Vertaling van "présent projet de loi tend consacrer " (Frans → Nederlands) :

« L’amendement n° 51, quant à lui, vise à tenir compte de la situation des institutions qui disposaient déjà d’un appareillage lourd ou d’un service médico-technique in tempore non suspecto (cad avant l’entrée en vigueur de l’A.R. du 12 août 2000 que le présent projet de loi tend consacrer légalement).
“Amendement nr. 51 strekt er dan weer toe rekening te houden met de instellingen die in tempore non suspecto (dat wil zeggen vóór de inwerkingtreding van het K.B. van 12 augustus 2000 dat via de in uitzicht gestelde wet zal worden verankerd) reeds beschikten over zware apparatuur of over een medischtechnische dienst.

Dans ses avis des 17 février 2001 concernant la Note conceptuelle Droits du patient et du 16 février 2002 sur l'avant-projet de loi relatif aux droits du patient, le Conseil national s'est déclaré d'accord sur l'essentiel des textes examinés consacrant comme droits du patient bon nombre des principes déontologiques prônés par l'Ordre des médecins depuis des années.
In zijn advies van 17 februari 2001 betreffende de Conceptnota Rechten van de Patiënt en zijn advies van 16 februari 2002 betreffende het voorontwerp van wet betreffende de rechten van de patiënt, stelde de Nationale Raad akkoord te gaan met de hoofdlijnen van de onderzochte teksten waarin veel van de sinds jaren door de Orde voorgestane deontologische principes als rechten van de patiënt worden weerhouden.

Ensuite, lors du Conseil des Ministres du 23 juin 2006 consacré à la problématique ‘Des autorités à l’écoute des usagers ‘, un premier avant-projet de loi organisant le droit de plainte et de réclamation auprès des autorités fédérales a été rédigé.
Tijdens de Ministerraad van 23 juni 2006 die gewijd was aan de problematiek van « een klantvriendelijke overheid », is een eerste voorontwerp van wet opgesteld waarin het recht om klacht en bezwaar in te dienen bij de Federale Overheid wordt georganiseerd.

C'est la raison pour laquelle l'avant projet de loi présenté au Conseil des ministres du 23 décembre 2004 instaure cette base légale.
Het is daarom dat het voorontwerp van wet voorgesteld aan de Ministerraad van 23 december 2004 die wettelijke basis invoert.

Le Roi déposera aux Chambres législatives, immédiatement si elles sont en session, sinon à l'ouverture de la session suivante, un projet de loi confirmant les arrêtés pris en exécution du présent paragraphe.
De Koning zal bij de Wetgevende kamers, onmiddellijk indien ze in zitting zijn, zo niet bij de opening van de eerstvolgende zitting, een ontwerp van wet indienen tot bekrachtiging van de ter uitvoering van deze paragraaf genomen besluiten.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Il est curieux que la loi sur les droits du patient ne soit pas d'application au don d'organe par un donneur vivant comme si la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et ses nombreux arrêtés d'exécution offraient déjà toutes les garanties prévues dans le présent avant-projet.
Merkwaardig is dat de Wet patiëntenrechten niet van toepassing zou zijn bij orgaanafstand door een levende donor alsof de Wet van 13 juni 1986 betreffende het wegnemen en transplanteren van organen en zijn talloze uitvoeringsbesluiten reeds alle garanties biedt die in de voorliggende tekst worden voorzien.

Par conséquent, sur la base de l'article 84, 1er alinéa, du Code de déontologie médicale, l'article 7.6 du projet de contrat d'association présenté à l'approbation de votre Conseil, peut uniquement signifier que 10% du pool d'honoraires net -qui existait durant l'année civile précédant le moment de la retraite d'un médecin-associé- seront consacrés au paiement de l'indemnité de départ (en trois parts égales ou non durant les trois années qui suivent).
Uitgaand van artikel 84, al. 1, van de Code van geneeskundige Plichtenleer mag artikel 7.6 van het aan uw Raad voorgelegde ontwerp van contract van maatschap dan ook slechts betekenen dat 10% van de netto-honorariapool die bestond het kalenderjaar voorafgaand aan de pensionering van een arts-vennoot besteed zal worden aan de uitbetaling - in drie al dan niet gelijke delen tijdens de daaropvolgende drie jaren - van de uittredingsvergoeding.

Bon nombre de projets du présent Contrat d’administration comportent un aspect de communication externe et renforcent par là l’image positive de l’INAMI. Un engagement spécifique concernant ce domaine stratégique est la fête des 50 ans de l’INAMI en 2014 ainsi que les 20 ans de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.
Heel wat projecten uit de onderhavige bestuursovereenkomst houden verband met de “externe communicatie” en dragen zo bij tot het positieve imago van het RIZIV. Een specifieke verbintenis in het kader van dat strategische domein heeft betrekking op de 50 e verjaardag van het RIZIV in 2014 en het 20-jarige bestaan van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994.

Dans l'exposé des motifs de la loi, on peut lire: " Les normes auxquelles le dossier de patient doit répondre, entre autres, sur le plan du contenu, ne sont pas réglées par le présent projet.
In de Memorie van Toelichting van de wet staat: “De normen waaraan het patiëntendossier moet voldoen, onder meer op inhoudelijk vlak, worden niet in dit ontwerp geregeld.