Vertaling van "prévoit que seul le juge peut fixer " (Frans → Nederlands) :

À la différence de ce que prévoyait l’ancien article 990 du Code judiciaire, qui laissait à la “partie la plus diligente” le soin de verser au greffe une provision pour l’expert et d’en déterminer le montant, l’article 987 du Code judiciaire prévoit que seul le juge peut fixer le montant de la provision à consigner ou à libérer, ainsi que la ou les parties tenues de consigner cette provision.
In tegenstelling tot datgene waarin het oude artikel 990 van het Gerechtelijk Wetboek voorzag, dat aan de “meest gerede partij” de zorg overliet aan de griffie een voorschot te storten voor de deskundige en het bedrag daarvan vast te stellen, bepaalt artikel 987 van het Gerechtelijk Wetboek dat enkel de rechter het bedrag van het te consigneren of vrij te geven voorschot kan bepalen, alsmede welke partij of partijen ertoe gehouden zijn dat voorschot te consigneren.

Si, comme les requérants l’interprètent, l’article 987 du Code judiciaire ne prévoit qu’une possibilité et non une obligation pour le juge de fixer une provision, cette possibilité devra s’exercer en tenant compte des lignes directrices établies dans le rapport du groupe de travail “sur l’expertise judiciaire en matière civile”, sur la base duquel la loi du 15 mai 2007 a été adoptée.
Ofschoon, zoals de verzoekers het interpreteren, artikel 987 van het Gerechtelijk Wetboek slechts in een mogelijkheid en niet in een verplichting voorziet voor de rechter om een voorschot vast te stellen, zal die mogelijkheid moeten worden uitgeoefend rekening houdend met de richtsnoeren die zijn vastgelegd in het verslag van de werkgroep “het gerechtelijk deskundigenonderzoek in burgerlijke zaken”, op basis waarvan de Wet van 15 mei 2007 is aangenomen.

Selon les requérants, la discrimination serait accentuée par le fait que l’article 987 du Code judiciaire ne prévoit qu’une possibilité, et non une obligation, pour le juge de fixer une provision à consigner.
Volgens de verzoekers zou de discriminatie nog worden verscherpt door het feit dat artikel 987 van het Gerechtelijk Wetboek slechts in een mogelijkheid en niet in een verplichting voor de rechter voorziet om een te consigneren voorschot te bepalen.

“Le juge peut fixer la provision que chaque partie est tenue de consigner au greffe ou auprès de l’établissement de crédit dont les parties ont convenu, ainsi que le délai dans lequel elle doit satisfaire à cette obligation.
“De rechter kan het voorschot bepalen dat elke partij moet consigneren ter griffie of bij de kredietinstelling die de partijen gezamenlijk hebben gekozen, en de termijn waarbinnen zij aan deze verplichting moet voldoen.

Seul un juge peut recevoir le témoignage et non pas, par exemple, un agent de police, un commissaire de police, un gendarme, etc. L'obligation au silence prime devant toute personne autre que le juge.
Een getuigenis in rechte kan slechts worden afgelegd tegenover iemand die werkelijk rechter is en niet tegenover bijvoorbeeld, een politieagent of politiecommissaris, een rijkswachter, enz. Tegenover iedereen die geen rechter is primeert de zwijgplicht.

La jurisprudence et les avis antérieurs du Conseil national relèvent que seul un juge peut recevoir ce témoignage et non pas par exemple un policier.
De rechtspraak en de vroegere adviezen van de Nationale Raad stellen dat alleen een rechter dit getuigenis kan aanhoren en niet bijvoorbeeld een politiebeambte.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

À partir de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, seul le forfait mentionné à l’article 10 § 2, peut être attesté en ce qui concerne le programme de pompe à insuline et en ce qui concerne l’autogestion que ces patients pratiquent obligatoirement, dans le cadre de la convention d’autogestion, seul peut être attesté le forfait que prévoit pour eux la convention d’autogestion en fonction du nombre de mesures de glycémie qu’ils ont effectivement effectuées (donc soit le forfait du groupe 1A, soit le forfait du groupe 1B, soit le forfait du groupe 2, soit le forfait du groupe 3).
Vanaf de datum van inwerkingtreding van onderhavige overeenkomst kan voor het insulinepompprogramma enkel het in artikel 10 §2 vermelde forfait aangerekend worden en kan voor de zelfregulatie die deze patiënten verplicht toepassen, in het kader van de zelfregulatieovereenkomst, enkel het forfait worden aangerekend dat krachtens de zelfregulatieovereenkomst voor hen voorzien is in functie van het aantal glycemiemetingen dat ze effectief verrichten (dus ofwel het forfait van groep 1A, ofwel het forfait van groep 1B, ofwel het forfait van groep 2, ofwel het forfait van groep 3)

La législation relative à l’intervention majorée, c’est-à-dire l’article 37, § 19, dernier alinéa, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit que le Roi peut fixer la durée minimum durant laquelle il faut avoir droit au revenu d’intégration pour bénéficier de l’intervention majorée.
De wetgeving met betrekking tot de verhoogde tegemoetkoming, met name het artikel 37, § 19, laatste lid, van de wet met betrekking tot de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepaalt dat de Koning de minimumduur kan vaststellen tijdens welke men het recht op het leefloon moet genieten om de verhoogde verzekeringstegemoetkoming te verkrijgen.

Le Conseil national estime qu'une disposition d'une telle importance devrait figurer dans la loi relative aux droits du patient plutôt que celle traitant des qualifications requises pour poser des actes d'esthétique médicale invasive, dès lors qu'elle constitue une exception à l'article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient qui prévoit que le patient mineur peut exercer ses droits de manière autonome lorsqu'il est jugé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts.
De Nationale Raad meent dat een zo belangrijke bepaling veeleer opgenomen dient te zijn in de wet betreffende de rechten van de patiënt dan in deze betreffende de vereiste kwalificaties om ingrepen van invasieve medische cosmetiek uit te voeren. Ze vormt immers een uitzondering op artikel 12 van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt dat bepaalt dat de minderjarige patiënt die tot een redelijke beoordeling van zijn belangen in staat kan worden geacht, zijn rechten zelfstandig kan uitoefenen.