Vertaling van "qui prévoit dans " (Frans → Nederlands) :

Contrairement à VLAREA, qui ne prévoit pas de norme pour les substances dioxinlike dans les boues, la révision proposée en 2000 de la directive UE de 1986 en prévoit (norme pour PCDD/F: 100 ng TEQ/kg dm).
In tegenstelling tot VLAREA, dat geen normen voorziet voor dioxineachtige stoffen in slib, gebeurt dit wel voor de in 2000 voorgestelde herziening van de EU- richtlijn van 1986 (norm voor PCDD/F: 100 ng TEQ/kg dm).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

A cet égard, la convention prévoit que le médecin généraliste est impliqué dans la prise en charge durant tout le parcours du patient dans le centre de référence SFC. La convention prévoit que dès le renvoi du patient vers le centre de référence SFC et jusqu’à la fin de son traitement dans le centre, le centre est tenu d’informer, de conseiller et de se concerter avec le médecin généraliste du patient.
De overeenkomst voorziet in dat opzicht dat de huisarts gedurende het hele parcours van zijn of haar patiënt in het CVS-referentiecentrum betrokken is bij de tenlasteneming. Vanaf de verwijzing van de patiënt naar het CVS-referentiecentrum tot bij de afloop van zijn of haar behandeling in het centrum, worden de centra in hoofde van de overeenkomst verplicht tot informatieverstrekking aan, advisering van een overleg met de huisarts van de patiënt.

Cela ressort aussi de l’article 26, paragraphe 8, du Règlement (CE) 987/2009 qui prévoit, en cas de soins médicaux programmés, un remboursement des frais de voyage et de séjour liés au traitement de l’assuré et/ou de l’accompagnateur si la législation nationale de l’État membre compétent le prévoit ; ces frais sont payés par cet organe pour la personne concernée et au besoin pour un accompagnateur (= “remboursement complémentaire Herrera”).
Dit blijkt ook uit artikel 26, lid 8, van Verordening (EG) 987/2009 dat bij geplande geneeskundige verzorging voorziet in een vergoeding van de aan de behandeling verbonden reis- en verblijfkosten van de verzekerde en/of begeleider indien dit voorzien is in de nationale wetgeving van de bevoegde lidstaat; dit orgaan betaalt deze kosten voor de betrokkene en zo nodig voor een begeleider (= “aanvullende vergoeding Herrera”).

En revanche en matière de participation, la Convention prévoit uniquement une obligation générale pour les Parties (les Etats qui ont ratifié la Convention) d’organiser une participation du public lors de l’autorisation des essais en plein champ d’OGM.
Op het vlak van de participatie echter voorziet het Verdrag alleen een algemene verplichting voor de Partijen (de landen die het Verdrag ratificeerden) om de participatie van de bevolking te organiseren bij het toestaan van proefvelden met GGO’s. Het Verdrag preciseert niet hoe deze participatie moet verlopen.

Toutefois, l'article 6 de l'Arrêté royal du 12 octobre 2004 (.PDF) prévoit également des sanctions : - sauf en ce qui concerne l'article 5 de l'Arrêté royal du 12 octobre2004 qui régit l'étiquetage, les infractions aux dispositions de cet arrêté seront détectées, établies ou poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 1998 (SPF Santé publique).
Behalve wat betreft artikel 5 van het Koninklijk Besluit van 12 oktober 2004 dat handelt over de etikettering, worden de inbreuken op de bepalingen van dit besluit opgespoord, vastgesteld of vervolgd en bestraft conform de bepalingen van de wet van 21 december 1998 (FOD Volksgezondheid).

La nouvelle législation européenne sur l’écoconception prévoit, pour les lampes à usage domestique non dirigées (autres que les spots, les lampes avec réflecteurs), un certain nombre d’exigences minimales relatives à la fonctionnalité.
De nieuwe Europese ecodesign-wetgeving voorziet voor niet-gerichte lampen (andere dan spots, lampen met reflectoren) voor huishoudelijk gebruik een aantal minimum eisen betreffende de functionaliteit.

Cette loi prévoit notamment une peine de prison de huit jours à trois ans et une amende de 160 à 4 000 000 € ; - les infractions à l'article 5 de l'Arrêté royal du 12 octobre2004 concernant l'étiquetage seront détectées, établies, poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques de commerce et à l'information et la protection du consommateur (SPF Économie).
Deze wet voorziet onder meer in een gevangenisstraf van acht dagen tot drie jaar en een geldboete van 160 € tot 4.000.000 €; - De inbreuken op artikel 5 van het Koninklijk Besluit van 12 oktober 2004 in verband met etikettering worden opgespoord, vastgesteld, vervolgd en bestraft conform de bepalingen van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument (FOD Economie).

En Belgique, la loi 21 décembre 1998 (.PDF) relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé prévoit un programme de réduction fédéral devant être actualisé tous les deux ans.
In België voorziet de wet van 21 december 1998 (.PDF) betreffende de productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu en de volksgezondheid in een federaal reductieprogramma dat om de twee jaar moet worden bijgewerkt.

La législation belge prévoit des sanctions (amendes et/ou peine d’emprisonnement) si les fabricants ne respectent pas les exigences relatives à l’écoconception.
De Belgische wetgeving voorziet sancties (geldboetes en/of gevangenisstraf) als de fabrikanten de ecodesign-eisen overtreden.