Traduction de «présente convention démontrent pour deux années consécutives » (Français → Néerlandais) :

Il est cependant convoqué obligatoirement si la synthèse des données des formulaires dont le modèle figure en annexe 2 de la présente convention démontrent pour deux années consécutives une augmentation du nombre de bénéficiaires sous monitoring ou indiquent une éventuelle augmentation du total des dépenses engendrées par le monitoring.
Hij wordt evenwel verplicht samengeroepen zo de gegevens uit de formulieren met model in bijlage 2 bij deze overeenkomst voor twee opeenvolgende jaren een stijging aantonen van het aantal rechthebbenden onder monitoring of wijzen op een mogelijke stijging van de totale uitgaven gegenereerd door de monitoring.

Sans préjudice de l’article 32, 3 ème alinéa de la présente convention, ceci est également le cas pour les deux années calendrier successives 2005-2006 et toutes les deux années calendrier suivantes (2006-2007, 2007-2008 etc.).
Onverminderd artikel 32, 3 de lid, van deze overeenkomst, is dit ook voor het paar opeenvolgende kalenderjaren 2005-2006 en alle volgende paren opeenvolgende kalenderjaren (2006-2007, 2007- 2008 enz) het geval.

Les parties à la convention recommandent que le niveau à atteindre dans les deux années couvertes par la présente convention concernant le montant annuel versé par l’INAMI au titre des avantages sociaux pour les kinésithérapeutes qui adhèrent à la convention soit porté au niveau de 1950 euros en 2010 et 2.300 euros en 2011.En tout état de cause, les montants des avantages sociaux sont indexés chaque année.
De partijen van de overeenkomst bevelen aan dat gedurende de geldigheidsduur van twee jaar van deze overeenkomst het jaarlijkse bedrag dat het Riziv stort voor de sociale voordelen voor de kinesitherapeuten die tot de overeenkomst toetreden, op 1.950 euro voor 2010 en 2.300 euro voor 2011 zou worden gebracht. In elk geval worden de bedragen van de sociale voordelen elk jaar geïndexeerd.

Les parties à la convention considèrent que le niveau à atteindre dans les deux années couvertes par la présente convention concernant le montant annuel versé par l’INAMI au titre des avantages sociaux pour les kinésithérapeutes qui adhèrent à la convention doit être porté au niveau de 1 500 EUR.
De partijen van de overeenkomst vinden dat gedurende de geldigheidsduur van twee jaar van deze overeenkomst het jaarlijkse bedrag dat het RIZIV stort voor de sociale voordelen voor de kinesitherapeuten die tot de overeenkomst toetreden, op 1 500 EUR moet worden gebracht.

Les parties à la convention considèrent que le niveau à atteindre dans les deux années couvertes par la présente convention concernant le montant annuel versé par l’INAMI au titre des avantages sociaux pour les kinésithérapeutes qui adhèrent à la convention doit être porté au niveau de 1.500 euros.
De partijen van de overeenkomst vinden dat in de loop van de geldigheidsduur van twee jaar van deze overeenkomst het jaarlijkse bedrag dat het Riziv stort voor de sociale voordelen voor de kinesitherapeuten die tot de overeenkomst toetreden, op 1.500 EUR moet worden gebracht.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...