Traduction de «privés de juge » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

vapeurs de monoxyde de carbone d'un incendie dans un garage privé
koolstofmonoxidedampen van vuurzee in private garage

accident causé par l'épuisement d'oxygène par un incendie dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door uitputting van zuurstof door vuurzee in private woning

incendie dans une habitation privée
vuurzee in private woning

incendie contrôlé dans une habitation privée
gecontroleerde vuurzee in private woning

accident causé par des vêtements en feu d'un feu contrôlé d'un feu de charbon normal dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door kleren in brand door gecontroleerde brand in private woning door normaal kolenvuur

accident causé par une cuisinière à combustible solide dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door kookplaat met solide brandstof in private woning

vapeurs de monoxyde de carbone d'un incendie dans une habitation privée
koolstofmonoxidedampen van vuurzee in private woning

accident causé par un incendie de charbon normal dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door normale koolbrand in private woning

accident causé par une cuisinière électrique dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door elektrische kookplaat in private woning

explosion causée par un incendie dans une habitation privée
explosie veroorzaakt door vuurzee in private woning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un argument original était celui de reprocher que, par le remplacement annuel des dispositions concernées, les requérants étaient privés de juge, en l’occurrence la Cour d’Arbitrage.
Origineel was het argument waarbij werd verweten dat door de jaarlijkse vervanging van de betrokken bepalingen de rechter, in casu het Arbitragehof, aan de verzoekers werd ontzegd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

En mai 2000, la Cour a jugé que l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle est pratiquée en Belgique par des entreprises privées à leurs propres risques, doit être regardée comme une «activité économique de prestation de services», relevant du champ d’application des directives européennes relatives à la mise en place du marché unique de l’assurance privée (plus précisément de l’assurance non-vie).
In mei 2000 heeft het Hof geoordeeld dat de arbeidsongevallenverzekering, zoals die in België door particuliere ondernemingen voor hun eigen risico’s wordt onderschreven, moet worden beschouwd als een “economische activiteit van dienstverrichting” die onder het toepassinggebied van de Europese richtlijnen betreffende de invoering van een Europese markt voor particuliere verzekeringen behoort (meer bepaald voor verzekeringen niet-leven).

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Het vonnis moet in het openbaar worden gewezen maar de toegang tot de rechtzaal kan aan de pers en het pulbiek worden ontzegd, gedurende het gehele proces of een deel daarvan, in het belang van de goede zeden, van de openbare orde of 's lands veiligheid in een democratische samenleving, wanneer de belangen van minderjarigen of de bescherming van het privé‑leven van partijen bij het proces dit eisen of, in die mate als door de rechter onder bepaalde omstandigheden strikt noodzakelijk wordt geoordeeld, wanneer openbaarmaking de belangen van de rechtspraak zou schaden.

2.1. Conformément à l’article 46, § 2 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, la section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est chargée d’assurer le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel relatives à la santé, et peut à cet effet formuler toutes recommandations qu’elle juge utiles.
2.1. Overeenkomstig artikel 46, § 2, van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid is de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid belast met het verzekeren van het toezicht op de naleving van de wettelijke en reglementaire bepalingen tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen, waarbij zij alle aanbevelingen kan formuleren die zij nuttig acht.

Le facteur confiance dans le produit et le producteur semble relativiser l’importance de la perception personnelle: ‘Je juge les fruits que j’achète au magasin sur leur aspect extérieur, mais je mange des vilains fruits quand je sais qu’ils proviennent d’un verger privé’.
Ook de factor vertrouwdheid met het product en de producent lijkt het belang van de eigen waarneming te relativeren: ‘Fruit dat ik koop in de winkel beoordeel ik op het uiterlijk, maar lelijk fruit uit de eigen boomgaard eet ik wel’.

Il est dès lors impossible qu'une personne chargée de la gestion journalière de la plate-forme eHealth participe à la prise de décision au sein de la Commission de la protection de la vie privée ou de la section Santé du Comité sectoriel pour des dossiers qui concernent la plate-forme eHealth , et qu'elle soit donc à la fois juge et partie.
Het is derhalve ondenkbaar dat een persoon die belast is met het dagelijks beheer van het eHealth -platform zou deelnemen aan de besluitvorming binnen de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer of de Afdeling Gezondheid van het Sectoraal Comité inzake dossiers die betrekking hebben op het eHealth -platform en op die manier rechter in eigen zaak zou zijn.

Il revient au juge compétent de contrôler la conformité des dispositions statutaires et des activités de l'association sans but lucratif concernée à la loi du 21 août 2008, de même que leur conformité à d'autres dispositions légales et réglementaires, notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Het komt aan de bevoegde rechter toe om de overeenstemming van de statutaire bepalingen en de activiteiten van de betrokken vereniging zonder winstoogmerk met de Wet van 21 augustus 2008 alsook met andere wettelijke en reglementaire bepalingen, met name de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, te controleren.

En effet, le suspect obtient ce droit uniquement s’il est privé de sa liberté pendant la première audition par la police et ensuite s’il est amené à son interrogatoire par le juge d’instruction, alors que dans sa jurisprudence, la Cour européenne prévoit par principe un droit à l’assistance général pour toutes les auditions.
De verdachte krijgt dat recht immers alleen als hij van zijn vrijheid is beroofd tijdens het eerste verhoor door de politie en nadien als hij wordt voorgeleid bij zijn ondervraging door de onderzoeksrechter, terwijl het Europees Hof in zijn rechtspraak voorziet in een principieel algemeen bijstandsrecht bij al de verhoren.