Traduction de «présente convention notamment » (Français → Néerlandais) :

La présente convention ne peut être conclue qu’avec des établissements hospitaliers ayant déjà conclu une convention de rééducation fonctionnelle en matière d’autogestion de patients atteints de diabète sucré et qui répondent à toutes les conditions mentionnées dans le cadre de la présente convention (notamment en ce qui concerne l’expertise et le nombre de patients à prendre en charge tels que visés à l’article 5 de la présente convention ainsi que l’équipe requise définie à l’article 10 de la présente convention).
Deze overeenkomst kan alleen worden gesloten met verplegingsinrichtingen die al een revalidatieovereenkomst inzake zelfregulatie van diabetes mellituspatiënten hebben gesloten en die voldoen aan alle voorwaarden die in het kader van onderhavige overeenkomst zijn vermeld (meer bepaald wat betreft de expertise, het aantal te behandelen patiënten zoals vastgelegd in artikel 5 van onderhavige overeenkomst en het vereiste team zoals gedefinieerd in artikel 10 van onderhavige overeenkomst).

Dans le cas où les besoins des patients dépassent la capacité prévue par la présente convention et moyennant que l’établissement sait élargir ses heures d’ouverture en respectant toutes les conditions de la présente convention (notamment les dispositions de l’article 10 § 4 relative à la présence et/ou disponibilité simultanée des différents membres de l’équipe), l’établissement peut introduire auprès de l’INAMI une demande de conclusion d’une nouvelle convention afin d’augmenter ses heures d’ouverture et sa capacité de facturation maximale.
Indien de vraag van de patiënten de capaciteit die in onderhavige overeenkomst is vastgesteld, zou overschrijden en mits de inrichting in staat is om haar openingsuren uit te breiden met inachtneming van alle voorwaarden van deze overeenkomst (meer bepaald de bepalingen van artikel 10 § 4 betreffende de gelijktijdige aanwezigheid en/of beschikbaarheid van de verschillende teamleden), kan de inrichting bij het RIZIV een aanvraag voor het sluiten van een nieuwe overeenkomst indienen met het oog op een uitbreiding van haar openingsuren en facturatiecapaciteit.

De même avant la fin du 30 e mois complet suivant la date d’entrée en vigueur de la présente convention (notamment dans le cas où la convention est prolongée après la date de fin prévue dans l’article 39 § 2), l’unité transmet au Collège des médecins-directeurs un rapport d’évaluation (rapport n°2) portant sur les 18 mois complets suivant la période visée par le rapport n°1.
Indien de overeenkomst na de in artikel 40 § 2 bedoelde einddatum wordt verlengd, maakt de eenheid, vóór het einde van de 30 ste volledige maand die volgt op de datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst, op dezelfde wijze aan het College van geneesherendirecteurs een evaluatieverslag (verslag n°2) over, dat betrekking heeft op de 18 volledige maanden die volgen op de periode bedoeld in verslag n°1.

§ 2 L’interruption d’une prestation dans un établissement, et sa poursuite dans un autre ne modifie en rien les dispositions de la présente convention, notamment en ce qui concerne la date de fin de la période d’intervention de l’assurance qui reste fixée à un an après la date de début de la période entamée dans le 1 er établissement (article 17, § 2), et le nombre maximal de prestations remboursables qui reste fixé à 25 par bénéficiaire au total (article 20, § 2).
§ 2 De onderbreking van een verstrekking in een inrichting en de voortzetting daarvan in een andere inrichting wijzigt in niets de bepalingen van deze overeenkomst, meer bepaald met betrekking tot de einddatum van de periode van verzekeringstegemoetkoming die vastgesteld blijft op één jaar na de begindatum van de periode die in de eerste inrichting is begonnen (artikel 17, § 2), en het maximumaantal terug te betalen verstrekkingen, dat in totaal op 25 per rechthebbende blijft vastgesteld (artikel 20, § 2).

Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) dont l’équipe de diabétologie de l’établissement visée au § 2 du présent article doit être constituée est fonction du nombre de patients portant une pompe à insuline que l’établissement accompagne dans le cadre de la présente convention, tels qu’ils peuvent notamment être déduits des chiffres de production visés à l’article 16 de la présente convention.
Het aantal voltijdse equivalenten (VTE) waaruit het in §2 van dit artikel vermeld diabetesteam van de inrichting moet bestaan, is afhankelijk van het aantal insulinepomppatiënten dat de inrichting begeleidt in het kader van deze overeenkomst, zoals die aantallen patiënten onder meer kunnen worden afgeleid uit de in artikel 16 van deze overeenkomst bedoelde productiecijfers.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

« Le nombre d’ETP dont doit se composer l’équipe de diabétologie mentionnée au § 1 er , dépend du nombre de patients des différents groupes (groupe 1, groupe 2, groupe 3 et groupe de patients visés par l’article 25 bis, § 2, 4°) que l’établissement accompagne dans le cadre de la présente convention, de manière à ce que ces effectifs de patients puissent notamment être inférés des chiffres de production visés à l’article 21 de la présente convention.
« Het aantal VTE, waaruit het in §1 vermeld diabetesteam moet bestaan, is afhankelijk van het aantal patiënten van de verschillende groepen (groep 1, groep 2, groep 3 en de groep van patiënten, bedoeld in artikel 25 bis, § 2, 4°), dat de inrichting begeleidt in het kader van deze overeenkomst, zoals die aantallen patiënten onder meer kunnen worden afgeleid uit de in artikel 21 van deze overeenkomst bedoelde productiecijfers.

Depuis 2006, la coordination est toutefois assurée par la section Épidémiologie de l’ISP. La convention de rééducation relative à la prise en charge par des centres de référence pour patients atteints de mucoviscidose conclue entre l'INAMI et les sept centres de référence belges conventionnés (appelée plus communément « la convention Mucoviscidose ») prévoit en effet que « l’Institut scientifique de Santé Publique et les centres de référence conventionnés reprennent l’organisation de l’étude scientifique du Registre de la Mucoviscidose et organisent conjointement une étude complémentaire visant à systématiser et diffuser les connaissances, notamment épidémiologiques, et par la suite à améliorer la prise en charge des patients concernés par la présente convention.
Sinds 2006 ligt de coördinatie echter bij de afdeling Epidemiologie van het WIV. In de revalidatieovereenkomst inzake tenlasteneming door referentiecentra van patiënten lijdend aan mucoviscidose, die tussen het RIZIV en de zeven Belgische geconventioneerde referentiecentra (hierna de “mucoviscidose conventie”) werd afgesloten, is immers voorzien dat “het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid en de geconventioneerde referentiecentra het beheer van het wetenschappelijk onderzoek van het Belgisch Mucoviscidose Register overnemen en gezamenlijk een verder onderzoek organiseren met het oog op de systematisering en de verspreiding van de kennis, meer bepaald op epidemiologisch vlak, en bijgevolg de verbetering van de tenlasteneming van de patiënten waarop deze overeenkomst betrekking heeft.

23. Le demandeur précise que les résultats de l’étude pourront être présentés et discutés au sein des organes compétents de l’INAMI, et notamment au niveau de la Commission de conventions entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs.
23. De aanvrager verklaart dat de resultaten van de studie toegelicht en besproken kunnen worden binnen de bevoegde instanties van het RIZIV, onder meer binnen de Overeenkomstencommissie tussen de kinesitherapeuten en de verzekeringsinstellingen.