Vertaling van "propriétaire doit préalablement se faire enregistrer auprès " (Frans → Nederlands) :

Pour l'abattage de porcins, ovins, caprins et gibiers d'élevage biongulés, le propriétaire doit préalablement se faire enregistrer auprès de l'Unité provinciale de contrôle de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire dont il dépend ( [http ...]
Voor de slachting van varkens, schapen, geiten en tweehoevig gekweekt wild moet de eigenaar zich vooraf laten registreren bij de Provinciale Controle-Eenheid van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen waarvan hij afhangt ( [http ...]

L'Inspection Générale de la Pharmacie adresse la question suivante au Conseil national : un médecin souhaitant prescrire un médicament non encore enregistré par une autorité compétente, peut-il le faire, à l'instar des médicaments enregistrés, dans le cadre de sa pratique médicale courante, ou doit-il le prescrire dans le cadre d'une étude clinique bien définie, en respectant un protocole soumis au préalable à un comité d'éthique médicale ?
De Algemene Farmaceutische Inspectie stelt de Nationale Raad de vraag of een arts die een geneesmiddel wil voorschrijven dat nog niet geregistreerd werd door een bevoegde overheid dit kan doen in het kader van zijn gewone geneeskundige praktijk, zoals het geval is voor geregistreerde geneesmiddelen, of het moet voorschrijven in het kader van een welgedefinieerd klinisch onderzoek, met eerbiediging van een protocol dat vooraf werd voorgelegd aan een commissie voor medische ethiek.

faire partie d’associations de soins palliatifs actives dans la zone géographique qu’elles couvrent ou collaborer avec celles-ci avoir fonctionné au moins 5 ans de manière effective comme équipe de soins palliatifs pédiatriques à domicile et avoir fourni une contribution essentielle aux soins palliatifs à domicile d’au moins 100 patients pédiatriques collaborer et se concerter avec les dispensateurs de soins de 1 re ligne, les conseiller sur tous les aspects des soins palliatifs, et fournir formation et information assurer une bonne organisation et une bonne coordination des soins palliatifs à domicile apporter un soutien psychologique et moral au patient et à ses proches, ainsi qu’aux dispensateurs de soins de 1 re ligne après concertation et en accord avec le médecin de famille, les dispensateurs de soins de 1 re ligne et, le cas échéant, les équipes hospitalières mobiles, veiller à la continuité de l’assistance et des soins lorsque le patient palliatif quitte son domicile pour être admis dans un hôpital, une unité résidentielle de soins palliatifs ou toute autre forme d’institution d’hébergement agréée, ou encore lorsqu’il quitte l’hôpital, l’unité résidentielle de soins palliatifs ou toute autre forme d’institution d’hébergement agréée, pour regagner son domicile se charger de la formation pratique et de l’accompagnement des bénévoles qui assurent certaines tâches dans le cadre des soins palliatifs être organisées de façon à être accessibles jour et nuit en permanence veiller à ce que les soins dispensés fassent l’objet d’une évaluation régulière concertée avec les dispensateurs de soins de 1 re ligne, par l’enregistrement des actes médicaux, médico-techniques et infirmiers effectués ; cet enregistrement doit faire apparaître la durée du traitement et la pertinence des actes techniques effectués établir un rapport annuellement, pour le 30 juin de l’année suivante, à l’intention du Comité de l’assurance auprès du Service des soins de santé de l’NAMI.
deel uitmaken van of samenwerken met de samenwerkingsverbanden inzake palliatieve zorg die werkzaam zijn in de geografische zone die de equipe bestrijkt minimum 5 jaar hebben gewerkt als pediatrisch-palliatieve thuiszorgequipe en een essentiële bijdrage hebben geleverd aan de palliatieve thuisverzorging van ten minste 100 pediatrische patiënten samenwerken en overleg plegen met de verleners van eerstelijnszorg, hen raad geven over alle aspecten van de palliatieve zorg en voor informatie en opleiding zorgen zorgen voor een goede organisatie en coördinatie van de palliatieve thuiszorg psychologische en morele steun bieden aan de patiënt, zijn familie en de verleners van eerstelijnszorg in overleg met en met de instemming van de huisarts, het eerstelijnsteam en eventueel de mobiele ziekenhuisteams, ervoor zorgen dat de hulp en de zorg niet wordt onderbroken wanneer de patiënt zijn woning verlaat om te worden opgenomen in een ziekenhuis, een residentiële eenheid voor palliatieve zorg of een andere erkende verblijfsdienst of wanneer hij het ziekenhuis, de residentiële eenheid voor palliatieve zorg of een andere erkende verblijfsdienst verlaat om naar huis terug te keren de praktische opleiding en de begeleiding op zich nemen van de vrijwilligers die bepaalde palliatieve zorgtaken uitvoeren zo georganiseerd zijn dat ze dag en nacht permanent bereikbaar zijn ervoor zorgen dat de verstrekte zorg geregeld geëvalueerd wordt in samenspraak met de verleners van eerstelijnszorg, door middel van de registratie van de medische, medisch-technische en verpleegkundige handelingen die worden verricht; uit deze registratie moet blijken hoelang de behandeling duurt en dat de verrichte technische handelingen gerechtvaardigd zijn vóór 30 juni van het volgende jaar ten behoeve van het Verzekeringscomité van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV een jaarrapport opstellen.

