Vertaling van "prévoit des dispositions concrètes concernant " (Frans → Nederlands) :

La loi du 5 août 2006 (.PDF) prévoit des dispositions concrètes concernant notamment la forme de la demande, le délai dans laquelle l’information doit être transmise et les cas dans lesquels une demande d’information peut être refusée.
De wet van 5 augustus 2006 (.PDF) legt concrete bepalingen vast wat betreft onder andere de vorm van de aanvraag, de termijn waarbinnen de informatie moet worden bezorgd en de gevallen waarin de overheid een aanvraag mag weigeren.

Ce financement est exécuté par un arrêté royal entré en vigueur le 10 janvier 2010 3 qui prévoit des dispositions concernant :
Hieraan wordt uitwerking gegeven met een Koninklijk besluit dat in werking treedt op 10 januari 2010 3 en dat voorziet in bepalingen met betrekking tot:

Toutefois, l'article 6 de l'Arrêté royal du 12 octobre 2004 (.PDF) prévoit également des sanctions : - sauf en ce qui concerne l'article 5 de l'Arrêté royal du 12 octobre2004 qui régit l'étiquetage, les infractions aux dispositions de cet arrêté seront détectées, établies ou poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 1998 (SPF Santé publique).
Behalve wat betreft artikel 5 van het Koninklijk Besluit van 12 oktober 2004 dat handelt over de etikettering, worden de inbreuken op de bepalingen van dit besluit opgespoord, vastgesteld of vervolgd en bestraft conform de bepalingen van de wet van 21 december 1998 (FOD Volksgezondheid).

En ce qui concerne les établissements de soins, l'article 138, § 3 de la loi sur les hôpitaux stipule que tous les patients doivent pouvoir être soignés aux tarifs de l'accord. L'article 148 de cette même loi prévoit une sanction pour celui qui, en contravention à l'article précité, ne respecte pas ou ne fait pas respecter les dispositions concernant l'application des tarifs.
Op het niveau van de verplegingsinrichtingen wordt in artikel 138, § 3 van de wet op de ziekenhuizen bepaald dat alle patiënten moeten kunnen worden verzorgd tegen de verbintenistarieven, terwijl in artikel 148 van diezelfde wet in een sanctie is voorzien voor wie in overtreding van het voormelde artikel de bepalingen inzake de toepassing van de tarieven niet naleeft of doet naleven.

Cette loi prévoit notamment une peine de prison de huit jours à trois ans et une amende de 160 à 4 000 000 € ; - les infractions à l'article 5 de l'Arrêté royal du 12 octobre2004 concernant l'étiquetage seront détectées, établies, poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques de commerce et à l'information et la protection du consommateur (SPF Économie).
Deze wet voorziet onder meer in een gevangenisstraf van acht dagen tot drie jaar en een geldboete van 160 € tot 4.000.000 €; - De inbreuken op artikel 5 van het Koninklijk Besluit van 12 oktober 2004 in verband met etikettering worden opgespoord, vastgesteld, vervolgd en bestraft conform de bepalingen van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument (FOD Economie).

Même si la disposition attaquée prévoit un accord entre le gestionnaire de l’hôpital et les médecins sur les modalités de récupération, ou, à défaut, une clé de répartition supplétive, le ministre a précisé, en ce qui concerne les modalités de récupération, que l’hôpital est “l’interlocuteur direct de l’INAMI” (Doc. parl., Sénat, 2008-2009, n° 4-1010/2, p. 24).
Ook al voorziet de bestreden bepaling in een overeenkomst tussen de ziekenhuisbeheerder en de geneesheren over de wijze van terugvordering of, wanneer dat niet het geval is, in een vervangende verdeelsleutel, heeft de minister in verband met de wijze van terugvordering gepreciseerd dat het ziekenhuis rechtstreeks “contacten onderhoudt met het RIZIV” (Parl. St., Senaat, 2008-2009, nr. 4-1010/2, p. 24).

L'arrêt n° 170.176 du Conseil d'Etat du 19 avril 2007, annule l'article 27 de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2002 fixant les critères d'agrément des médecins spécialistes en psychiatrie, particulièrement en psychiatrie d'adulte et des médecins spécialistes en psychiatrie, particulièrement en psychiatrie infanto-juvénile, dans la mesure où l'article 27 ne prévoit pas que les dispositions concernant la neuropsychiatrie ne sont pas abrogées dans l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987.
Het arrest nr. 170.176 van de Raad van State van 19 april 2007 vernietigt artikel 27 van het ministerieel besluit van 3 januari 2002 tot vaststelling van de criteria voor de erkenning van geneesherenspecialisten in de psychiatrie, meer bepaald in de volwassenpsychiatrie en van geneesheren-specialisten in de psychiatrie, meer bepaald in de kinder-en jeugdpschychiatrie, in de mate dat dit artikel 27 er niet in voorziet dat de bepalingen met betrekking tot de neuropsychiatrie in het ministerieel besluit van 29 juli 1987 niet worden opgeheven

Une nouvelle disposition concernant les mesures de correction stipule que lorsque l’objectif budgétaire partiel d’une rubrique est dépassé en se fondant sur les dépenses relatives au premier semestre 2001 et qu’aucune mesure concrète de correction figurant sur la liste non limitative de l’accord n’est appliquée avec effet immédiat, la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) décide, pour les honoraires relatifs aux prestations relevant de la (des) rubrique(s) concernée(s), de ne pas appliquer l’indexation prévue pour 2002, ou de l’appliquer soit partiellement, soit tardivement.
Nieuw is de bepaling inzake de correctiemaatregelen die stelt dat indien de partiële begrotingsdoelstelling van een rubriek op grond van de uitgaven van het eerste semester 2001 wordt overschreden en er geen concrete correctiemaatregelen uit de niet-limitatieve lijst van het akkoord worden toegepast met onmiddellijke ingang, de Nationale Commissie geneesheren - ziekenfondsen (NCGZ) besluit voor honoraria van de verstrekkingen uit de betrokken rubriek(en) de voor 2002 voorziene indexaanpassing niet, slechts gedeeltelijk of laattijdig toe te passen.

A la suite de l’introduction du statut OMNIO, des modifications ont été apportées à la disposition de l’arrêté royal du 15 juin 2002 concernant le maximum à facturer qui prévoit qu’en cas d’application possible du MAF social et du MAF revenus, la formule la plus avantageuse est appliquée.
Ten gevolge van de invoering van het OMNIO-statuut, wordt de bepaling van het Koninklijk besluit van 15 juni 2002 betreffende de maximumfactuur die voorziet dat bij mogelijke toepassing van de sociale MAF en de inkomens-MAF de gunstigste wordt toegepast, aangepast.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...