Vertaling van "privée se référant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

vapeurs de monoxyde de carbone d'un incendie dans un garage privé
koolstofmonoxidedampen van vuurzee in private garage

accident causé par l'épuisement d'oxygène par un incendie dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door uitputting van zuurstof door vuurzee in private woning

incendie dans une habitation privée
vuurzee in private woning

incendie contrôlé dans une habitation privée
gecontroleerde vuurzee in private woning

accident causé par des vêtements en feu d'un feu contrôlé d'un feu de charbon normal dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door kleren in brand door gecontroleerde brand in private woning door normaal kolenvuur

accident causé par une cuisinière à combustible solide dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door kookplaat met solide brandstof in private woning

vapeurs de monoxyde de carbone d'un incendie dans une habitation privée
koolstofmonoxidedampen van vuurzee in private woning

accident causé par un incendie de charbon normal dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door normale koolbrand in private woning

accident causé par une cuisinière électrique dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door elektrische kookplaat in private woning

explosion causée par un incendie dans une habitation privée
explosie veroorzaakt door vuurzee in private woning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement à nos hypothèses, ce sont au total trois profils de compétences qui sont apparus à la fin de la session du DG : le premier émanant du GNRPO, le second du ROB (une union du GNRPO) et le troisième du FICO (une école privée se référant au profil de compétence des Pays-Bas).
In tegenstelling tot onze hypothese zijn er in totaal drie competentieprofielen naar voren gekomen op het einde van de sessie van de DG: de eerste was afkomstig van de GNRPO, de tweede van de ROB (een beroepsvereniging van de GNRPO) en de derde van het FICO (een privé-school die verwijst naar het competentieprofiel in Nederland).

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Du point de vue technique, le répertoire des références est une banque de données à laquelle s'applique la législation en matière de protection de la vie privée.
Het verwijzingsrepertorium is technisch gezien een gegevensbank waarop de wetgeving inzake bescherming van de persoonlijke levenssfeer van toepassing is.

- l’arrêté royal du 9 février 2011 fixant les conditions de financement des centres de référence en microbiologie humaine définit les missions qui doivent être exécutées par les organismes privés et publics qui ont été reconnus comme centres de référence en microbiologie humaine.
- het koninklijk besluit van 9 februari 2011 tot vaststelling van de financieringsvoorwaarden van de referentiecentra voor humane microbiologie bepaalt de opdrachten die de openbare en private instellingen die als referentiecentra voor humane microbiologie worden erkend, dienen uit te voeren.

- L’arrêté royal du 9 février 2011 fixant les conditions de financement des centres de référence en microbiologie humaine fixe les missions qui doivent être exécutées par les organismes privés et publics qui ont été reconnus comme centres de référence en microbiologie humaine.
- het koninklijk besluit van 9 februari 2011 tot vaststelling van de financieringsvoorwaarden van de referentiecentra voor humane microbiologie bepaalt de opdrachten die de openbare en private instellingen die als referentiecentra voor humane microbiologie worden erkend, dienen uit te voeren.

Le répertoire des références n'existe pas encore et ne sera développé qu'après l'accord du Comité de gestion de la plate-forme eHealth et des avis du Comité sectoriel de la santé et de la section Santé du Comité sectoriel institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée.
Het verwijzingsrepertorium bestaat nog niet en zal pas worden uitgebouwd na het akkoord van het Beheerscomité van het eHealth -platform en na advies van de Afdeling Gezondheid van het Sectoraal Comité opgericht binnen de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer.

Dans le questionnaire électronique visé à l’article 5, les employeurs du secteur privé renseignent le membre du personnel nouvellement engagé ou ayant fait l’objet d’une augmentation d’heures dans le cadre de la mesure visée au § 1 er , 1° (ou son remplaçant si le membre de l’équipe mobile est choisi parmi les membres du personnel présents) comme ayant un contrat " accord social 2011 – équipe mobile" , et les employeurs du secteur public renseignent la personne de référence pour la démence engagée dans le cadre de la mesure visée au § 1 er , 2° (ou son remplaçant si cette personne de référence est choisie parmi les membres du personnel présents) comme nommée dans le cadre de l’" accord social 2011 – personne de
In de elektronische vragenlijst, bedoeld in artikel 5, vermelden de werkgevers van de privésector het personeelslid dat pas is aangeworven of dat een verhoging van het aantal werkuren heeft verkregen in het kader van de maatregel, bedoeld in § 1, 1° (of zijn vervanger als het lid van de mobiele equipe wordt gekozen uit de aanwezige personeelsleden) als personeelslid met een contract " sociaal akkoord 2011 – mobiele equipe" , en de werkgevers van de openbare sector vermelden de referentiepersoon voor dementie, aangeworven in het kader van de maatregel, bedoeld in § 1, 2° (of zijn vervanger als die referentiepersoon wordt gekozen uit de aanwezige personeelsleden) als personeelslid dat is benoemd in het kader van het " sociaal akkoord 2011 – referentiepersoon" .

On ne peut toutefois pas en déduire une influence du statut (privé ou public) sur la sélection dans le cadre du système des montants de référence.
Daaruit mag echter niet worden afgeleid dat de selectie in het kader van het systeem van de referentiebedragen wordt beïnvloed door het statuut (privé of openbaar).

Le SISD / l’hôpital ou l’IHP paie par après les participants à la concertation déterminés à l’article 14, § 2 de l’Arrêté royal du 27 mars 2012, le coordinateur et la personne de référence. Législation sur la protection de la vie privée
De GDT / het ziekenhuis of IBW betaalt vervolgens de deelnemers aan het overleg bedoeld in artikel 14, § 2 van het koninklijk besluit van 27 maart 2012, de coördinator en de referentiepersoon.

Par la référence qu’elle fait à l’article 5 de la loi du 5 juillet 1994, la disposition attaquée prive la seconde catégorie d’entreprises pharmaceutiques visée en B.6.1 du bénéfice de l’exclusion prévue par l’article 191, alinéa 1 er , 15°, alinéa 4, 3°, de la loi du 14 juillet 1994, relative au calcul de la cotisation sur le chiffre d’affaires.
Door de verwijzing naar artikel 5 van de Wet van 5 juli 1994 ontzegt de bestreden bepaling de tweede categorie van farmaceutische ondernemingen bedoeld in B.6.1 het voordeel van de uitsluiting bepaald in artikel 191, eerste lid, 15°, vierde lid, 3°, van de Wet van 14 juli 1994, betreffende de berekening van de heffing op het omzetcijfer.