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Traduction de «professionnelles d'audiologistes soumet deux questions » (Français → Néerlandais) :

Le Comité exécutif des associations professionnelles d'audiologistes soumet deux questions au Conseil national :

Het Uitvoerend comité van de beroepsverenigingen van audiciens legt de Nationale Raad twee vragen voor:


Le médecin traitant estime que l’information médicale demandée est couverte par le secret professionnel et soumet la question à son conseil provincial.

Deze huisarts meent echter dat de gevraagde medische informatie onder het beroepsgeheim valt en legt de vraag voor aan zijn provinciale raad.


Un conseil provincial soumet la question suivante au Conseil national : « Le siège social d’une société professionnelle de médecins peut-il être déplacé à l’étranger ? »

Een provinciale raad legde volgende vraag voor aan de Nationale Raad : “Mag de maatschappelijke zetel van een professionele artsenvennootschap verplaatst worden naar het buitenland ?”.


L'association professionnelle belge des médecins spécialistes en anesthésie-réanimation (APSAR - BSAR) soumet les questions suivantes au Conseil national:

De Belgische Beroepsvereniging van de geneesheren specialisten in de anesthesie-reanimatie (BSAR-APSAR) legt de Nationale Raad onderstaande vragen voor:


Un avocat soumet deux questions au Conseil national :

Een advocaat legt de Nationale Raad twee vragen voor:


Une Commission médicale provinciale soumet deux questions au Conseil national:

Een provinciale geneeskundige commissie legt de Nationale Raad twee vragen voor :


Le dépistage peut prendre deux formes. Soit il s’agit d’un dépistage individuel, proposé aux personnes présentant des profils de risque particuliers (âge, hérédité, mode de vie, exposition professionnelle.), soit il sera question d’un dépistage de masse systématique, relevant alors d’une politique de santé publique et concernant des pans entiers de la population.

Er zijn twee vormen van opsporing: individuele opsporing, voor mensen met een bepaald risicoprofiel (leeftijd, familiale geschiedenis, levensstijl, beroepsmatige blootstelling .), en systematische screening van hele risicogroepen, kaderend binnen een volksgezondheidsbeleid.


que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte q ...[+++]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte q ...[+++]


Un conseil provincial soumet au Conseil national la question suivante : un anesthésiste peut-il refuser des soins à un patient présentant une tuberculose multirésistante au motif qu’en raison de son statut d’indépendant, il ne peut faire appel au Fonds des maladies professionnelles en cas de problèmes.

Naar aanleiding van een door een provinciale raad voorgelegde vraag verleent de Nationale Raad advies betreffende de vraag of een anesthesist zorg kan weigeren aan een patiënt met multiresistente tuberculose, omdat hij als zelfstandige in geval van problemen geen beroep kan doen op het Fonds voor de beroepsziekten.


Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes ...[+++]

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes ...[+++]


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