Traduction de «procédure dont l’application » (Français → Néerlandais) :

3. Conformément à l’arrêté royal précité du 27 avril 1999, la procédure dont l’application permet d’associer avec précision le document électronique à une date de référence et une heure de référence et de garantir que le document électronique ne puisse plus être modifié de manière imperceptible après la mention de l’identité du professionnel des soins de santé et après l’association à une date de référence et une heure de référence, doit correspondre à un protocole général établi conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 27 avril 1999 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins, les organismes assureurs, l'Institut national d'assurance
gezondheidszorgberoep en na de associatie aan een referentiedatum en een referentietijdstip overeen te stemmen met een algemeen protocol dat is tot stand gekomen conform artikel 3 van het koninklijk besluit van 27 april 1999 betreffende de bewijskracht van de door de zorgverleners, de verzekeringsinstellingen, het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering en andere natuurlijke of rechtspersonen met toepassing van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 en haar uitvoeringsbesluiten opgeslagen, verwerkte, weergegeven of meegedeelde gegevens.

Conformément à l’arrêté royal précité du 27 avril 1999, la procédure dont l’application permet d’associer avec précision le document électronique à une date de référence et une heure de référence et de garantir que le document électronique ne puisse plus être modifié de manière imperceptible après la mention de l’identité du professionnel des soins de santé et après l’association à une date de référence et une heure de référence, doit correspondre à un protocole général établi conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 27 avril 1999 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins, les organismes assureurs, l'Institut national d'assurance
gezondheidszorgberoep en na de associatie aan een referentiedatum en een referentietijdstip overeen te stemmen met een algemeen protocol dat is tot stand gekomen conform artikel 3 van het koninklijk besluit van 27 april 1999 betreffende de bewijskracht van de door de zorgverleners, de verzekeringsinstellingen, het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering en andere natuurlijke of rechtspersonen met toepassing van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 en haar uitvoeringsbesluiten opgeslagen, verwerkte, weergegeven of meegedeelde gegevens.

Les règlements du paquet hygiène, reprennent des dispositions relatives à la propreté des animaux chez les éleveurs (1), à la propreté lors du transport (1) , aux procédures dont doivent disposer les abattoirs afin de garantir la propreté des animaux (2) et à la surveillance de l’application de ces dispositions par les autorités (3).
In de Europese verordeningen van het zogenaamde hygiënepakket, zijn bepalingen opgenomen m.b.t. de reinheid van de dieren bij de veehouders (1), de reinheid tijdens het transport (1), de procedures waarover de slachthuizen moeten beschikken om te garanderen dat de dieren schoon zijn (2) en het toezicht van de overheid hierop (3).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette procédure est applicable au MENA demandeur d’asile dont la demande a été déclarée recevable avant le 1 er juin 2007 : il bénéficiera du droit aux soins de santé sur base de l’article 32, alinéa 1 er , 15°, s’il présente les documents requis tels que prévus par la circulaire O.A. n° 2007/438 (*) .
Die procedure is van toepassing op de NBMV-asielaanvrager van wie de aanvraag vóór 1 juni 2007 ontvankelijk is verklaard: hij zal recht hebben op geneeskundige verzorging op basis van artikel 32, eerste lid, 15°, indien hij de vereiste documenten, bepaald in de omzendbrief V. I. nr. 2007/438 (*) , kan voorleggen.

Les procédures de renonciation décrites sous les 1) et 2) ne sont toutefois pas applicables aux indus dont le montant est inférieur ou égal à 125 EUR.
De verzakingsprocedures beschreven onder 1) en 2) zijn echter niet van toepassing op de onverschuldigde bedragen die lager zijn dan of gelijk aan 125 EUR.

Pour l’application des dispositions du présent article relatif à la taille de l’équipe de diabétologie dont l’établissement de rééducation doit disposer, l’établissement de rééducation peut, s’il le souhaite, comptabiliser à concurrence de la moitié les patients que, dans le cadre de la procédure de collaboration visée à l’article 13, § 8, il suit conjointement avec un service hospitalier ayant conclu la convention générale de rééducation en matière d’autogestion des patients atteints de diabète sucré.
Voor de toepassing van de bepalingen van dit artikel met betrekking tot de omvang van het diabetesteam waarover de revalidatie-inrichting moet beschikken, mogen patiënten die – in het kader van de in artikel 13 § 8 bedoelde samenwerkingsprocedure – gezamenlijk worden opgevolgd door de revalidatie-inrichting en door een ziekenhuisdienst die de algemene revalidatieovereenkomst inzake zelfregulatie van diabetes mellitus heeft afgesloten, voor de helft worden verrekend, indien de revalidatie-inrichting dat wenst.

Les candidats retenus seront inclus sur une liste de réserve et pourront se voir offrir, en qualité d’agents contractuels, une affectation temporaire dont la durée peut varier de trois mois à cinq ans conformément au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (Journal officiel des Communautés européennes n° L 56 du 4 mars 1968) 1 et aux dispositions générales d’exécution de l’Agence, concernant les procédures régissant l’engagement et l’utilisation du personnel contractuel au sein de l’Agence.
Geselecteerde sollicitanten worden op een reservelijst geplaatst. Hun kan een tijdelijke aanstelling worden aangeboden van drie maanden tot maximaal vijf jaar in het kader van de arbeidsovereenkomst voor arbeidscontractanten, overeenkomstig de Regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Europese Gemeenschappen (Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 56 van 4.3.1968) 1 en de algemene uitvoeringsbepalingen betreffende de procedures voor het aannemen en inzetten van arbeidscontractanten bij het EMA.

De plus, le champ d’application des recommandations a été élargi à l’ensemble des interventions médicales (dont les implants, les prothèses, les procédures diagnostiques ou traitement médical.), et non plus seulement aux médicaments.
Deze aangepaste richtlijnen werden bovendien uitgebreid naar andere medische interventies dan de geneesmiddelen, waaronder prothesen, implantaten, en andere medische diagnose- of behandelingstechnieken.