Vertaling van "prévoit qu’ils peuvent dresser procès-verbal " (Frans → Nederlands) :

L’article 2 prévoit qu’ils peuvent dresser procès-verbal, ou donner un avertissement, ou imposer au contrevenant un délai dans lequel ce dernier doit se mettre en règle.
In artikel 2 is bepaald dat zij een proces-verbaal kunnen opstellen, of een waarschuwing kunnen geven, of aan de overtreder een termijn kunnen opleggen waarbinnen laatstgenoemde alles in orde moet maken.

Selon l’article 6 de l’arrêté royal du 25 novembre 1996, les personnes habilitées à dresser procès-verbal pour les infractions prévues dans cet arrêté, peuvent, au lieu de dresser un procès-verbal, donner un avertissement.
Luidens artikel 6 van het koninklijk besluit van 25 november 1996 kunnen de personen die bevoegd zijn om te verbaliseren voor de overtredingen voorzien in dit besluit, in de plaats van een proces-verbaal op te stellen, een waarschuwing geven.

Les inspecteurs d’hygiène du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont responsables de la bonne application du tarif « 100 » par les services d’ambulances qui interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente. Ils peuvent dresser procès-verbal en cas d’infraction, conformément à l'article 10 bis (.PDF) de la loi du 8 juillet 1964.
De gezondheidsinspecteurs van de FOD volksgezondheid zijn verantwoordelijk voor de correcte toepassing van het tarief “100” door de ambulancediensten die interveniëren bij de dringende medische hulpverlening en zij kunnen indien nodig een proces-verbaal opstellen als een inbreuk gepleegd wordt op artikel 10bis van de wet van 8 juli 1964 (.PDF) houdende de dringende medische hulpverlening.

La police, également, est compétente pour dresser procès-verbal en cas d'infraction.
Ook de politie is bevoegd om in geval van overtreding proces-verbaal op te stellen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Les inspecteurs d’hygiène sont-ils les seuls à pouvoir dresser un procès-verbal?
Zijn de gezondheidsinspecteurs de enige personen die een proces-verbaal kunnen opstellen?

Outre les avantages généraux évidents susmentionnés, le procès-verbal électronique présente d’autres caractéristiques qui peuvent spécifiquement être considérées comme des atouts pour les contrôleurs sociaux du SCS :
Naast de reeds hoger vermelde evidente algemene voordelen, heeft e-PV nog enkele extra’s, die specifiek voor de sociaal controleurs van de DSC als pluspunten kunnen weerhouden worden:

Dans le cadre des contrôles de la dépendance physique des patients, les données médicales récoltées par un médecin-conseil font foi et peuvent être utilisées par les fonctionnaires qui, dans le cadre de leur mission légale de contrôle, sont compétents pour la rédaction d’un procès-verbal 43 .
In het kader van de controles rond de fysieke afhankelijkheid van patiënten hebben de medische gegevens die werden verzameld door de adviserend geneesheren bewijskracht en ze kunnen worden gebruikt door de ambtenaren die in het kader van hun wettelijke controleopdracht bevoegd zijn voor het opstellen van een proces-verbaal 43 .

Lorsque le service Inspection Bien-être animal ou les services de police constatent des infractions relatives à la législation concernant le bien-être animal, les mesures et les sanctions peuvent être l’augmentation des fréquences de visite du vétérinaire de contrat, la suspension de la commercialisation, l’avertissement, le procès-verbal assorti d’une amende administrative ou de poursuites judiciaires, la saisie des animaux, le retrait d’agrément, l’interdiction temporaire ou définitive de solliciter un nouvel agrément, l’interdiction d’exercer une activité de gestion ou de surveillance dans un établissement pour animaux.
Wanneer de inspectiedienst Dierenwelzijn of de politiediensten inbreuken op de wetgeving inzake dierenwelzijn vaststellen, kunnen de volgende maatregelen en sancties worden toegepast: verhoging van de frequentie van de bezoeken van de contractdierenarts, het stopzetten van de verkoop, de waarschuwing, het proces-verbaal gekoppeld aan een administratieve boete of gerechtelijke vervolging, de inbeslagname van de dieren, het intrekken van de erkenning, het tijdelijke of definitieve verbod om een nieuwe erkenning aan te vragen, het verbod om het beheer of het toezicht uit te oefenen in een inrichting voor dieren.

Si l’assuré ne désire pas collaborer et s’il ne veut pas, ou n’est pas en mesure de fournir des données concernant la reprise partielle d’activité et si, de surcroît, ces données ne figurent pas dans le procès-verbal de constatation établi par le contrôleur social ou si elles ne peuvent être déduites du datamatching ou de la consultation des données de la DMFA, alors il va de soi qu’une récupération limitée ne peut être envisagée et qu’il y aura lieu de procéder à une récupération des indemnités allouées pendant toute la période d’activité non autorisée.
Indien de verzekerde niet wenst mee te werken en geen gegevens kan of wil verstrekken in verband met de deeltijdse werkhervatting en indien deze gegevens bovendien niet kunnen worden teruggevonden in het proces-verbaal van vaststelling opgemaakt door de sociaal controleur of niet kunnen worden afgeleid uit de datamatching of de consultatie van de DMFA-gegevens, dan kan er uiteraard geen beperkte terugvordering plaatsvinden en dienen de uitkeringen te worden teruggevorderd voor de volledige periode van niet toegelaten activiteit.