Vertaling van "proportionnalité 19 effectivement pouvoir disposer " (Frans → Nederlands) :

45. Le Comité sectoriel a estimé dans la délibération précitée que le Registre du cancer devait, vu le principe de proportionnalité 19 , effectivement pouvoir disposer du NISS en vue de l'identification de l'intéressé, dans le cadre de ses missions relatives à la fourniture d'un feedback aux prestataires de soins concernés.
45. Het sectoraal comité heeft in voormelde beraadslaging geoordeeld dat het Kankerregister gelet op het proportionaliteitsprincipe 19 voor het uitoefenen van haar opdrachten met betrekking tot het leveren van feedback aan de betrokken zorgverleners effectief over het INSZ moet kunnen beschikken voor de identificatie van de betrokkene.

19. Pour l’accomplissement de sa mission, le SPF Santé publique doit pouvoir disposer de données à caractère personnel codées relatives aux patients des services d’urgence des hôpitaux participants.
19. Om zijn opdracht te verwezenlijken, dient de FOD Volksgezondheid te kunnen beschikken over gecodeerde persoonsgegevens aangaande de patiënten van de spoedgevallendiensten van de deelnemende ziekenhuizen.

Cela signifie que pour pouvoir compléter les dossiers individuels du patient nécessitant l'enregistrement de données à caractère personnel à des fins opérationnelles, plus précisément la fourniture de feed-back aux prestataires de soins ou établissements de soins concernés dans le cadre de la prise en charge médicale des patients, la Fondation Registre du cancer doit effectivement disposer du NISS, vu l'intérêt primordial d'une identification correcte.
Dit houdt in dat de Stichting Kankerregister voor het aanvullen van de individuele dossiers van de patiënt waarvoor persoonsgegevens worden geregistreerd voor operationele doeleinden, meer bepaald het leveren van feedback aan de betrokken zorgverleners of zorginstellingen in het kader de medische behandeling van de patiënten, effectief over het INSZ moet kunnen beschikken gelet op het primordiaal belang van een correcte identificatie.

Cela signifie que pour pouvoir compléter les dossiers individuels du patient nécessitant l'enregistrement de données à caractère personnel à des fins opérationnelles, plus précisément la fourniture de feed-back aux prestataires de soins ou établissements de soins concernés dans le cadre de la prise en charge médicale des patients, la Fondation Registre du Cancer doit effectivement disposer du NISS, vu l'intérêt primordial d'une identification correcte.
Dit betekent dat om de individuele patiëntendossiers te kunnen aanvullen waarvoor de registratie van persoonsgegevens voor operationele doeleinden noodzakelijk is, meer bepaald het geven van feedback aan de betrokken zorgverleners of verzorgingsinstellingen in het kader van de medische zorg aan de patiënt, de Stichting Kankerregister effectief moet beschikken over het INSZ, gelet op het groot belang van een correcte identificatie.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...