Traduction de «prétendre aux avantages » (Français → Néerlandais) :

Un bénéficiaire peut prétendre aux avantages de l’assurance continuée pour une période de 2 ans, aux conditions suivantes :
Een gerechtigde kan in voortgezette verzekering treden voor een tijdvak van 2 jaar als beide voorwaarden gelijktijdig vervuld zijn:

Un titulaire invalide renoncera en principe aux indemnités parce qu’il ne souhaite pas perdre l’avantage auquel il peut prétendre dans le cadre d’une autre réglementation (par exemple : réglementation relative aux pensions) à la suite de l’application d’une interdiction de cumul de l’avantage existant et des indemnités d’invalidité.
Een invalide gerechtigde zal in principe verzaken aan de uitkeringen omdat hij het voordeel waarop hij aanspraak kan maken in het kader van een andere reglementering (bv. de pensioenreglementering) niet wenst te verliezen ingevolge de toepassing van een cumulverbod tussen het bestaande voordeel en de invaliditeitsuitkeringen.

Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p. 3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.
Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p.3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d’une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.

L’arrêté royal du 26 septembre 2002 portant exécution de l’article 35, § 3, de la loi SSI pour les prestations visées à l’article 34, 11° et 12° de la même loi fixe les barèmes salariaux et énumère les avantages applicables dans les MRPA, les MRS et les CSJ aux 1er octobre 2002, 1er octobre 2003 et 1er octobre 2004 pour que ces institutions puissent prétendre au financement couvert par le 2e volet.
In het koninklijk besluit van 26 september 2002 tot uitvoering van artikel 35, §3 van de GVU-wet voor de verstrekkingen bedoeld in artikel 34, 11° en 12° van dezelfde wet worden de weddeschalen bepaald en worden de voordelen opgesomd, die van toepassing zijn in de R.B., de RVT en CDV op 1 oktober 2002, 1 oktober 2003 en 1 oktober 2004, opdat deze instellingen aanspraak kunnen maken op de financiering die door het tweede luik wordt gedekt.