Vertaling van "procédure de contrôle en sera effectuée " (Frans → Nederlands) :

Une première procédure de contrôle en sera effectuée en 2013 dans tous les settings.
Een eerste controleprocedure hiervoor wordt uitgevoerd in 2013 in alle settings.

Le processus d’évaluation de la conformité pour les appareils auxquels s’applique cette directive se caractérise par une procédure de contrôle interne de la production effectuée par le fabricant.
Het overeenstemmingsbeoordelingsproces voor apparaten die onder deze richtlijn vallen bestaat uit een interne productiecontroleprocedure die door de fabrikant wordt uitgevoerd.

L’évaluation de la conformité pour les produits auxquels s’applique la directive relative aux dispositifs basse tension se fait sous la forme d’une procédure de contrôle interne de la production effectuée par le fabricant lui-même, sans l’intervention d’une tierce partie.
De overeenstemmingsbeoordeling voor producten die onder de richtlijn voor laagspanningsapparaten vallen bestaat uit een interne productiecontroleprocedure die door de fabrikant zelf wordt uitgevoerd, zonder de betrokkenheid van een derde.

Lors de cette évaluation, l’application uniforme des procédures de contrôle par les organismes assureurs sera également abordée.
Bij die evaluatie zal ook de eenvormige toepassing van de controleprocedures door de ziekenfondsen worden in kaart gebracht.

Ensuite, la procédure de contrôle des rejets et des anomalies dans les fichiers sera entamée.
Vervolgens start de controleprocedure van de verwerpingen en anomalieën op de bestanden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'ensemble des procédures, du matériel et logiciels utilisés seront décrits en détail dans un dossier régulièrement tenu à jour dont un exemplaire sera remis au conseiller en sécurité de l'institution ou de l’OA et un autre sera à la disposition des services de contrôle de l'INAMI.
Alle gebruikte procedures, hardware en software moeten gedetailleerd worden beschreven in een dossier dat regelmatig wordt bijgewerkt en waarvan een exemplaar aan de veiligheidsconsulent van de instelling of de VI wordt overhandigd en een tweede ter beschikking van de controlediensten van het RIZIV wordt gesteld.

Dans le cadre d’une procédure initiée conformément à la loi du 31 mars 2010, le FAM se chargera, en sa qualité d’institution neutre, de l’organisation et du suivi des travaux et sera doté d’un rôle important en ce qui concerne le déroulement efficace de la procédure et le contrôle.
In het kader van een procedure overeenkomstig onderhavige wet, zal het FMO, als neutrale instelling, instaan voor de organisatie en de opvolging van de werkzaamheden en is er aangaande het efficiënt verloop van de procedure en de controle een belangrijke rol weggelegd voor het Fonds.

Cette nouvelle procédure sera déjà appliquée (à tout le moins pour les points 1.3 et 2.1, 2.2 ou 2.3) aux établissements qui ont fait l’objet d’une visite de contrôle depuis le 1 er septembre 2008.
Die nieuwe procedure (op zijn minst voor de punten 1.3 en 2.1, 2.2 of 2.3) zal op alle instellingen die sinds 1 september 2008 zijn bezocht, worden toegepast.