Vertaling van "profit d’une législation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
problemen verband houdend met contact of poging tot contact met de borsten of genitalia van het kind of van de andere persoon, exhibitionisme in nauwe confrontatie of poging tot ontkleden of verleiden van het kind door een wezenlijk oudere persoon van buiten het gezin waartoe het kind behoort, hetzij op grond van de positie of status van deze persoon of tegen de wil van het kind.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une mise en œuvre intégrée du complément différentiel et ses modalités de calcul devrait figurer à terme dans le contenu de cet article.A défaut de modernisation, l’article risque de perdre toute crédibilité au profit d’une législation interne adaptée et modernisée.
Een geïntegreerd gebruik van het differentiële complement en de berekeningsmodaliteiten ervan zou op termijn in dit artikel moeten worden opgenomen. Bij gebrek aan modernisering, dreigt dit artikel elke geloofwaardigheid te verliezen ten voordele van een aangepaste en gemoderniseerde binnenlandse wetgeving.

A.R. du 15.10.2010 instaurant des assimilations dans la législation relative à la sécurité sociale et la législation relative aux vacances annuelles au profit des
K.B. van 15.10.2010 tot invoering van de gelijkstellingen in de socialezekerheidswetgeving en vakantiewetgeving ten behoeve van de werknemers die

En l’espèce, si, à aucun moment, il n’a été question de mettre fin à l’incapacité à partir du 5 novembre 2010 au motif que la cessation des activités n’était pas la conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels, s’agissant d’une matière relevant d’une législation d’ordre public, il ne pourrait se concevoir qu’une situation médicale non conforme aux principes d’intervention de l’assurance maladie-invalidité puisse indéfiniment se maintenir au profit de l’appelante.
En l’espèce, si, à aucun moment, il n’a été question de mettre fin à l’incapacité à partir du 5 novembre 2010 au motif que la cessation des activités n’était pas la conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels, s’agissant d’une matière relevant d’une législation d’ordre public, il ne pourrait se concevoir qu’une situation médicale non conforme aux principes d’intervention de l’assurance maladie invalidité puisse indéfiniment se maintenir au profit de l’appelante.

Une législation fixant des normes en matière d'agrément des cercles de médecins généralistes ne peut qu'être profitable à la qualité et à la continuité des soins dans l'intérêt du patient.
Een wetgeving die normen oplegt inzake erkenning van huisartsenwachtkringen kan alleen maar de kwaliteit van de zorgverlening en de continuïteit van de zorg in het belang van de patiënt ten goede komen.

En corollaire, ce service veille à assurer le même droit au profit d’assurés d’une législation étrangère présents sur le territoire belge, tombant également dans le champ d’application d’un accord international basé sur la réciprocité.
Logischerwijs ziet die dienst erop toe dat hetzelfde recht wordt gewaarborgd ten gunste van verzekerden van een vreemde wetgeving, die op Belgisch grondgebied verblijven en die eveneens in de werkingssfeer van een internationaal akkoord vallen dat is gebaseerd op de reciprociteit.

Par corollaire, ce service veille à assurer le même droit au profit d’assurés d’une législation étrangère présents sur le territoire belge, tombant également dans le champ d’application d’un accord international basé sur la réciprocité.
Logischerwijs ziet die dienst erop toe dat hetzelfde recht wordt gewaarborgd ten gunste van verzekerden van een vreemde wetgeving, die op Belgisch grondgebied verblijven en die eveneens in de werkingssfeer van een internationaal akkoord vallen dat is gebaseerd op de reciprociteit.