Vertaling van "procureur général toutes informations jugées " (Frans → Nederlands) :

Art. 22: l’article 629 alinéa 3 du même code modifié par la loi du 7 avril 1964 est remplacé par ce qui suit : « Le procureur du Roi prend d’office ou à la demande du procureur général toutes informations jugées nécessaires.
Art. 22 : “Artikel 629, derde lid, van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 7 april 1964, wordt vervangen als volgt : “De procureur des Konings wint ambtshalve of op verzoek van de procureur-generaal alle nodig geachte inlichtingen in.

Dans une note sous un arrêt de la Cour de Cassation du 5 novembre 1975 40 Monsieur Albert Fettweis écrivait : “Si un jour on constatait la fuite de certains plaideurs en direction d’un juge d’appel mieux disposé à leur égard, on devrait admettre le pourvoi du procureur général préoccupé de faire cesser une situation intolérable pour l’ordre public et particulièrement inadmissible en ce qui concerne l’administration de la justice”.
In een nota onder een arrest van het Hof van Cassatie van 5 november 1975 40 schreef de heer Albert Fettweis al: “Als op een dag wordt vastgesteld dat sommige procesvoerders hun toevlucht nemen tot een rechter in hoger beroep die hen beter gezind is, zou men het beroep van de procureur-generaal die een einde tracht te maken aan een onaanvaardbare situatie voor de openbare orde en in het bijzonder voor de rechtsbedeling, moeten toestaan”.

Un Conseil provincial proteste auprès du Procureur général d'une Cour d'appel contre la saisie, par un juge d'instruction, d'un dossier disciplinaire, au siège du Conseil et il demande l'avis du Conseil national.
Een provinciale raad protesteert bij de Procureur-generaal van een Hof van beroep tegen de inbeslagneming door een onderzoeksrechter van een disciplinair dossier in de zetel van de Raad en vraagt het standpunt van de Nationale Raad dienaangaande.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

Le procureur général saisi de la question par le médecin‑président du conseil médical de cet hôpital rappelle l'article 20 de l'arrêté royal du 31 mai 1885 qui impose à tout médecin appelé dans des cas qui pourraient donner lieu à une information judiciaire, d'en donner sur‑le‑champ, connaissance à l'autorité judiciaire.
Deze vraag werd door de geneesheer‑directeur van de medische raad tegelijk aan de procureur‑generaal voorgelegd, die in zijn antwoord verwijst naar artikel 20 van het koninklijk besluit van 31 mei 1885 waarin wordt bepaald dat elke geneesheer, " die opgeroepen wordt in gevallen die aanleiding zouden kunnen geven tot een gerechtelijke informatie, de verplichting heeft daarvan ogenblikkelijk kennis te geven aan de gerechtelijk overheid" .

Le médecin‑chef de service informe de ses décisions le malade, le juge de paix, le procureur du Roi et le directeur de l'établissement.
De geneesheer‑diensthoofd deelt zijn beslissingen mee aan de zieke, de vrederechter, de procureur des Konings en de directeur van de instelling.

Lorsqu'un jugement du juge de paix met fin à la mesure de mise en observation, le procureur du Roi requiert le directeur de l'établissement d'en informer immédiatement le malade et de lui faire savoir qu'il peut quitter l'établissement (art.2, §2 AR portant exécution de la loi sur la personne des malades mentaux).
Wanneer aan de opneming ter observatie een einde wordt gesteld door een vonnis van de vrederechter, wordt de directeur door de procureur des Konings gevorderd dit onmiddellijk ter kennis te brengen van de zieke en hem mee te delen dat hij de instelling mag verlaten (art. 2 §2 K.B. ter uitvoering van de Wet Persoon Geesteszieke).

Une distinction de traitement dans l'exercice d'un droit consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ne doit pas seulement poursuivre un but légitime; I'article 14 qui prohibe toute discrimination, est également violé lorsqu'il est clairement établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (v. à ce sujet, les exposés de M. Sorensen, Juge à la Cour de justice, et de M. Ganshof van der Meersch, Juge à la Cour des droits de l'homme, dans «Informations sur la Cour de justice des Communautés européennes» 1977, 111, p. 41 et s.).
Een onderscheid gemaakt in de uitoefening van een bij het Verdrag vastgelegd recht moet niet alleen een wettig doel nastreven: artikel 14 wordt eveneens geschonden als duidelijk vaststaat dat de aangewende middelen redelijkerwijze gesproken niet evenredig zijn aan het beoogde doel (zie hieromtrent de verslagen van Mijnheer Sorensen, Rechter bij het Hof van Justitie, en van Mijnheer Ganshof van der Meersch, Rechter bij het Hof van de rechten van de mens, in «Informatie betreffende het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen», 1977, Ill, blz. 41 en volgende).

Ce qui pourrait donner lieu à une information judiciaire (et non pas à la police en tant que telle) dans le cas d'un suicide, poursuit le procureur général, n'est pas le " suicide" en lui-même, ni la constatation du médecin à ce sujet, mais uniquement " le cas qui pourrait donner lieu à une information judiciaire" .
Hetgeen aan de gerechtelijke overheid (en niet aan de politie als dusdanig) in geval van zelfmoord dient ter kennis gebracht te worden, aldus nog de procureur‑generaal in zijn antwoord, is niet de " zelfmoord" noch de bevindingen daaromtrent van de geneesheer, maar alleen " het geval dat zou kunnen aanleiding geven tot een onderzoek door de gerechtelijke overheid" .