Vertaling van "privée des malades au sein de leur ménage " (Frans → Nederlands) :

Nous sommes certains qu'une information adéquate des divers organismes assureurs permettrait de respecter la vie privée des malades au sein de leur ménage fiscal.
Wij zijn ervan overtuigd dat de persoonlijke levenssfeer van de patiënten binnen hun fiscaal gezin geëerbiedigd zou kunnen worden door passende informatie van de verschillende verzekeringsinstellingen.

Un Conseil provincial nous a avisé du problème suivant: dans le cadre des dispositions légales récentes relatives à la franchise sociale et fiscale, les mutuelles enregistrent pour chaque prestation l'identité du malade et celle du titulaire de l'assurance sociale; à la fin de l'année, le chef de famille ou chef de " ménage fiscal" reçoit un décompte global et une fiche détaillée reprenant les diverses prestations, leur date, le nom du prestataire et celui du malade.
Een provinciale raad heeft ons op de hoogte gebracht van het volgende probleem: in het kader van de recente wettelijke bepalingen i.v.m. de sociale en fiscale franchise registreren de ziekenfondsen voor iedere verstrekking de identiteit van de patiënt en van de titularis van de sociale verzekering. Op het einde van het jaar ontvangt het gezinshoofd of het hoofd van een " fiscaal gezin" een totale afrekening en een gedetailleerde fiche met vermelding van de verschillende prestaties, de datum ervan, de naam van de verstrekker en de naam van de patiënt.

Les malades chroniques et les handicapés avaient auparavant régulièrement des problèmes pour souscrire une assurance hospitalisation privée pour eux-mêmes ou pour les membres de leur famille.
Chronisch zieken en gehandicapten hadden vroeger regelmatig problemen met het afsluiten van een private hospitalisatieverzekering voor zichzelf en hun gezinsleden.

Les autres membres du ménage, soit deux d’entre eux (dans le cas où la personne de référence avait un/e partenaire au sein du ménage) ou trois d’entre eux (dans le cas où la personne de référence était sans partenaire) étaient sélectionnés selon une technique aléatoire basée sur la règle des naissances: les 2 ou 3 personnes qui avaient le plus rapidement leur anniversaire après la date de visite de l’enquêteur étaient sélectionnées pour participer à l'enquête.
Ingeval de referentiepersoon een partner had, werd ook deze voor deelname weerhouden. De 3 (ingeval de referentiepersoon geen partner heeft) of 2 (ingeval de referentiepersoon wel een partner heeft) andere leden van het huishouden werden geselecteerd op basis van de dag en de maand van de geboorte en de nabijheid van deze dag/maand bij de onderzoeksdag/maand.

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La tendance historique de la profession d’ignorer les indicateurs de détresse exacerbe l’effet des facteurs professionnels sur le bien être (dilemme éthique entre protéger la vie privée de leur collègue et la sécurité du patient) ; importance de la formation qui prône que les bons médecins sont ceux qui ont peu de besoins, ne commettent pas d’erreurs et ne sont jamais malades.
responsabilités familiales et le travail, sont plus stressées. La tendance historique de la profession d’ignorer les indicateurs de détresse exacerbe l’effet des facteurs professionnels sur le bien être (dilemme éthique entre protéger la vie privée de leur collègue et la sécurité du patient) ; importance de la formation qui prône que les bons médecins sont ceux qui ont peu de besoins, ne commettent pas d’erreurs et ne sont jamais malades.

Au sein du ménage, les personnes bénéficiant de l’intervention majorée, leurs partenaires et les personnes à charge peuvent bénéficier d’un droit supplémentaire au MàF social.
Binnen het gezin kunnen personen die recht hebben op een verhoogde tegemoetkoming, hun partner en de personen ten laste genieten van een aanvullend recht op de sociale MAF.

1° pour les services privés de soins infirmiers à domicile : un document signé par le responsable du service attestant que le personnel infirmier bénéficie des avantages prévus par les conventions collectives de travail conclues au sein de la sous-commission paritaire des établissements et services de santé (305.2) et d'application pour les soins infirmiers à domicile; 2° pour les services publics de soins infirmiers à domicile: un document établissant que le personnel infirmier bénéficie du barème correspondant à leur statut tenant notamment compte des protocoles d'accord des 23 mai 1991 et 22 novembre 1991 et son avenant du 10 avril 1995 avec les organisations syndicales représentatives des institutions publiques de soins.
2° voor de openbare diensten thuisverpleging: een document waaruit blijkt dat het verpleegkundig personeel geniet van de met zijn statuut overeenstemmende loonschaal dat onder meer rekening houdt met de protocols van akkoorden van 23 mei 1991 en 22 november 1991 en de wijzigingsclausule daarvan van 10 april 1995 met de syndicale organisaties die de openbare verzorgingsinstellingen vertegenwoordigen.

Vous devez donc veiller à ce que les sociétés avec lesquelles vous réalisez des transactions commerciales (via Internet) stipulent expressément qu'elles respectent la législation en matière de protection de la vie privée et qu'elles ne revendront pas vos coordonnées ou ne les utiliseront pas à d'autres fins au sein de leur propre société.
U kunt er dus maar beter op letten dat de bedrijven waarmee u (via het internet) commerciële transacties afhandelt, expliciet stellen dat ze de wetgeving inzake de bescherming van de privacy respecteren en dat ze uw gegevens niet doorverkopen of gebruiken voor andere doeleinden dan die binnen hun eigen bedrijf.