Traduction de «procédure actuellement prévue » (Français → Néerlandais) :

D’une part, la procédure actuellement prévue pour l’établissement des moyens financiers mis à la disposition du Fonds est assez lourde.
Enerzijds is de procedure die momenteel is voorzien voor de vaststelling van de financiële middelen die ter beschikking worden gesteld van het Fonds tamelijk zwaar.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Table de concordance pour l’application de la procédure de renouvellement d’une aide à la mobilité prévue sous “I. Dispositions générales, critères d’admission et de remboursement”, 3° Procédure de demande, point 3.3.4. Nomenclature actuelle Nouvelle nomenclature a) voiturettes sans propulsion personnelle :
Concordantietabel voor de toepassing van de procedure bij hernieuwing van een mobiliteitshulpmiddel voorzien in “I. Algemene bepalingen, aannemings- en vergoedingscriteria”, 3° Aanvraagprocedure, punt 3.3.4.

Alors que cette procédure était initialement prévue pour des touristes “malchanceux”, il semblerait bien qu’actuellement certains patients se rendent délibérément dans d’autres États membres de l’Union européenne pour y être soignés.
Daar dit initieel voornamelijk van toepassing was voor “ongelukkige” toeristen, zijn er vandaag meer en meer signalen dat patiënten bewust naar andere lidstaten van de Europese Unie gaan om zich te laten behandelen.

Enfin, il sera prévu légalement que les dispositions en matière de suppléments d’honoraires dans les hôpitaux ne peuvent être adaptées qu’après qu’une concertation ait été menée à ce sujet au sein de la CNMM selon la procédure décisionnelle actuelle figurant à l’article 50, § 2, de la loi SSI.
Tenslotte is wettelijk voorzien dat verdere aanpassingen van de bepalingen inzake ereloonsupplementen in ziekenhuizen slechts kunnen doorgevoerd worden nadat hierover overleg werd gevoerd in de schoot van de NCGZ volgens de actuele besluitvormingsprocedure opgenomen in artikel 50, § 2 van de GVU-wet.

Enfin, il est prévu légalement que les dispositions en matière de suppléments d’honoraires dans les hôpitaux ne peuvent être adaptées qu’après qu’une concertation ait été menée à ce sujet au sein de la CNMM selon la procédure décisionnelle actuelle figurant à l’article 50, § 2, de la loi SSI.
Tenslotte is wettelijk voorzien dat verdere aanpassingen van de bepalingen inzake ereloonsupplementen in ziekenhuizen slechts kunnen doorgevoerd worden nadat hierover overleg werd gevoerd in de schoot van de NCGZ volgens de actuele besluitvormingsprocedure opgenomen in artikel 50, § 2 van de GVU-wet.