Traduction de «prévu au 2ème alinéa donne droit » (Français → Néerlandais) :

Dans la mesure où les documents ont été transmis par l'établissement dans les délais fixés par le Comité de l'assurance, le non paiement dans le délai prévu au 2ème alinéa donne droit à des intérêts moratoires dont le taux correspond au taux d'intérêt de la facilité de dépôt de la Banque centrale européenne, majorée de 1,75 % fixé à la date d'échéance du délai de paiement.
Als de documenten binnen de door het Verzekeringscomité vastgestelde termijnen door de inrichting zijn opgestuurd, geeft het niet betalen binnen de in de tweede alinea vastgestelde termijn recht op verwijlintresten waarvan de hoegrootheid overeenstemt met het rentetarief van de depositofaciliteit van de Europese Centrale Bank, verhoogd met 1,75 %, die is vastgesteld op de datum dat de betalingstermijn verstrijkt.

Dans la mesure où les documents ont été transmis par l’établissement dans les délais fixés par le Comité de l’assurance, le non paiement dans le délai prévu au 2ème alinéa donne droit à des intérêts moratoires dont le taux correspond au taux d’intérêt de la facilité de dépôt de la Banque centrale européenne, majorée de 1,75 % fixé à la date d’échéance du délai de paiement.
Als de documenten binnen de door het Verzekeringscomité vastgestelde termijnen door de inrichting zijn opgestuurd, geeft het niet betalen binnen de in de tweede alinea vastgestelde termijn recht op verwijlintresten waarvan de hoegrootheid overeenstemt met het rentetarief van depositofaciliteit van de Europese Centrale Bank, verhoogd met 1,75 %, die is vastgesteld op de datum dat de betalingstermijn verstrijkt.

Dans la mesure où les documents ont été transmis par l'établissement dans les délais fixés par le Comité de l'assurance, le non paiement dans le délai prévu au 2e alinéa donne droit à des intérêts moratoires dont le taux correspond au taux d'intérêt de la facilité de dépôt de la Banque centrale européenne, majorée de 1,75 % fixé à la date d'échéance du délai de paiement.
Als de documenten binnen de door het Verzekeringscomité vastgestelde termijnen door de inrichting zijn opgestuurd, geeft het niet betalen binnen de in de tweede alinea vastgestelde termijn recht op verwijlintresten waarvan de hoegrootheid overeenstemt met het rentetarief van depositofaciliteit van de Europese Centrale Bank, verhoogd met 1,75 %, die is vastgesteld op de datum dat de betalingstermijn verstrijkt.

Dans la mesure où les attestations ont été transmises dans les délais prévus à l'alinéa 1 er , le non-paiement dans le délai prévu à ce même alinéa, donne droit à des intérêts moratoires dont le taux correspond au taux d’intérêt de la facilité de dépôt de la Banque centrale européenne à la date d'expiration du délai de paiement.
In de mate dat de getuigschriften binnen de in het eerste lid bepaalde termijnen zijn toegestuurd, geeft de niet-betaling binnen de in hetzelfde lid gestelde termijn recht op verwijlinteresten waarvan de hoegrootheid overeenstemt met het rentetarief van de depositofaciliteit van de Europese Centrale Bank op de datum dat de betalingstermijn verstrijkt.

Dans la mesure où les documents ont été transmis par l'établissement dans les délais fixés par le Comité de l'assurance, le non paiement dans le délai prévu au 2 ème alinéa donne droit à des intérêts moratoires dont le taux correspond au taux d'intérêt de la facilité de dépôt de la Banque centrale européenne fixé à la date d'échéance du délai de paiement, majoré de 1,75 %.
Als de inrichting de documenten binnen de door het Verzekeringscomité vastgestelde termijnen heeft opgestuurd, geeft de niet-betaling binnen de in de tweede alinea vastgestelde termijn recht op verwijlintresten waarvan de hoegrootheid overeenstemt met het rentetarief van de depositofaciliteit van de Europese Centrale Bank, verhoogd met 1,75 %, die is vastgesteld op de datum dat de betalingstermijn verstrijkt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans la mesure où les attestations ont été transmises dans les délais prévus au § 2, alinéa 1er, le non-paiement dans le délai prévu au § 2, alinéa 2, donne droit à des intérêts moratoires dont le taux correspond au taux d’intérêt de la facilité de dépôt de la Banque Centrale Européenne la date d'expiration du délai de paiement.
Indien de getuigschriften zijn opgestuurd binnen de in § 2, eerste lid, vastgestelde termijn, geeft het niet betalen binnen de in § 2, tweede lid, vastgestelde termijn recht op verwijlinteresten waarvan de hoegrootheid overeenstemt met de hoegrootheid van het rentetarief van de depositofaciliteit van de Europese Centrale Bank op de datum waarop de betalingstermijn verstrijkt.

Les informations fournies par écrit (article 7bis, § 1er, dernier alinéa) et le consentement donné par écrit (article 7ter, § 1er, 2ème alinéa) font figure, dans le projet, de garanties supplémentaires pour le médecin et le patient.
Het schriftelijk verstrekken van informatie (artikel 7 bis, §1, laatste alinea) en het schriftelijk vastleggen van de toestemming (artikel 7 ter,§1, tweede alinea) worden in het ontwerp gebracht als bijkomende garanties voor arts en patiënt.

Il ne faut pas oublier que la loi du 3 avril 1990 dispose en son article 2, point c., 2ème alinéa que " I'appréciation de la détermination et de l'état de détresse de la femme enceinte, qui conduit le médecin à accepter d'intervenir, est souveraine lorsque les conditions prévues au présent article sont respectées" .
Men mag niet uit het oog verliezen dat artikel 2, punt c, tweede lid van de wet van 3 april 1990 stelt :" De appreciatie van de geneesheer over de vaste wil en de noodsituatie van de zwangere vrouw, op basis waarvan hij aanvaardt de ingreep uit te voeren, kan niet meer worden aangevochten indien is voldaan aan de in dit artikel bepaalde voorwaarden" .

Pour " éviter qu'une quelconque pression soit exercée en vue de l'hospitalisation d'une personne" (Rapport commission de la Justice, p. 36), le législateur a prévu que ce rapport ne sera pas établi " par un médecin parent ou allié du malade ou du requérant, ou attaché à un titre quelconque au service psychiatrique où le malade se trouve" (article 5, §2, 2ème alinéa de la loi).
Om " te vermijden dat er welkdanige druk wordt uitgeoefend om een persoon te laten opnemen" (Verslag Commissie voor de Justitie, p. 36) heeft de wetgever voorzien dat dit verslag niet mag opgesteld worden " door een geneesheer die een bloed- of aanverwant is van de zieke of van de verzoeker of op enigerlei wijze verbonden is aan de psychiatrische dienst waar de zieke zich bevindt (artikel 5, §2, alinea 2 van de wet).