Traduction de «profit des bénéficiaires » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
problemen verband houdend met contact of poging tot contact met de borsten of genitalia van het kind of van de andere persoon, exhibitionisme in nauwe confrontatie of poging tot ontkleden of verleiden van het kind door een wezenlijk oudere persoon van buiten het gezin waartoe het kind behoort, hetzij op grond van de positie of status van deze persoon of tegen de wil van het kind.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Droits de succession sur le leg au profit du bénéficiaire :
Successierechten op legaat van begunstigde

Quant à son infrastructure, le centre de référence en IMOC doit par ailleurs aussi disposer de suffisamment de locaux d’examen, d’entretien, de traitement et de réunion pour le personnel mentionné au § 2 et ses activités dans le cadre de la présente convention au profit des bénéficiaires.
Qua infrastructuur moet het CP-referentiecentrum daarenboven beschikken over voldoende en vlot toegankelijke onderzoeks- gespreks-, behandelings- en vergaderlokalen voor het in § 2 vermelde personeel en zijn activiteiten in het kader van deze overeenkomst ten gunste van de rechthebbenden.

la réduction du ticket modérateur est de 2 EUR pour les bénéficiaires avec régime préférentiel et de 5 EUR pour les bénéficiaires sans régime préférentiel 17 spécialités médicales sont concernées par cette mesure seules les personnes bénéficiant d’une diminution de l’intervention personnelle parce qu’elles ont un dossier médical global (DMG) profitent de la réduction du ticket modérateur dans ce cas-ci l’envoi vers le médecin spécialiste a lieu lors d’une visite à domicile ou d’une consultation du médecin généraliste la réduction du ticket modérateur ne s’applique qu’une seule fois par bénéficiaire, par spécialité, par année civile.
de remgeldvermindering bedraagt 2 EUR voor rechthebbenden met een voorkeurregeling en 5 EUR voor rechthebbenden zonder voorkeurregeling er zijn 17 welbepaalde specialismen waarvoor de vermindering geldt de remgeldvermindering geldt alleen voor rechthebbenden die een vermindering van het persoonlijk aandeel genieten omdat ze een globaal medisch dossier ( GMD) hebben de verwijzing gebeurt naar aanleiding van een huisbezoek of raadpleging van een huisarts per rechthebbende is er maar één maal remgeldvermindering per specialisme per kalenderjaar.

La notion de « cohabitant », qui renvoyait à la définition de la personne à charge en matière d’assurabilité, est abandonnée au profit de celle de « partenaire de vie », défini comme « la personne avec laquelle le bénéficiaire cohabite, à l’exclusion du parent ou allié jusqu’au 3e degré inclus et avec laquelle il forme un ménage de fait ».
De notie «samenwonende», die verwees naar de definitie van persoon ten laste inzake verzekerbaarheid wordt niet langer gebruikt en dit ten voordele van de notie «levenspartner» die wordt omschreven als «de persoon met wie de rechthebbende samenwoont, met uitsluiting van de bloed- of aanverwanten tot en met de derde graad, en met wie hij een feitelijk gezin vormt».

Pour être incompatible avec le maintien du droit aux indemnités, il faut donc que l'activité ait un caractère productif, c'est-à-dire une activité qui " crée un profit économique ou un enrichissement du patrimoine, étant indifférent que son bénéficiaire exclusif soit un tiers, cette activité pouvant être exercée régulièrement ou au contraire occasionnellement, voire à titre exceptionnel 4 ”.
Pour être incompatible avec le maintien du droit aux indemnités, il faut donc que l'activité ait un caractère productif, c'est-à-dire une activité qui “crée un profit économique ou un enrichissement du patrimoine, étant indifférent que son bénéficiaire exclusif soit un tiers, cette activité pouvant être exercée régulièrement ou au contraire occasionnellement, voire à titre exceptionnel 4 ”.

On est bien loin de la fraude sociale individuelle d’assurés sociaux et on flirte plus avec la criminalité, organisée certes pour frauder les droits à la protection sociale, mais surtout pour en tirer des profits financiers sans lien entre les bénéficiaires-acheteurs de cette protection indument acquises et les organisateurs-vendeurs de cette fraude.
Niet het bedrog door individuele sociaal verzekerden staat hier centraal. Het gaat wel om de activiteiten in de criminele sfeer die doelbewust georganiseerd zijn om te frauderen met het recht op sociale bescherming en vooral ook om financieel voordeel te verkrijgen, zonder enig verband tussen de rechthebbenden-kopers van die onrechtmatig verworven bescherming en de organisatoren-verkopers van die fraudevorm.