Traduction de «professionnel cette mission » (Français → Néerlandais) :

Si le médecin-contrôleur externe remet la victime au travail, Medex invitera aussi vite que possible cette dernière à un examen médical en vue de gérer la maladie professionnelle (cfr Mission d’expertise et examen médical pour les maladies professionnelles).
Als deze externe controlearts het slachtoffer het werk laat hervatten, zal Medex het zo snel mogelijk uitnodigen voor een medisch onderzoek om de beroepsziekte te behandelen (zie Expertiseopdacht en medisch onderzoek beroepsziekte).

Le Conseil national s'est inspiré de l'arrêt de la Cour de cassation, du 6 décembre 1984, déjà cité dans le précédent avis, et qui se résume comme suit: " En vertu de l'article 31, § 2, avant-dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le médecin délégué et rémunéré par l'employeur vérifie la réalité de l'incapacité de travail, toutes autres constatations étant couvertes par le secret professionnel; cette mission légalement définie ne peut être étendue par l'employeur" .
Hij heeft zich hierbij laten inspireren door het in het vorig advies reeds vermelde arrest van het Hof van Cassatie van 6 december 1984, samen te vatten als volgt: " Krachtens art. 31, §2, voorlaatste lid, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, gaat de door de werkgever gemachtigde en betaalde geneesheer na of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is, en vallen alle andere vaststellingen onder het beroepsgeheim; die wettelijk omschreven opdracht kan niet uitgebreid worden door de werkgever" .

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Dès lors, les offreurs d'aide à la jeunesse du secteur des soins de santé mentale sont assujettis, en ce qui concerne les activités d'aide intégrale à la jeunesse, à l'obligation de respect du secret professionnel telle que décrite dans la disposition précitée, de même qu'à cette obligation telle que décrite à l'article 9 du décret de la Communauté flamande du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale énonçant : « Afin de contribuer à l'accomplissement de la mission [.] les collaborateurs du centre de santé mentale sont tenus au respect du secret professionnel; ».
De jeugdhulpaanbieders uit de geestelijke gezondheidszorg zijn bijgevolg wat de activiteiten betreft van de integrale jeugdhulp, onderworpen aan de verplichting tot respect voor het beroepsgeheim zoals omschreven in de vernoemde bepaling, alsook aan deze verplichting zoals omschreven in artikel 9 van het decreet van 18 mei 1999 betreffende de geestelijke gezondheidszorg dat stelt: " Ten einde bij te dragen tot de vervulling van de opdracht (..) respecteren de medewerkers van het centrum voor geestelijke gezondheidszorg het beroepsgeheim" .

A la lecture du deuxième rapport intermédiaire, différentes pistes sont envisagées : l’intégration des activités et missions du Comité d’évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments au sein du Conseil National de Promotion de la Qualité (CNPQ), le transfert des missions du Conseil technique de l’accréditation au Groupe de direction de l’accréditation, la suppression de la Commission d’appel, le transfert de l’agrément de certains professionnels de la santé de l’Inami vers le SPF Santé publique (notons à ce propos que, dans le cadre de notre plan stratégique 2003-2007, cette piste a été retenue et formulée comme objectif opérationnel 2004), la réforme de certaines Commissions de profils, ..
Bij de lezing van het tweede tussentijdse verslag, worden verschillende pistes overwogen: de integratie van de activiteiten en de opdrachten van het Comité voor de evaluatie van de medische praktijk inzake geneesmiddelen in de Nationale raad voor kwaliteitspromotie (NRKP), de overdracht van de opdrachten van de technische accrediteringsraad naar de accrediteringsstuurgroep, de afschaffing van de Commissie van beroep, de overdracht van de erkenning van sommige beroepsmensen uit de gezondheidssector van het RIZIV naar de FOD Volksgezondheid (hier moet worden opgemerkt dat, in het kader van ons strategisch plan 2003-2007, deze piste is aangenomen en bij de operationele doelstellingen voor 2004 is gevoegd), de hervorming van een aantal profielencommissies,.

Le contrôle de la conformité entre ces données anonymes et la réalité peut être exercé aisément, comme c'est déjà le cas actuellement, par des médecins chargés de cette mission et tenus eux‑mêmes au secret professionnel.
De controle op de conformiteit tussen deze anonieme gegevens en de realiteit kan, zoals dat overigens nu reeds het geval is, zonder problemen worden toevertrouwd aan artsen die met deze specifieke opdracht zijn belast en op hun beurt door het beroepsgeheim zijn gebonden.

Le contrôle de conformité entre ces données anonymes et la réalité, peut être exercé aisément par des médecins chargés de cette mission et tenus eux-mêmes au secret professionnel.
De controle op de conformiteit tussen deze anonieme gegevens en de realiteit kan zonder problemen worden toevertrouwd aan artsen die met deze specifieke opdracht zijn belast en op hun beurt door het beroepsgeheim zijn gebonden.

Compte tenu de l’organisation légale de l’exécution des mesures probatoires décidées par le tribunal et de la mission de guidance de la personne sous probation assignée par la loi aux assistants de justice (fonctionnaires de la direction générale des maisons de justice du SPF Justice), une éventuelle proposition de cessation de la ou des mesure(s) probatoire(s) fait normalement partie des attributions légales de ces derniers. Pour faire cette proposition, l’assistant de justice ne se fondera pas sur des données thérapeutiques, mais il pourra la faire reposer sur un rapport établi dans le respect du secret professionnel par le médecin partie à la convention.
Gezien de wettelijke organisatie van de uitvoering van door de rechtbank besliste probatiemaatregelen en de door de wet aan de justitieassistenten - ambtenaren van het bestuur Justitiehuizen van de FOD Justitie - toegewezen taak als begeleiders van de onder probatie gestelden, is een eventueel voorstel tot stopzetting van de probatiemaatregel(en), dat dus niet op therapeutische gegevens is gegrond maar wel kan steunen op een door de tussenkomende arts, met eerbiediging van het beroepsgeheim, uitgebracht verslag, normaal onderdeel van hun door de wet aangewezen taak.

Pour l'exécution de cette mission d'évaluation, les médecins-conseils ne peuvent utiliser que les données auxquelles ils ont accès en vertu de la présente loi, dans le respect de la loi sur la protection de la vie privée et du secret professionnel.
Voor de uitvoering van deze evaluatie-opdracht mogen de adviserend geneesheren slechts die gegevens gebruiken waartoe zij bij toepassing van deze wet toegang hebben, met eerbiediging van de wet op de bescherming van de privacy en het beroepsgeheim.

Le contrôle de conformité entre ces données anonymes et la réalité, peut être exercé aisément par des médecins chargés de cette mission et tenus eux‑mêmes au secret professionnel.
De controle op de conformiteit tussen deze anonieme gegevens en de realiteit kan zonder problemen worden toevertrouwd aan artsen die met deze specifieke opdracht zijn belast en op hun beurt door het beroepsgeheim zijn gebonden.