Traduction de «royal ne prévoit aucune disposition » (Français → Néerlandais) :

Le service sollicitera l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène avant d'attribuer un numéro de notification aux produits pour lesquels il est dérogé aux exigences en matière de composition fixées par l'arrêté et aux produits pour lesquels le même arrêté royal ne prévoit aucune disposition spécifique.
Voor producten waarvoor wordt afgeweken van de samenstellingseisen die zijn vastgelegd in het koninklijk besluit en voor producten waarvoor in het koninklijk besluit geen specifieke bepalingen zijn voorzien, wordt door de Dienst het advies gevraagd van de Hoge Gezondheidsraad vooraleer een notificatienummer wordt toegekend.

Pour certains produits d’origine animale (comme le miel), le règlement ne prévoit aucune disposition détaillée.
Voor sommige producten van dierlijke oorsprong (bv. honing) stelt de verordening geen gedetailleerde voorschriften vast.

Ce financement est exécuté par un arrêté royal entré en vigueur le 10 janvier 2010 3 qui prévoit des dispositions concernant :
Hieraan wordt uitwerking gegeven met een Koninklijk besluit dat in werking treedt op 10 januari 2010 3 en dat voorziet in bepalingen met betrekking tot:

L’arrêté royal A.R. du 20 juillet 2001 prévoit les dispositions suivantes en matière de déchets hospitaliers radioactifs liquides:
Het KB van 20 juli 2001 voorziet de volgende bepalingen m.b.t. radioactief vloeibaar ziekenhuisafval:

L’arrêté royal ne prévoit pas de disposition particulière pour cette situation.
Feitelijk gescheiden echtgenoten Het koninklijk besluit voorziet geen specifieke bepaling voor deze situatie.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Toutefois, l'article 6 de l'Arrêté royal du 12 octobre 2004 (.PDF) prévoit également des sanctions : - sauf en ce qui concerne l'article 5 de l'Arrêté royal du 12 octobre2004 qui régit l'étiquetage, les infractions aux dispositions de cet arrêté seront détectées, établies ou poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 1998 (SPF Santé publique).
Behalve wat betreft artikel 5 van het Koninklijk Besluit van 12 oktober 2004 dat handelt over de etikettering, worden de inbreuken op de bepalingen van dit besluit opgespoord, vastgesteld of vervolgd en bestraft conform de bepalingen van de wet van 21 december 1998 (FOD Volksgezondheid).

Cette loi prévoit notamment une peine de prison de huit jours à trois ans et une amende de 160 à 4 000 000 € ; - les infractions à l'article 5 de l'Arrêté royal du 12 octobre2004 concernant l'étiquetage seront détectées, établies, poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques de commerce et à l'information et la protection du consommateur (SPF Économie).
Deze wet voorziet onder meer in een gevangenisstraf van acht dagen tot drie jaar en een geldboete van 160 € tot 4.000.000 €; - De inbreuken op artikel 5 van het Koninklijk Besluit van 12 oktober 2004 in verband met etikettering worden opgespoord, vastgesteld, vervolgd en bestraft conform de bepalingen van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument (FOD Economie).

Le CSS attire l’attention sur les dispositions de l’article 1 er § 11° qui prévoit que l’AR ne s’applique pas notamment " aux organes, tissus ou cellules d’origine humaine, ni aux produits incorporant des tissus ou cellules d’origine humaine, ou qui en sont dérivés, à l’exception des dispositifs visés au § 4" alors que le § 4 ne mentionne dans le même projet d’AR aucun dispositif médical implantable incorporant des organes, tissus ou cellules d’origine humaine, ou produits qui en sont dérivés.
De HGR vestigt de aandacht op de beschikkingen van artikel 1§ 11° waarin voorzien wordt dat het KB niet van toepassing is onder andere " op transplantaten, weefsels of cellen van menselijke oorsprong of producten die weefsels of cellen van menselijke oorsprong bevatten of daarvan zijn afgeleid, op uitzondering van hulpmiddelen als bedoeld in § 4" terwijl in § 4 van hetzelfde ontwerp van KB geen melding wordt gemaakt van een implanteerbaar medisch hulpmiddel waarin transplantaten, weefsels of cellen van menselijke oorsprong of daarvan afgeleid producten verwerkt zijn.

Les biocides, visés à l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, à l'exception des biocides visés à l'article 79 de cet arrêté, doivent respecter les dispositions dudit arrêté concernant l'autorisation par le ministre et doivent être utilisés de manière à ce qu'ils n'aient aucune influence sur les appareils, le matériel, les matières premières et les denrées alimentaires visés au présent arrêté.
De biociden, zoals bedoeld in het Koninklijk besluit van 22 mei 2003 betreffende het op de markt brengen en het gebruiken van biociden, met uitzondering van de biociden bedoeld in artikel 79 van dat besluit, moeten voldoen aan de bepalingen inzake toelating door de minister van dat besluit en ze moeten zodanig worden gebruikt dat ze generlei invloed hebben op apparatuur, materieel, grondstoffen en de in dit besluit bedoelde levensmiddelen.