Vertaling van "procès-verbal sera donc " (Frans → Nederlands) :

À présent, la phase transitoire est terminée. Un procès-verbal sera donc établi pour chaque infraction à l’interdiction du fumer.
Nu de overgangsfase voorbij is, wordt voor elke inbreuk op het rookverbod proces-verbaal opgemaakt.

Un procès-verbal sera envoyé aux exploitants des établissements horeca qui n'étaient pas en règle avec la législation sur l'interdiction de fumer.
De uitbaters van de horecazaken die niet in orde waren zullen een proces-verbaal ontvangen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

Un procès-verbal de constatation d’une infraction a une force probante particulière (il vaut donc jusqu’à preuve du contraire) pour autant qu’il y ait notification à l’intéressé(e) dans les 14 jours suivant la constatation.
Een proces-verbaal van vaststelling van een inbreuk heeft een bijzondere bewijskracht (d.w.z. tot het tegendeel bewezen is) in zoverre er binnen de 14 dagen na de vaststelling een kennisgeving aan de betrokkene gebeurt.

Pour conclure, nous pouvons affirmer que la loi‐programme (et donc la nouvelle version du CPS) présente les mérites suivants concernant le procès-verbal électronique :
Besluitend kan men stellen dat de Programmawet (en dus de nieuwe versie van het SSW) volgend verdiensten heeft op het vlak van het e-PV:

Le diagnostic sera posé de façon indépendante, par trois médecins (à l'exclusion de ceux qui traitent le receveur ou qui effectueront le prélèvement ou la transplantation); ils mentionneront dans un procès‑verbal daté et signé, l'heure du décès et la méthode de sa constatation.
Zij moet op onafhankelijke wijze gesteld worden door drie geneesheren (met uitsluiting van de geneesheren die de receptor behandelen en van die welke de wegneming of de transplantatie zullen uitvoeren); zij moeten in een gedagtekend en ondertekend verslag melding maken van het uur van het overlijden en van de wijze waarop de dood vastgesteld werd.

L’ensemble du dossier sera transmis au Ministre et est composé de ce qui suit : l’avis du CC ; l’avis du Comité scientifique ; toutes les remarques émises à propos du projet de texte ; Extrait du procès-verbal du 23 mars 2005 ; les remarques reçues après le 23 mars 2005 ; les rapports des réunions du groupe de travail.
Het volledige dossier zal worden overgemaakt aan de Minister en is samengesteld uit: het advies van het RC; het advies van Scicom; alle bemerkingen geformuleerd bij de ontwerptekst; uittreksel uit de notulen van 23 maart 2005; de bemerkingen ontvangen na 23 maart 2005; de verslagen van de werkgroepvergaderingen.

L’ensemble du dossier sera transmis au Ministre et est composé de ce qui suit : l’avis du CC ; toutes les remarques émises à propos du projet de texte ; Extrait du procès-verbal du 23 mars 2005 ; les rapports des réunions du groupe de travail.
Het volledige dossier zal worden overgemaakt aan de Minister en is samengesteld uit: het advies van het RC; alle bemerkingen geformuleerd bij de ontwerptekst; uittreksel uit de notulen van 23 maart 2005; de verslagen van de werkgroepvergaderingen.

Un procès-verbal de contrôle sera dressé par les 2 inspecteurs sociaux et pourra être contresigné par les Huissiers de Justice qui y mentionneront leurs remarques éventuelles.
Een proces-verbaal van controle zal worden opgemaakt door de 2 sociaal inspecteurs en zal kunnen worden medeondertekend door de gerechtsdeurwaarders die daarin hun eventuele opmerkingen zullen vermelden.