Traduction de «prévu aucune condition » (Français → Néerlandais) :

La loi n'a toutefois prévu aucune condition pour éviter la désignation d'une personne dont la qualification professionnelle ou le statut est objectivement susceptible d'indiquer que l'accès aux données pourrait servir un autre intérêt que celui du patient.
De wet stelt echter geen enkele voorwaarde om te vermijden dat een persoon aangewezen wordt waarvan de beroepskwalificatie of het statuut objectief zou kunnen aantonen dat de toegang tot de gegevens een ander belang zou kunnen dienen dan dat van de patiënt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

aucune mention ne peut être modifiée, radiée ou ajoutée en contradiction avec les dispositions légales toutes les cases correspondant à la situation spécifique de l’assuré pour laquelle le remboursement est demandé, doivent être cochées et/ou remplies correctement la demande doit être signée, datée et vous devez y apposer votre nom et n° INAMI vous devez disposer du code de compétence INAMI prévu dans les conditions du paragraphe concerné du chapitre IV conserver les résultats des examens exigés dans le dossier du patient.
Je moet volgende punten naleven: geen enkele vermelding wijzigen, schrappen of toevoegen die in tegenspraak is met de wettelijke bepalingen alle hokjes die overeenstemmen met de specifieke situatie van de verzekerde voor wie de terugbetaling werd gevraagd, correct invullen en/of aankruisen de aanvraag tekenen en dateren alsook je naam en je RIZIV-nummer vermelden beschikken over de RIZIV- bekwamingscode voorzien in de voorwaarden van de betrokken paragraaf van hoofdstuk IV de vereiste resultaten van onderzoeken bewaren in het dossier van de patiënt.

Cependant, si la partie à remplacer tombe sous les conditions de garantie, aucun remboursement n’est prévu.
Indien het te vervangen deel echter onder de garantievoorwaarden valt, is er geen terugbetaling voorzien.

aucune mention ne peut être modifiée, radiée ou ajoutée en contradiction avec les dispositions légales les seules rubriques qui doivent être remplies sont le nom de la spécialité, le numéro du paragraphe concerné (en 7 chiffres) et la case pour une première demande ou celle pour une demande de prolongation le texte de la réglementation peut être joint en annexe au formulaire de demande non spécifique la demande doit être signée, datée et vous devez y apposer votre nom et n° INAMI Si vous n’avez pas le code de compétence INAMI mentionné dans les conditions du paragraphe concerné, vous devez conserver dans le dossier du patient le rapport ou l’attestation du spécialiste prévu au paragraphe concerné.
je mag geen enkele vermelding wijzigen, schrappen of toevoegen die in tegenspraak is met de wettelijke bepalingen de naam van de specialiteit, de nummer van de betrokken paragraaf (7 cijfers) en het hokje voor een eerste aanvraag of dat voor aanvraag tot verlenging zijn de enige rubrieken die je moet invullen je mag ook de tekst van de regelgeving bij het niet-specifiek aanvraagformulier bijvoegen je moet de aanvraag tekenen en dateren alsook je naam en je RIZIV-nummer vermelden Wanneer je niet beschikt over de RIZIV bekwamingscode vermeld in de voorwaarden van de betrokken paragraaf, moet je het verslag of het attest van de specialist vermeld in de betrokken paragraaf in het dossier van de patiënt bewaren.

Une « activité de rééducation » qui ne satisfait pas à l’ensemble de ces conditions ne donne droit à aucune intervention de l’assurance, même si elle répond par ailleurs en tout point à la définition d’une des prestations prévues par les articles 5 à.
Een “revalidatieactiviteit” die niet voldoet aan het geheel van die voorwaarden, geeft geen recht op enige tegemoetkoming van de verzekering, zelfs al beantwoordt ze op alle punten aan de definitie van een van de verstrekkingen voorzien in de artikelen 5 tot.

Les conditions du Gouvernement étaient que les mesures proposées n’engendrent aucune nouvelle dépense pour le patient et qu’elles permettent de réaliser intégralement l’économie prévue, soit 130 millions d’euros.
De Overheid eiste wel dat de patiënt geen bijkomende uitgaven ten laste zouden vallen en dat het eerder aangekondigde bedrag van 130 miljoen euro integraal zou worden bespaard.

*Une intervention est octroyée pour les frais de prothèses dentaires, implants dentaires, couronnes dentaires et bridges dentaires à condition qu'aucune intervention légale ne soit prévue dans le cadre de l'Assurance Obligatoire ou par toute autre réglementation.
*Een tegemoetkoming wordt verleend in de kosten van tandprothesen, tandimplantaten, stifttanden en tandkronen of tandbruggen op voorwaarde dat er geen enkele wettelijke tegemoetkoming voorzien is vanuit de verplichte verzekering of door een andere reglementering.

Son utilisation ne sera autorisée que si elle ne représente aucun danger pour la santé du consommateur dans les conditions prévues.
Het gebruik ervan is alleen toegestaan als het in de voorziene omstandigheden geen gevaar oplevert voor de gezondheid van de consument.