Traduction de «préalablement avoir l’accord » (Français → Néerlandais) :

Pour inclure dans un worksharing des produits qui ont été autorisés via NP, vous devez préalablement avoir l’accord de toutes les autorités compétentes concernées.
Om producten die via NP vergund warden toe te laten in een worksharing dient je het akkoord te hebben van alle betrokken competente authoriteiten.

En dehors de ce cas, il ne peut requérir un médecin expert pour consulter un dossier médical sans avoir préalablement obtenu l'accord du patient concerné ou l'accord de son représentant ou de son mandataire.
Buiten dit geval kan hij geen arts-deskundige opvorderen om een medisch dossier te raadplegen zonder vooraf de toestemming van de betrokken patiënt, van zijn vertegenwoordiger of van zijn mandataris verkregen te hebben.

Lors de l'extraction justifiée de données même anonymisées pour une finalité autre que thérapeutique, l'accès à des éléments du dossier médical en vue de la récolte de données, doit avoir l'accord préalable, chaque fois renouvelé et résiliable, du médecin et du malade.
Bij de geoorloofde opvraging van gegevens, zelfs geanonimiseerde, met een niet-therapeutisch doeleinde, vereist de toegang tot de gegevens uit het medisch dossier de voorafgaande toestemming van de arts en de patiënt.

- Avoir l’accord préalable du médecin-conseil.
- U beschikt over een gunstig advies vanwege de adviserend geneesheer van ons ziekenfonds.

C. Dossier de demande d’un prix définitif après avoir obtenu un accord de principe préalable à l’achat d’un bâtiment et/ou préalable aux travaux
C. Dossier voor het aanvragen van een definitieve prijs (nadat de inrichting een voorafgaandelijk principieel akkoord heeft verkregen voor de aankoop van een gebouw en/of voor bepaalde werken)

de transmission de données à des tiers et de compte-rendu: le dossier ne doit contenir que les données nécessaires, est conservé de façon confidentielle, n’est pas accessible à des tiers, peut être consulté par le client et doit être détruit sur demande explicite et écrite de celui-ci; en principe, ce n’est que dans l’intérêt (et après accord) du client que le psychothérapeute fournit des données sur celui-ci à des tiers; le client doit avoir l’occasion de consulter le compte-rendu écrit qui le concerne; en cas de compte-rendu oral, le contenu de celui-ci doit avoir fait l’objet d’un entretien préalable avec le client; le client a le droit de refuser ou de modifier un compte-rendu à des personnes externes, sauf s’il existe une obligation légale d’effectuer un compte-rendu; les comptes-rendu et les déclarations ne doivent contenir que des données nécessaires et sont strictement confidentiels.
(d) respecteren van de vertrouwelijkheid van de hulpverleningsrelatie: verplichting tot geheimhouding van de hulpverleningsrelatie met uitzondering van de rapportage aan een externe opdrachtgever of verwijzer; indien de geheimhouding in het belang van de cliënt moet worden doorbroken, dient de cliënt te worden geïnformeerd en dient deze onthulling tot het strikt noodzakelijke te worden beperkt (e) recht op informatie en vertrouwelijkheid bij dossiervorming, gegevensverstrekking aan derden en rapportage: het dossier bevat enkel noodzakelijke gegevens, wordt vertrouwelijk bewaard, is niet toegankelijk voor derden, kan door de cliënt worden ingezien, en dient op uitdrukkelijk schriftelijk verzoek van de cliënt te worden vernietigd; de psychotherapeut verstrekt in principe alleen gegevens aan derden in het belang (en na toestemming) van de cliënt; de cliënt dient gelegenheid te hebben tot inzage in de schriftelijke rapportage die op hem/haar betrekking heeft; bij mondelinge rapportage dient de inhoud daarvan voorafgaand met de cliënt te worden besproken; de cliënt heeft het recht rapportage aan externen te weigeren of te wijzigen, tenzij er een wettelijke verplichting tot rapportage bestaat; rapportages en verklaringen omvatten enkel noodzakelijke gegevens en zijn streng vertrouwelijk.

Au cours d'une période de rééducation faisant l'objet d'un accord d'intervention pour un bénéficiaire étant âgé de 10 à 15 ans inclus, entre deux périodes de 3 mois répondant aux conditions du § 1 er et/ou du § 2, il peut y avoir, avec l'accord préalable de l'équipe de l'établissement, maximum 2 périodes de 3 mois au cours desquelles ces conditions n'ont pas été remplies.
In de loop van een revalidatieperiode voor een rechthebbende die van 10 tot en met 15 jaar oud is, kunnen er met voorafgaand akkoord van de equipe van de inrichting, tussen twee periodes van 3 maand die beantwoorden aan de voorwaarden van § 1 en/of van § 2, maximum 2 periodes van 3 maand zijn gedurende dewelke deze voorwaarden niet vervuld zijn.

Au cours d'une période de rééducation d'un même bénéficiaire ayant 16 ans ou plus, entre deux périodes de 3 mois répondant aux conditions du § 1 er et/ou du § 2, il peut y avoir, avec l'accord préalable de l'équipe de l'établissement, maximum 3 périodes de 3 mois au cours desquelles ces conditions n'ont pas été remplies.
In de loop van een revalidatieperiode voor een rechthebbende die 16 jaar is of meer, kunnen er met voorafgaand akkoord van de equipe van de inrichting, tussen twee periodes van 3 maand die beantwoorden aan de voorwaarden van § 1 en/of van § 2, maximum 3 periodes van 3 maand zijn gedurende dewelke deze voorwaarden niet vervuld zijn.

Le Conseil national peut se déclarer d'accord avec le fait que la destruction de certaines données est susceptible de nuire aux études épidémiologiques et à la recherche scientifique, mais il estime d'autre part injustifiée la conservation " aveugle" de données médicales, c'est-à-dire sans avoir déterminé au préalable le but dans lequel certaines données sont conservées.
De Nationale Raad kan ermee akkoord gaan dat de vernietiging van bepaalde gegevens epidemiologische studies en wetenschappelijk onderzoek kan schaden maar is anderzijds van mening dat het “blind” bewaren van medische gegevens d.w.z. zonder dat voorafgaandelijk bepaald is met welk doel bepaalde gegevens worden bewaard, niet verantwoord is.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...