Vertaling van "professionnelles des professions non réglementées " (Frans → Nederlands) :

Cette loi oblige les associations professionnelles des professions non réglementées à prévoir leurs propres règlements en ce qui concerne le domaine de compétence, les exigences de formation, le recyclage et la formation continue, le contrôle intercollégial et de la qualité, l’éthique professionnelle et l’exercice de la profession.
Deze wet verplicht de beroepsverenigingen van de niet-geregelde beroepen in haar eigen reglementen te voorzien, ten aanzien van deskundigheidsgebied, opleidingseisen, bij- en nascholing, intercollegiale toetsing en kwaliteitsbewaking, beroepsethiek en praktijkvoering.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a pris connaissance du nouvel article 44octiesdecies de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé qui dispose : « Le migrant dont les qualifications professionnelles ont été reconnues en Belgique conformément aux dispositions de la section 2 ou le prestataire de services qui a été autorisé à prester des services conformément aux dispositions de la section 3, a une connaissance suffisante du néerlandais, du français ou de l'allemand afin de pouvoir exercer la profession réglementée en question».
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren heeft kennis genomen van het nieuwe artikel 44octiesdecies van het KB nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van gezondheidszorgberoepen dat bepaalt : ´”De migrant wiens beroepskwalificaties in België werden erkend overeenkomstig de bepalingen van afdeling 2 of de dienstverrichter die in België werd toegelaten als dienstverrichter overeenkomstig de bepalingen van afdeling 3 kent voldoende Nederlands, Frans of Duits om het desbetreffende gereglementeerd beroep in België te kunnen uitoefenen”.

La Commission a proposé de moderniser la directive sur les qualifications professionnelles afin de simplifier les règles et de permettre encore plus facilement aux professionnels de la santé et autres titulaires de professions réglementées d'exercer leur métier dans tous les pays de l'UE.
De Commissie heeft voorgesteld om de richtlijn over beroepskwalificaties te moderniseren om de regels te vereenvoudigen en het makkelijker te maken in een ander EU-land te gaan werken, als uw beroep gereglementeerd is.

Enregistrement sur la base d’une liste à choix multiple : ο aucune activité professionnelle salariée ο activité professionnelle salariée à temps plein + activité complémentaire salariée ο activité professionnelle salariée à temps plein ο activité professionnelle à temps partiel, au prorata de … % + enregistrement depuis que ce régime est en vigueur Enregistrement sur la base d’une liste à choix multiple : ο aucune activité professionnelle salariée ο activité professionnelle salariée à temps plein + activité complémentaire salariée ο activité professionnelle salariée à temps plein ο activité professionnelle à temps partiel, au prorata de … % + enregistrement jusqu’au moment où ce régime était en vigueur (ο actuel ou date de fin) Pour chacune des activités suivantes, enregistrement du nombre d’heures que le patient affirme y consacrer par semaine : cuisiner ; faire la lessive ou repasser ; nettoyer ; autres tâches ménagères ; aide aux activités du partenaire ; autres activités non salariées Enregistrement sur la base d’une liste à choix multiple (une ou plusieurs options) : ο profession propre ο revenus du partenaire ο revenus des parents ο indemnités de chômage ο indemnités CPAS ο indemnités AMI ο pension ο autres Enregistrement du nombre d’heures de contacts sociaux par semaine (en dehors du travail)
Registratie op basis van een lijst met keuzeopties: ο geen betaalde beroepsactiviteit ο voltijdse + bijkomende betaalde beroepsactiviteit ο voltijdse betaalde beroepsactiviteit ο deeltijdse beroepsactiviteit, naar rata van … % +registratie sinds wanneer dit regime geldt Registratie op basis van een lijst met keuzeopties: ο geen betaalde beroepsactiviteit ο voltijdse + bijkomende betaalde beroepsactiviteit ο voltijdse betaalde beroepsactiviteit ο deeltijdse beroepsactiviteit, naar rata van … % +registratie tot wanneer dit regime van kracht was (ο heden of einddatum) Voor elk van de volgende activiteiten registratie van het aantal uren dat de patiënt er wekelijks aan zegt te besteden: koken; wassen of strijken; kuisen; andere huishoudelijke taken; hulp in de zaak van de partner; andere onbetaalde activiteiten Registratie op basis van een lijst met keuzeopties (één of meerdere opties): ο eigen beroep ο inkomsten partner ο inkomsten ouders ο RVA-uitkering ο OCMW-uitkering ο ZIV-uitkering ο pensioen ο andere Registratie van het aantal uren sociale contacten per week (buiten het werk)

L’ostéopathie fait partie aux Pays-Bas, en vertu la loi BIG de 1993, des professions dites non réglementées.
De osteopathie in Nederland inzake de wet BIG uit 1993, valt onder de zogenaamde niet-geregelde beroepen.

