Vertaling van "précité sont donc " (Frans → Nederlands) :

Les articles du chapitre 7 précité sont donc entrés en vigueur le 1er janvier 2007.
De artikelen van voorvermeld hoofdstuk 7 zijn dus nog niet in werking getreden.

La loi primant une disposition d’un arrêté d’exécution de celle-ci, l’article 9 précité devrait donc être abrogé.
Voorvermeld artikel 9 zou dus moeten afgeschaft worden.

97. L'appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d'autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, n os 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double fonction du juge, par ex. Mežnaric c./Croatie, n° 71615/01, § 36, 15.07.2005, et Wettstein, précité, § 47, où l'avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l'intéressé dans le cadre respectivement d'une même procédure et de procédures concomitantes) ; pareille situation justifiait objectivement des doutes quant à l'impartialité du tribunal et ne satisfaisait donc pas à la norme de la Convention en matière d'impartialité objective (Kyprianou, précité, § 121).
97. L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, nos 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double onction du juge, par ex.

Les articles du chapitre 7 précité ne sont donc pas encore entrés en vigueur.
De artikelen van voorvermeld hoofdstuk 7 zijn dus nog niet in werking getreden.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

L’article 97 précité prévoit que, en dehors du régime du tiers payant - donc lorsque l’organisme assureur a remboursé un assuré social qui a payé lui-même les honoraires réclamés par le dispensateur de soins -, la valeur des “prestations” octroyées indûment à un bénéficiaire doit être remboursée par le dispensateur de soins lorsque le caractère indu des “prestations” résulte de ce qu’il ne possédait pas les qualités requises pour les dispenser ou ne s’était pas conformé, par suite d’erreur ou de fraude, aux dispositions légales et réglementaires.
Het genoemde artikel 97 bepaalt dat buiten de derdebetalersregeling - dus wanneer de verzekeringsinstelling heeft terugbetaald aan een sociaal verzekerde die zelf de honoraria heeft betaald die door de zorgverstrekker zijn gevraagd -, de waarde van de onterecht aan een rechthebbende verleende “prestaties” moet worden terugbetaald door de zorgverstrekker wanneer het niet verschuldigd zijn van de “prestaties” voortvloeit uit het feit dat hij niet de vereiste kwalificaties had om die zorg te verstrekken of zich, als gevolg van een fout of bedrog, niet had geschikt naar de wetsen verordeningsbepalingen.

Dans le cadre du présent contrat d’administration, il s’agira donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux deux rapports précités (transfert de la réadaptation professionnelle et réinsertion socio-professionnelle).
In het raam van de huidige bestuursovereenkomst is het dus belangrijk alle maatregelen te nemen die nodig zijn om gevolg te geven aan die twee voormelde rapporten (overheveling van de herscholing en socio-professionele wederopname).

Afin de supprimer cette “anomalie historique”, l’arrêté royal du 5 mai 2004 a modifié l’article 213, alinéa 3, de l’arrêté royal SSI. Les montants maximums précités ne valent donc plus pour les titulaires entrant en invalidité à partir du 1er avril 2004.
Om deze “historische anomalie” op te heffen, heeft het koninklijk besluit van 5 mei 2004 artikel 213, 3e lid van het GVU-besluit gewijzigd. Hierdoor gelden de voormelde maximumbedragen niet meer voor gerechtigden die in invaliditeit treden vanaf 1 april 2004.

La présomption d’incapacité de travail est uniquement valable pendant la durée du programme de réadaptation professionnelle approuvé par la Commission supérieure du Conseil médical de l’invalidité et donc pas pendant la phase d’intégration de maximum six mois qui suit la fin du programme de réadaptation précité (cf. art. 215septies et 239, § 2, de l’A.R. du 03.07.1996 et art. 22, 1°, de l’A.R. du 20.07.1971).
Het vermoeden van arbeidsongeschiktheid is slechts geldig voor de duur van het door de Hoge Commissie van de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit goedgekeurde programma van beroepsherscholing en dus niet tijdens de integratieperiode van maximum zes maanden na afloop van het voornoemde beroepsherscholingsprogramma (cf. art. 215septies en art. 239, § 2 van het K.B. van 03.07.1996 en art. 22,1° van het K.B. van 20.07.1971).

En l’occurrence, la nouvelle loi vise donc également la responsabilisation des médecins-prescripteurs et a pour objectif de remplacer progressivement le système précité par un contrôle ‘a posteriori’ du bien-fondé de la prescription de certains de ces médicaments.
De nieuwe wet beoogt hier dus ook de responsabilisering van de geneesheren-voorschrijvers, en heeft als doel het voornoemd systeem geleidelijk te vervangen door een ‘a posteriori’ controle over de gegrondheid van het voorschrijven van bepaalde van deze geneesmiddelen.