Traduction de «prévoit l’arrêté » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

arrêt cardiaque
hartstilstand

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Omschrijving: Een toestand, tot dusver alleen bij meisjes aangetroffen, waarin een ogenschijnlijk normale vroege ontwikkeling wordt gevolgd door gedeeltelijk of volledig verlies van spraak en vaardigheid in voortbeweging en gebruik van handen, begeleid door afname van de schedelgroei, die doorgaans aan het licht treedt op de leeftijd van 7 tot 24 maanden. Verlies van doelgerichte handbewegingen, handenwringende stereotypieën en hyperventilatie zijn kenmerkend. Sociale ontwikkeling en ontwikkeling van het spelen komen tot stilstand, maar de sociale belangstelling blijft meestal intact. Rompataxie en -apraxie beginnen zich te ontwikkelen op een leeftijd van vier jaar en choreoathetoïde bewegingen volgen dikwijls. Ernstige zwakzinnigheid is bijna onveranderlijk de uitkomst.

Arrêt cardiaque
hartstilstand

Arrêt cardiaque réanimé avec succès
hartstilstand met geslaagde reanimatie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Arrêt de croissance dû à la malnutrition Insuffisance staturale nutritionnelle Retard de développement physique dû à la malnutrition
groeiretardatiedoor ondervoeding | korte gestaltedoor ondervoeding | lichamelijke achterstanddoor ondervoeding

a arrêté de fumer
gestopt met roken

nécessaire pour l’arrêt/le démarrage de l’hémodialyse
set voor starten en stoppen hemodialyse

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV-ziekte leidend tot niet gedijen | slim disease

Arrêt épiphysaire
stilstand van epifysaire groei

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure de demande est très simple et se fait par le truchement d'un formulaire de demande spécifique complété par le médecin généraliste, qui joue un rôle clé dans l'attribution d'un statut palliatif aux patients répondant aux critères de patient palliatif à domicile comme le prévoit l'arrêté du 2 décembre 1999.
De aanvraagprocedure is zeer eenvoudig en gebeurt bij middel van een specifiek aanvraagformulier dat ingevuld wordt door de huisarts. De huisarts is de centrale figuur bij het toewijzen van een palliatief statuut aan patiënten die beantwoorden aan de criteria van palliatieve patiënt thuis zoals opgesomd in het besluit van 2 december 1999.

La reconnaissance officielle des professionnels de la santé répondant à ces critères par l’octroi d’un accès au aux procédures et services spécifiques aux brûlés (ou à leur remboursement) et particulièrement, par la mise en place d’un titre particulier et de qualifications professionnelles particulières en soins des plaies comme le prévoit l’arrêté royal du 27/09/2006.
Het officieel erkennen van zorgverleners die aan deze criteria beantwoorden en hen toegang verlenen tot (de terugbetaling van) specifieke procedures en diensten in het domein van brandwondenzorg. Meer in het bijzonder door het implementeren van de bijzondere beroepstitel en de bijzondere vaardigheden in wondverzorging zoals bepaald in het Koninklijk Besluit van 27/09/2006.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

À cette fin, l’arrêté royal du 18 mai 2011 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 (publié au Moniteur belge du 27 mai 2011) insère dans l’arrêté royal du 20 juillet 1971 un article 12bis qui prévoit l’octroi d’une prime annuelle aux titulaires invalides qui, à la date du 31 décembre de l’année qui précède l’année de son octroi, sont reconnus incapables de travailler depuis une durée minimum de un an (les mêmes conditions sont applicables depuis le 1 er mai 2011 dans le cadre de l’assurance indemnités des travailleurs salariés (cf.
Het koninklijk besluit van 18.5.2011 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20.7.1971 (gepubliceerd in het Belgisch staatsblad van 27.5.2011, 3 de editie) voert hiertoe in het K.B. van 20.7.1971 een artikel 12bis in dat voorziet in de toekenning van een jaarlijkse premie voor de invalide gerechtigden die, op 31 december van het jaar voorafgaand aan het jaar van de toekenning, gedurende minstens één jaar arbeidsongeschikt zijn erkend (dezelfde voorwaarden zijn sedert 1 mei 2011 van toepassing in het kader van de uitkeringsverzekering voor de loontrekkenden (cf.