L’incapacité de travail de l’appelant ayant débuté le 18 décembre 2006, soit depuis plus de six mois lorsque lui a été notifiée, le 31 octobre 2007, la décision qui fait l’objet du présent litige, la réduction de sa capacité de gain devait être appréciée en ayant égard, non pas à sa profession habituelle, à savoir celle d’opérateur d’engins (bulldozers, .), mais bien au groupe des professions dans lesquelles se range l’activité qui était exercée par lui au moment où il est devenu incapable de travailler ou aux diverses professions qu’il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle (art. 100, § 1 er , al. 1 er , loi coordonnée le 14.07.1994).
L‘incapacité de travail de l‘appelant ayant débuté le 18 décembre 2006, soit depuis plus de six mois lorsque lui a été notifiée, le 31 octobre 2007, la décision qui fait l‘objet du présent litige, la réduction de sa capacité de gain devait être appréciée en ayant égard, non pas à sa profession habituelle, à savoir celle d‘opérateur d‘engins (bulldozers, .), mais bien au groupe des professions dans lesquelles se range l‘activité qui était exercée par lui au moment où il est devenu incapable de travailler ou aux diverses professions qu‘il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle (art. 100, § 1 er, al. 1er, loi coordonnée le 14.07.1994) .

Mons, 1.2.1980, B.I. -INAMI, 334); que l’absence de pratique professionnelle en rapport avec le diplôme ou la formation scolaire est sans incidence et, il en est de même de l’absence de réactualisation d’une formation acquise il y a long laps de temps parce que la norme légale applicable qui est à caractère d’ordre public et de stricte interprétation prévoit comme critère de référence «les professions que l’assuré a ou aurait pu exercer en rapport avec la formation professionnelle» ; que la réactualisation d’une formation professionnelle acquise il y a plusieurs années est de la compétence de l’assurance chômage et non de l’assurance maladie invalidité obligatoire ; qu’il n’y a pas de déclassement social en appliquant strictement l’article 100, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994 ; que l’assurance maladie-invalidité n’a pas à couvrir les charges de l’assurance chômage, cette dernière couvrant des risques distincts de l’assurance maladie-invalidité ;
Mons, 1.2.1980, B.I. -INAMI, 334) ; que l’absence de pratique professionnelle en rapport avec le diplôme ou la formation scolaire est sans incidence et, il en est de même de l’absence de réactualisation d’une formation acquise il y a long laps de temps parce que la norme légale applicable qui est à caractère d’ordre public et de stricte interprétation prévoit comme critère de référence «les professions que l’assuré a ou aurait pu exercer en rapport avec la formation professionnelle» ; que la réactualisation d’une formation professionnelle acquise il y a plusieurs années est de la compétence de l’assurance chômage et non de l’assurance maladie invalidité obligatoire ; qu’il n’y a pas de déclassement social en appliquant strictement l’article 100, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994 ; que l’assurance maladie-invalidité n’a pas à couvrir les charges de l’assurance chômage, cette dernière couvrant des risques distincts de l’assurance maladie-invalidité ;

Le Conseil national estime que l’octroi de la protection du titre professionnel d’ostéopathe n’est pas indiquée, dès lors que les articles 3, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales ne sont pas (encore) entrés en vigueur (article 12).
De Nationale Raad meent dat het verlenen van de bescherming van de beroepstitel van osteopaat niet aangewezen is aangezien de artikelen 3, 8, 9, 10 en 11 van de wet van 29 april 1999 betreffende de niet-conventionele praktijken inzake de geneeskunde, de artsenijbereidkunde, de kinesitherapie, de verpleegkunde en de paramedische beroepen (nog) niet in werking getreden zijn (artikel 12).

En matière d’assurance maladie-invalidité c’est uniquement l’aptitude du travailleur à exercer ou non une activité professionnelle déterminée dans un groupe de professions accessibles qu’il y a lieu d’apprécier ou non les possibilités effectives d’engagement qui s’offrent à lui sur le marché du travail.
Op het vlak van de ziekte- en invaliditeitsverzekering moet alleen de geschiktheid van de werknemer om een bepaalde beroepsactiviteit die tot een groep van toegankelijke beroepen behoort, worden beoordeeld en niet de effectieve kansen die hem op de arbeidsmarkt worden geboden.

Par professionnels, on entend toute personne qui, en raison de sa profession, entre en contact avec des cas suspects de ou contaminés par la peste aviaire (e.a. et de manière non limitative : les propriétaires, travailleurs aidant de l’entreprise, le personnel de l’AFSCA, les personnes qui enlèvent les volailles, les transporteurs).
Onder professionelen wordt verstaan iedereen die beroepshalve in contact komt met verdachte of besmette gevallen van vogelpest (o.a. en niet limitatief: eigenaars, helpers op het bedrijf, personeel FAVV, ruimers, vervoerders).