Traduction de «procédure de codage et couplage comme proposée » (Français → Néerlandais) :

3.12. Le Comité sectoriel est d’avis que la procédure de codage et couplage comme proposée dans la demande d’autorisation peut être encore exécutée pour cette étude, vu les implications techniques d’un changement de la procédure de codage et couplage présente.
3.12 Het Sectoraal comité is van oordeel dat de in de machtigingsaanvraag voorgestelde coderings- en koppelingsprocedure voor deze studie nog kan worden uitgevoerd, gelet op de technische implicaties van een wijziging van de huidige coderings- en koppelingsprocedure.

3.11. Le Comité sectoriel est d’avis que la procédure de codage et couplage comme proposée dans la demande d’autorisation peut être encore exécutée pour cette étude, vu les implications techniques d’un changement de la procédure de codage et couplage présente.
3.11. Het Sectoraal comité is van oordeel dat de in de machtigingsaanvraag voorgestelde coderings- en koppelingsprocedure voor deze studie nog kan worden uitgevoerd, gelet op de technische implicaties van een wijziging van de huidige de coderings- en koppelingsprocedure.

Le Comité sectoriel évaluera toujours l'admissibilité de la procédure de codage et de couplage proposée au cas par cas.
Het Sectoraal comité zal steeds geval per geval de toelaatbaarheid van de voorgestelde koppelings- en coderingsprocedure evalueren.

3° Procédure de codage/couplage proposée
3° Voorgestelde procedure voor codering/ koppeling

2° Méthode de codage et couplage proposée
2° Voorgestelde methode van codering en koppeling

- le NISS codé (cf. pour la procédure de codage et de couplage);
- gecodeerd INSZ (cfr. infra voor de coderings- en koppelingsprocedure);

- le NISS (cf. infra pour la procédure de codage et de couplage);
- INSZ (cfr. infra voor de coderings- en koppelingsprocedure);

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour la révision par groupe pour des raisons budgétaires (procédure « KIWI »), pour les spécialités ayant la simvastatine comme principe actif, une économie de 14,6 millions d’euros sur le budget des médicaments a été proposée à partir de janvier 2008.
Voor de groepsgewijze herziening om budgettaire redenen (de ‘KIWI’ procedure) voor de specialiteiten met simvastatine als werkzaam bestanddeel werd een besparing op het geneesmiddelenbudget van 14.6 miljoen euro vooropgesteld vanaf januari 2008.