Cet enregistrement est unique et doit faire l’objet d’une demande auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (voir l’adresse ci-dessous) au moins 40 jours avant la date prévue de départ (si vous ne vous déplacez pas à l’étranger, il ne faut donc PAS introduire de demande d’enregistrement).
Deze registratie is éénmalig en moet aangevraagd worden bij de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu (zie voor het adres onderaan) minstens 40 dagen voor de voorziene datum van vertrek (indien u niet naar het buitenland gaat dient dus GEEN registratie aangevraagd).

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

62. Le Comité sectoriel attire l’attention sur le fait qu’en vertu de l’article 17 de la LVP, la mise en œuvre d’un traitement entièrement ou partiellement automatisé, doit au préalable faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
62. Het Sectoraal comité wijst er op dat krachtens artikel 17 van de WVP de verantwoordelijke van de verwerking, alvorens over te gaan tot een volledig of gedeeltelijk geautomatiseerde verwerking, aangifte dient te doen bij de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer.

22. En vertu de l’article 17 de la LVP, la mise en œuvre d’un traitement entièrement ou partiellement automatisé, doit au préalable faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
22. Krachtens artikel 17 van de privacywet dient de verantwoordelijke voor de verwerking, alvorens over te gaan tot een volledig of gedeeltelijk geautomatiseerde verwerking, aangifte te doen bij de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer.

29. En vertu de l’article 17 de la LVP, la mise en œuvre d’un traitement entièrement ou partiellement automatisé, doit au préalable faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
29. Krachtens artikel 17 van de privacywet dient de verantwoordelijke van de verwerking, alvorens over te gaan tot een volledig of gedeeltelijk geautomatiseerde verwerking, aangifte te doen bij de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer.

45. En vertu de l’article 17 de la LVP, la mise en œuvre d’un traitement entièrement ou partiellement automatisé, doit au préalable faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
45. Krachtens artikel 17 van de privacywet dient de verantwoordelijke van de verwerking, alvorens over te gaan tot een volledig of gedeeltelijk geautomatiseerde verwerking, aangifte te doen bij de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer.

30. En vertu de l’article 17 de la LVP, la mise en œuvre d’un traitement entièrement ou partiellement automatisé, doit au préalable faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
30. Krachtens artikel 17 van de privacywet dient de verantwoordelijke voor de verwerking, alvorens over te gaan tot een volledig of gedeeltelijk geautomatiseerde verwerking, aangifte te doen bij de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer.