Vertaling van "procès-verbaux des inspecteurs " (Frans → Nederlands) :

Les procès-verbaux des inspecteurs sociaux font foi jusqu’à preuve du contraire pour autant qu’une copie en soit communiquée au contrevenant dans un délai de 14 jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l’infraction.
De processen-verbaal opgemaakt door de sociaal inspecteurs hebben bewijskracht tot bewijs van het tegendeel, voor zover een kopie ervan aan de overtreder wordt bezorgd binnen de 14 dagen na de dag volgend op de dag waarop de inbreuk is vastgesteld.

L’article 169 de la loi SSI et les procès-verbaux des inspecteurs sociaux
Artikel 169 van de GVU-wet en de processen-verbaal van de sociaal inspecteurs

Désormais, outre les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs et les contrôleurs infirmiers sont également compétents pour dresser des procès-verbaux de constatation pour les dossiers de surconsommation.
Naast de geneesheren-inspecteurs zijn nu ook de apothekers-inspecteurs en de verpleegkundigencontroleurs bevoegd om processen-verbaal van vaststelling op te stellen in overconsumptiedossiers.

Désormais, outre les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs et les contrôleurs infirmiers seront également compétents pour dresser des procès-verbaux de constatation pour les dossiers concernant la surconsommation.
Naast de geneesheren-inspecteurs zijn thans ook de apothekers-inspecteurs en de verpleegkundigen controleurs bevoegd om processen-verbaal van vaststelling op te stellen in overconsumptiedossiers.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Article 100/2 (CPS) : “En vue de l’échange électronique d’information visé [.], les inspecteurs sociaux des services d’inspection sociale désignés par le Roi établissent leurs procès-verbaux de constatation d’infractions de manière électronique au moyen de l’application informatique conçue à cette fin conformément au modèle uniforme qui est déterminé par le Comité de gestion”.
Artikel 100/2 (SSW): “Met het oog op [.] bedoelde elektronische informatie-uitwisseling maken de sociaal inspecteurs van de door de Koning aangewezen sociale inspectiediensten hun processenverbaal tot vaststelling van inbreuken elektronisch aan via de daartoe ontworpen informaticatoepassing overeenkomstig het uniform model dat door het Beheerscomité wordt vastgesteld”.

Dans les faits, les inspecteurs d’hygiène disposent depuis peu des documents utiles (procès-verbaux d’audition et de constatation d’infraction) pour exercer pleinement leur mission.
Concreet beschikken de gezondheidsinspecteurs over nuttige documenten (processen-verbaal van verhoor en van vaststelling van een inbreuk) om ten volle hun taak te kunnen vervullen.

Les inspecteurs d’hygiène constatent les infractions par procès-verbaux, qui ont force probante jusqu’à preuve du contraire.
De gezondheidsinspecteurs stellen de inbreuken vast in processen-verbaal die bewijskracht hebben tot bewijs van het tegendeel.

Les inspecteurs et contrôleurs du Service peuvent formuler des avertissements, dresser des procès-verbaux, saisir des biens et des animaux, interdire l’importation de certains produits, fermer des établissements et poser des scellés.
De inspecteurs en controleurs van de Dienst kunnen waarschuwingen geven, proces-verbaal opstellen, goederen en dieren in beslag nemen, producten weigeren voor invoer, inrichtingen sluiten en zegels leggen.

Les inspecteurs sociaux disposent en outre d’un pouvoir d’appréciation pour 3 : fournir des renseignements et des conseils donner des avertissements fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle prendre les mesures nécessaires (voir tableau ci-dessous) dresser des procès-verbaux constatant les infractions.
De sociaal inspecteurs hebben bovendien de beoordelingsbevoegdheid 3 om: inlichtingen en adviezen te geven waarschuwingen te geven de overtreder een termijn te geven om zich in regel te stellen een keuze te maken inzake de noodzakelijke maatregelen (zie onderstaande tabel) processen-verbaal op te maken tot de vaststelling van inbreuken.