheid van de persoonsgegevens die door zijn opdrachtgever worden verwerkt en met het oog op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van de personen op wie deze persoonsgegevens betrekking hebben, in voor het verstrekken van deskundige adviezen aan de persoon belast met het dagelijks bestuur en voor het uitvoeren van opdrachten die door deze worden toevertrouwd.

a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-­‐ci ; b) lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements soit à la personne concernée, soit à un parent, ou de la gestion de services de santé agissant dans l'intérêt de la personne concernée et que les données sont traitées sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé; c) lorsque le traitement est nécessaire à la promotion et à la protection de la santé publique, y compris le dépistage; d) lorsque le traitement est nécessaire à la recherche scientifique et est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
a) wanneer de betrokkene schriftelijk heeft toegestemd in een dergelijke verwerking met dien verstande dat deze toestemming te allen tijde door de betrokkene kan worden ingetrokken b) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor doeleinden van preventieve geneeskunde of medische diagnose, het verstrekken van zorg of behandelingen aan de betrokkene of een verwant, of het beheer van de gezondheidsdiensten handelend in het belang van de betrokkene en de gegevens worden verwerkt onder het toezicht van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg. c) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor de bevordering en de bescherming van de volksgezondheid met inbegrip van bevolkingsonderzoek

a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-ci; le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la Commission de la protection de la vie privée, dans quels cas l'interdiction de traiter des données relatives à la santé ne peut être levée par le consentement écrit de la personne concernée
a) wanneer de betrokkene schriftelijk heeft toegestemd in een dergelijke verwerking met dien verstande dat deze toestemming te allen tijde door de betrokkene kan worden ingetrokken; de Koning kan, bij een in Ministerraad overlegd besluit na advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, bepalen in welke gevallen het verbod om gegevens betreffende de gezondheid te verwerken niet door de schriftelijke toestemming van de betrokkene ongedaan kan worden gemaakt

Le Service du contrôle administratif produit également, à l'initiative de son service " contentieux" , des avis relatifs aux implications d'autres législations sur l'assurance soins de santé et indemnités ainsi qu'aux conséquences de l'informatisation de l'assurance sur la protection de la vie privée.
De Dienst voor administratieve controle brengt eveneens, op initiatief van zijn dienst " Geschillen" , adviezen uit over de implicaties van andere wetgevingen op de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen en over de gevolgen van de informatisering van de verzekering op het stuk van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.