Vertaling van "prévu que celles-ci soient désignées " (Frans → Nederlands) :

En vue d’assurer au bénéficiaire une bonne information sur chacune des prestations, il est prévu que celles-ci soient désignées par des mentions (comme par exemple le numéro d’ordre pour les prestations figurant à la nomenclature des prestations de santé visées à l’article 35, § 1er, de la loi) ou encore par des libellés.
Om een goede informatie aan de rechthebbende te garanderen over elke verstrekking, wordt voorzien dat deze worden vermeld op een bepaalde manier (zoals bijvoorbeeld het rangnummer voor de verstrekkingen opgenomen in de nomenclatuur van geneeskundige verstrekkingen bedoeld in artikel 35, §1 van de wet) of door een omschrijving.

Par exemple, NPC révisera sa politique et sa formation en matière de harcèlement sexuel, renforcera sa procédure de plainte afin que ses employés puissent sans crainte faire part de leurs inquiétudes et que celles-ci soient traitées à fond et dans des délais raisonnables. NPC engagera également un spécialiste externe pour mener des analyses d’impact de conduites inappropriées dans le but de repérer et de pallier les disparités injustes basées sur le sexe, avec des recommandations de l’avocat de la plaignante. NPC révisera encore ses processus de gestion de la performance pour s’assurer qu’ils soient équitables envers tous ses employés.
NPC will for example revise its sexual harassment policy and training, strengthen its complaint process to ensure employees can safely raise concerns and that those concerns will be addressed in a timely and thorough fashion, retain an external specialist to conduct adverse impact analyses aimed at identifying and remedying, with recommendations from plaintiffs’ counsel, unjustified gender disparities and it will revise its performance management process to ensure it is fair to all employees.

Par exemple, NPC révisera sa politique et sa formation en matière de harcèlement sexuel, renforcera sa procédure de plainte afin que ses employés puissent sans crainte faire part de leurs inquiétudes et que celles-ci soient traitées dans des délais raisonnables. NPC engagera également un spécialiste externe pour mener des analyses d’impact de conduites inappropriées dans le but de repérer et de pallier les disparités injustes basées sur le sexe, avec des recommandations de l’avocat de la plaignante. NPC révisera encore ses processus de gestion de la performance pour s’assurer qu’ils soient équitables envers tous ses employés.
NPC will for example revise its sexual harassment policy and training, strengthen its complaint process to ensure employees can safely raise concerns and that those concerns will be addressed in a timely and thorough fashion, retain an external specialist to conduct adverse impact analyses aimed at identifying and remedying, with recommendations from plaintiffs’ counsel, unjustified gender disparities and it will revise its performance management process to ensure it is fair to all employees.

Une fois cette décision adoptée, la demande d’intervention individuelle qui rentre dans le champ d’application d’une décision de cohorte recevra la réponse prévue par celle-ci.
Zodra die beslissing is genomen, zal de aanvraag om een individuele tegemoetkoming die behoort tot de toepassingssfeer van een cohortbeslissing het antwoord ontvangen dat in die cohortbeslissing is opgenomen.

Mise à jour en continu L’INAMI intègre en continu les modifications des prestations et des tarifs dans la base de données afin que celles-ci soient disponibles dès leur entrée en vigueur.
Continu updating Het RIZIV verwerkt de wijzigingen in de prestaties en de tarieven continu in de databank zodat ze beschikbaar zijn van zodra ze in werking treden.

Méthode (cfr schéma en annexe): Déposer une dose d’alcool dans la paume des mains et l’étaler en frictionnant, sur toute la surface des mains jusqu’à ce que celles-ci soient sèches.
Methode (cfr schema in bijlage): Eén dosis hydro-alcoholische oplossing in de handpalm deponeren en met wrijvende bewegingen verspreiden over de volledige handoppervlakken tot de hydro-alcoholische oplossing opgedroogd is.

D’une part, il est important pour l’exploitation ultérieure des données que celles-ci soient le plus agrégées possible au sein de chaque séjour.
Enerzijds is het voor het verdere gebruik van de gegevens belangrijk dat zij binnen elk verblijf zo geagregeerd mogelijk zijn.

Une première garantie de suivi correct des dispositions de la nomenclature est que celles-ci soient actualisées et correctes.
Een eerste waarborg voor het correct opvolgen van de bepalingen van de nomenclatuur is dat deze up to date en duidelijk zijn.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Enfin, il ne peut être présumé que la partie désignée ou les parties désignées par le juge ne veilleront pas à une consignation rapide de la provision ou que la provision ne sera pas libérée rapidement : ces considérations, à les supposer établies, ne résulteraient que d’une application erronée des dispositions attaquées, et non de celles-ci, l’expert restant d’ailleurs libre, après la réunion d’installation, de différer le début de l’expertise en attendant que la provision soit consignée.
Er kan ten slotte niet worden verondersteld dat de door de rechter aangewezen partij of partijen niet zullen zorgen voor een spoedige consignatie van het voorschot of dat het voorschot niet snel zal worden vrijgegeven: die overwegingen zouden, indien zij gegrond zijn, enkel voortvloeien uit een verkeerde toepassing van de bestreden bepalingen, en niet uit die bepalingen zelf, aangezien de deskundige overigens, ook na de installatievergadering, vrij blijft de aanvang van het deskundigenonderzoek te verdagen in afwachting dat het voorschot wordt geconsigneerd.