Vertaling van "prévu en cas de non-respect du délai " (Frans → Nederlands) :

Un système de sanctions est également prévu en cas de non-respect du délai légal de versement des retenues (A.M.I. ).
Er is ook voorzien in een systeem van sancties wanneer de wettelijke termijn voor het betalen van de inhoudingen (ZIV) niet wordt gerespecteerd.

L'absence persistante après ce constat est communiquée sans délai au Comité de l'assurance qui, pour cette raison, peut décider, en respectant le délai de préavis prévu dans l'article 19, de dénoncer la convention.
Het na deze vaststelling nog afwezig blijven wordt onverwijld aan het Verzekeringscomité meegedeeld dat om deze reden kan beslissen, met inachtname van de in artikel 19 voorziene opzeggingstermijn, de overeenkomst op te zeggen.

Dans les dossiers où on utilise le pourcentage de remboursement moyen, il faut respecter le délai prévu à l’article 174, 3°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à savoir deux ans après la fin du mois au cours duquel les soins ont été dispensés.
In de dossiers waar beroep wordt gedaan op het gemiddeld vergoedingspercentage, dient de termijn te worden nageleefd waarin is voorzien in artikel 174, 3°, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, namelijk twee jaar na het einde van de maand waarin de verzorging werd verstrekt.

Que bien que I’état de I’expert soit daté du 17 août 2011 (et qu’il a apparemment été réceptionné au greffe le 23.08.2011), il ne peut être reproché à l’exposant de ne pas avoir respecté le délai de 30 jours tel que prévu à I’article 991, alinéa 1 er du Code Judiciaire en ce que :
Que bien que I’état de I’expert soit daté du 17 août 2011 (et qu’il a apparemment été réceptionné au greffe le 23.08.2011), il ne peut être reproché à l’exposant de ne pas avoir respecté le délai de 30 jours tel que prévu à I’article 991 alinea 1 er du C. J. en ce que :

Comme prévu dans l’avenant, l’INAMI s’engage à respecter les délais de paiement et à verser le montant exact aux différents usagers ou partenaires.
Zoals opgenomen in de tekst van de wijzigingsclausule verbindt het RIZIV zich tot het naleven van de betalingstermijnen en tot het storten van het juiste bedrag aan de verschillende gebruikers of partners.

La durée de la procédure a respecté le délai officiellement prévu.
De duur van de procedure is ruim binnen de officiële termijn afgehandeld.

Dans un premier temps, il est prévu de se pencher uniquement sur les délais d’attente dans les hôpitaux et non en première ligne.
Het gaat enkel om wachttijden in het ziekenhuis, niet in de eerste lijn.

En cas de non-respect du délai de 10 jours calendrier, l'intervention de l'assurance est due pour les prestations effectuées à partir du jour qui suit l'envoi du formulaire, le cachet de la poste faisant foi.
Indien de termijn van 10 kalenderdagen niet in acht is genomen, is de verzekeringstegemoetkoming slechts verschuldigd voor verstrekkingen die verricht werden vanaf de dag na de verzending van het formulier. De poststempel geldt als bewijs voor de datum van verzending.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les principes qui régissent les bonnes pratiques de laboratoire définissent une série de règles et de critères que doit respecter un système de qualité en ce qui concerne l'organisation et les conditions dans lesquelles les études non cliniques de santé et de sécurité environnementale sont prévues, réalisées, contrôlées, enregistrées, rapportées et archivées.
De beginselen voor GLP omvatten een reeks voorschriften en criteria voor een kwaliteitssysteem dat betrekking heeft op het organisatieproces, en de voorwaarden waaronder niet-klinische gezondheidsonderzoeken en studies op het gebied van milieuveiligheid worden gepland, verricht, bewaakt, vastgelegd, gerapporteerd en gearchiveerd.