Vertaling van "prévoit aucune disposition " (Frans → Nederlands) :

Pour certains produits d’origine animale (comme le miel), le règlement ne prévoit aucune disposition détaillée.
Voor sommige producten van dierlijke oorsprong (bv. honing) stelt de verordening geen gedetailleerde voorschriften vast.

Le service sollicitera l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène avant d'attribuer un numéro de notification aux produits pour lesquels il est dérogé aux exigences en matière de composition fixées par l'arrêté et aux produits pour lesquels le même arrêté royal ne prévoit aucune disposition spécifique.
Voor producten waarvoor wordt afgeweken van de samenstellingseisen die zijn vastgelegd in het koninklijk besluit en voor producten waarvoor in het koninklijk besluit geen specifieke bepalingen zijn voorzien, wordt door de Dienst het advies gevraagd van de Hoge Gezondheidsraad vooraleer een notificatienummer wordt toegekend.

Aucune disposition légale ne prévoit la communication au Ministère public d'un acte de récusation d'un expert (119) .
Geen enkele wettelijke bepaling voorziet de mededeling aan het Openbaar Ministerie van een akte tot wraking van een deskundige (119) .

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le dispensateur de soins fait valoir “un vice de motivation en droit” de la décision de la chambre de recours : aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu’une suspension disciplinaire mettrait fin automatiquement à l’adhésion d’un pharmacien à un office de tarification.
De zorgverlener roept een “gebrek aan motivering” in van de beslissing van de kamer van beroep: geen enkele wettelijke of reglementaire bepaling voorziet dat een disciplinaire schorsing automatisch een einde maakt aan de aansluiting van een apotheker bij een tariferingsdienst.

7.7 La demande d’autorisation prévoit également que les données enregistrées dans le registre TDI puissent être mises à la disposition de " tiers" dans le cadre d'une étude épidémiologique spécifique qui est limitée dans le temps, qui doit être de nature scientifique et qui ne poursuit aucun but commercial.
7.7 De machtigingsaanvraag voorziet eveneens dat de gegevens uit de TDI-registratie ter beschikking van “derden” zouden kunnen worden gesteld in het kader van een specifieke epidemiologische studie die beperkt is in de tijd, wetenschappelijk van aard dient te zijn en geen enkel commercieel doel nastreeft.

Le CSS attire l’attention sur les dispositions de l’article 1 er § 11° qui prévoit que l’AR ne s’applique pas notamment " aux organes, tissus ou cellules d’origine humaine, ni aux produits incorporant des tissus ou cellules d’origine humaine, ou qui en sont dérivés, à l’exception des dispositifs visés au § 4" alors que le § 4 ne mentionne dans le même projet d’AR aucun dispositif médical implantable incorporant des organes, tissus ou cellules d’origine humaine, ou produits qui en sont dérivés.
De HGR vestigt de aandacht op de beschikkingen van artikel 1§ 11° waarin voorzien wordt dat het KB niet van toepassing is onder andere " op transplantaten, weefsels of cellen van menselijke oorsprong of producten die weefsels of cellen van menselijke oorsprong bevatten of daarvan zijn afgeleid, op uitzondering van hulpmiddelen als bedoeld in § 4" terwijl in § 4 van hetzelfde ontwerp van KB geen melding wordt gemaakt van een implanteerbaar medisch hulpmiddel waarin transplantaten, weefsels of cellen van menselijke oorsprong of daarvan afgeleid producten verwerkt zijn.

Pour ne pas avantager les patients devant se faire soigner à l’étranger par rapport à ceux soignés en Belgique, l’article 25sexies (soins à l’étranger) ne prévoit une intervention du FSS que si aucune intervention dans le cadre de l’assurance soins de santé belge ou des dispositions légales de l’assurance obligatoire étrangère n’est possible (le FSS n’intervient donc plus pour les quotes-parts personnelles et les suppléments d’honoraires).
Om de patiënten die zich in het buitenland moeten laten verzorgen, niet te bevoordelen ten opzichte van de in België behandelden, voorziet artikel 25sexies (verzorging in het buitenland) enkel in een tegemoetkoming van het BSF indien geen enkele andere tegemoetkoming in het kader van de Belgische verzekering voor geneeskundige verzorging of wettelijke bepalingen van de verplichte buitenlandse verzekering mogelijk zijn (het BSF komt dus niet meer tegemoet in de persoonlijke aandelen en de bijkomende honoraria).