Vertaling van "produit délivré et son prix afin de pouvoir rembourser le patient " (Frans → Nederlands) :

Concernant le remboursement des frais médicaux ambulatoires (en dehors de toute hospitalisation), l’assureur a besoin d’informations quant au produit délivré et son prix afin de pouvoir rembourser le patient conformément aux modalités prescrites dans son contrat d’assurance.
Ook voor verzekeringen ambulante zorg (zonder dat deze gelinkt hoeven te zijn aan een hospitalisatie) heeft de verzekeraar informatie nodig over de aangekochte producten en de prijzen hiervan om de terugbetaling te kunnen verrichten overeenkomstig de voorwaarden van de verzekering.

4. Comme indiqué supra, la situation actuelle est la suivante: le patient demande une attestation à son pharmacien afin de pouvoir recevoir de son assureur (en exécution d’une assurance complémentaire ou d’une intervention complémentaire) le remboursement des produits pharmaceutiques délivrés.
4. Zoals hierboven vermeld, is de actuele situatie de volgende: de patiënt vraagt een attest aan zijn apotheker om een terugbetaling van de afgeleverde farmaceutische producten te kunnen krijgen van zijn verzekeraar (in uitvoering van een bijkomende verzekering of tussenkomst).

Afin de pouvoir bénéficier du remboursement des prestations dispensées à l’étranger, le patient doit en avoir obtenu l’autorisation de son organisme assureur.
Om recht te hebben op terugbetaling van prestaties in het buitenland geleverd, dient de patiënt toestemming te hebben van zijn verzekeringsinstelling.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Concrètement, on captera pour chaque délivrance le code CNK du produit ainsi que le numéro d’affiliation du patient, sa catégorie de remboursement, son âge et son sexe, le numéro d’identification INAMI du médecin et du pharmacien.
Concreet zal van elke aflevering de CNK-code van het product, samen met het aansluitingsnummer van de patiënt, zijn terugbetalingscategorie, leeftijd en geslacht, alsook het RIZIV-identificatienummer van de arts en de apotheker worden gecapteerd.