Vertaling van "procédure d’agrément via leur organisation " (Frans → Nederlands) :

Les assistants pharmaceutico-techniques ont reçu une brochure d’information sur la procédure d’agrément via leur organisation professionnelle ou via leur employeur (hôpital ou pharmacie).
De farmaceutisch-technisch assistenten hebben een informatiebrochure over de erkenningsprocedure gekregen via hun beroepsorganisatie of via hun werkgever (ziekenhuis of apotheek).

La procédure de demande d’agrément est fixée par l’arrêté suivant : Arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission d’agrément pour les praticiens de l’art infirmier, et fixant la procédure d’agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d’une qualification professionnelle particulière, et la procédure d’enregistrement comme aide-soignant (Depuis chapitre 4)
De procedure voor het indienen van een erkenningsaanvraag is bepaald via het volgend besluit: Koninklijk besluit van 18 april 2013 betreffende de samenstelling, de organisatie en de werking van de Erkenningscommissie voor de beoefenaars van de verpleegkunde, en tot vaststelling van de erkenningsprocedure waarbij de verpleegkundigen ertoe gemachtigd worden een bijzondere beroepstitel te dragen of zich op een bijzondere beroepsbekwaamheid te beroepen, en de registratieprocedure als zorgkundige (Vanaf hoofdstuk 4)

La procédure de demande d’agrément est fixée par l’arrêté suivant : Arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission d’agrément pour les praticiens de l’art infirmier, et fixant la procédure d’agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d’une qualification professionnelle particulière, et la procédure d’enregistrement comme aide-soignant.
De procedure voor het indienen van een erkenningsaanvraag is bepaald via het volgend besluit: Koninklijk besluit van 18 april 2013 betreffende de samenstelling, de organisatie en de werking van de Erkenningscommissie voor de beoefenaars van de verpleegkunde, en tot vaststelling van de erkenningsprocedure waarbij de verpleegkundigen ertoe gemachtigd worden een bijzondere beroepstitel te dragen of zich op een bijzondere beroepsbekwaamheid te beroepen, en de registratieprocedure als zorgkundige (Vanaf hoofdstuk 4)

(*) Au 1 er novembre 2005, 3 775 kinésithérapeutes qui n’avaient pas reçu un agrément via la nouvelle procédure d’agrément par le SPF Santé Publique, ne sont plus repris dans les statistiques (**) L’arrêté royal du 10 mars 2003 introduit, à partir du 1 er mars 2003, le remboursement des prestations effectuées par diététiciens etpodologues agréés, dans le cadre du passeport diabète.
(*) Vanaf 1 november 2005, zijn 3 775 kinesitherapeuten, die geen erkenning hadden verkregen volgens de nieuwe procedure tot erkenning door de FOD Volksgezondheid, niet meer opgenomen in de statistieken (**) Het koninklijk besluit van 10 maart 2003 voert vanaf 1 maart 2003 de terugbetaling van verstrekkingen verricht door erkende diëtisten en podologen in het kader van de diabetespas in.

Les diététiciens ont également reçu une brochure adaptée à leur profession via leur organisation professionnelle ou via leur employeur (hôpital, maison de repos, maison de repos et de soins, …).
De diëtisten hebben eveneens een aan hun beroep aangepaste brochure ontvangen via hun beroepsorganisatie of via hun werkgever (ziekenhuis, rusthuis, rust- en verzorgingstehuis,…).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

AR relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission d'agrément autorisant les infirmiers à porter un TPP ou à se prévaloir d'une QPP, et la procédure d'enregistrement comme AS [pdf - 1247kb]
KB betreffende de samenstelling, de organisatie en de werking van de EC voor de beoefenaars van de verpl., en tot vaststellingen ertoe gamachtigd worden een BBT te dragen of zich op een BBB te beroepen, en de registratieprocedure als ZK [pdf - 1247kb]

Du 1er octobre au 14 novembre 2007, les administrations fédérale et régionales de l’environnement ont organisé via leurs sites web une consultation publique sur leur rapport de mise en oeuvre de la Convention d’Aarhus.
Van 1 oktober tot en met 14 november 2007 organiseerden de federale en de drie gewestelijke milieuadministraties via hun websites een openbare raadpleging over hun implementatierapport van het Verdrag van Aarhus.

Il prendra donc régulièrement contact avec les candidats généralistes qui lui sont confiés, avec leurs maîtres de stage, avec la chambre compétente de la commission d’agrément et le centre (inter)universitaire de médecine générale qui assure l’organisation et le soutien scientifique et didactique des séminaires.
Hij neemt regelmatig contact op met de kandidaat-huisartsen die onder zijn verantwoordelijkheid vallen, hun stagemeesters, de bevoegde kamer van de erkenningscommissie en het (inter)universitair centrum voor huisartsengeneeskunde dat de wetenschappelijke organisatie en steun en de didactiek van de seminaries verzekert.