Toutefois, l'article 6 de l'Arrêté royal du 12 octobre 2004 (.PDF) prévoit également des sanctions : - sauf en ce qui concerne l'article 5 de l'Arrêté royal du 12 octobre2004 qui régit l'étiquetage, les infractions aux dispositions de cet arrêté seront détectées, établies ou poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 1998 (SPF Santé publique).
Behalve wat betreft artikel 5 van het Koninklijk Besluit van 12 oktober 2004 dat handelt over de etikettering, worden de inbreuken op de bepalingen van dit besluit opgespoord, vastgesteld of vervolgd en bestraft conform de bepalingen van de wet van 21 december 1998 (FOD Volksgezondheid).

Pour les jours auxquels une séance de rééducation R30-R60 est attestée pour un bénéficiaire, ne peuvent en outre jamais être attestées pour ce même bénéficiaire, une prestation de kinésithérapie (comme le prévoit l’article 7 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance maladie invalidité obligatoire), ou de logopédie (comme le prévoit l’article 36 de la nomenclature susmentionnée des prestations de santé).
Voor de dagen dat er voor een rechthebbende een revalidatiezitting R30-R60 wordt aangerekend, kan er voor diezelfde rechthebbende daarenboven ook nooit een kinesitherapeutische verstrekking (zoals voorzien in artikel 7 van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering) of een logopedische verstrekking (zoals voorzien in artikel 36 van voornoemde nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen) worden aangerekend.

Ainsi, l’article 3 de la loi du 7 décembre 2005 prévoit que le Roi, après concertation avec le secteur des professions concernées, détermine quelles informations doivent être conservées sur support électronique et l’arrêté d’exécution du 10 novembre 2006 prévoit la sauvegarde obligatoire de données relatives aux prestations sur un support digital ou par le biais d’un progiciel homologué.
Zo voorziet artikel 3 van de wet van 7 december 2005 dat de Koning, na overleg met de sector van de betrokken beroepen, bepaalt welke informatie op electronische informatiedrager moet bewaard worden en bepaalt het uitvoeringsbesluit van 10 november 2006 in het verplicht bewaren van gegevens met betrekking tot verstrekkingen, en dit op een digitale drager of via een gehomologeerd softwarepakket.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

L’arrêté royal du 7 juin 2009 réglementant le document électronique remplaçant, dans les hôpitaux, les prescriptions du médecin compétent et du praticien de l'art dentaire compétent, en exécution de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé prévoit que la prescription du professionnel des soins de santé compétent peut dans les hôpitaux être remplacée par un document électronique, dans la mesure où ce document électronique répond aux conditions suivantes:
Het koninklijk besluit van 7 juni 2009 tot regeling van het elektronisch document ter vervanging, binnen de ziekenhuizen van de voorschriften van de bevoegde geneesheer en van de bevoegde beoefenaar van de tandheelkunde, in uitvoering van het koninklijk besluit n° 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidsberoepen voorziet dat binnen de ziekenhuizen het geneesmiddelenvoorschrift van de bevoegde beoefenaar van een gezondheidszorgberoep kan worden vervangen door een elektronisch document, voor zover dat aan de volgende voorwaarden voldoet:

L’arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du SPF Santé publique prévoit que la préparation de la politique de santé publique fait partie des missions du SPF (article 2, § 1 er ).
Het KB van 23 mei 2001 dat de FOD Volksgezondheid oprichtte, wijst de voorbereiding van het gezondheidsbeleid inderdaad toe aan de FOD (art. 2, § 1).