Vertaling van "prévu que des contrats soient conclus " (Frans → Nederlands) :

15. Afin d’offrir toutes les garanties de sécurisation et de confidentialité nécessaires, il est prévu que des contrats soient conclus entre les centres de médecine scolaire sélectionnés et le demandeur (cf. point E. MESURES DE SÉCURITÉ).
15. Om de nodige waarborgen op het vlak van veiligheid en vertrouwelijkheid te bieden, zullen er contracten worden afgesloten tussen de centra voor schoolgeneeskunde en de aanvrager (cf. punt E. Veiligheidsmaatregelen).

Héraclès est une application qui est utilisée par les départements du Consortium des centres régionaux de dépistage agréés par la Communauté flamande (nom futur : Centre de Dépistage du cancer asbl) pour la réalisation des missions dans le cadre de l’organisation et de l’évaluation du dépistage de la population, tel que prévu dans les contrats d’administration conclus avec la Communauté flamande, notamment le dépistage précoce du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus (à élargir à l’avenir au dépistage du cancer du côlon).
Heracles is een applicatie die gebruikt wordt door de afdelingen van het Consortium van erkende regionale screeningscentra van de Vlaamse Gemeenschap vzw (toekomstige benaming: Centrum voor Kankeropsporing vzw) bij het uitvoeren van de opdrachten in het kader van de organisatie en evaluatie van bevolkingsonderzoeken zoals bepaald in de beheersovereenkomsten afgesloten met de Vlaamse Gemeenschap waaronder de vroegtijdige opsporing van borstkanker en baarmoederhalskanker (in de toekomst uit te breiden naar de opsporing van darmkanker).

Héraclès est une application qui est utilisée par les départements du Consortium des centres régionaux de dépistage agréés par la Communauté flamande pour la réalisation des missions dans le cadre de l’organisation et de l’évaluation du dépistage de la population, tel que prévu dans les contrats d’administration conclus avec la Communauté flamande, notamment le dépistage précoce du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus (à élargir à l’avenir au dépistage du cancer du côlon).
Heracles is een applicatie die gebruikt wordt door de afdelingen van het Consortium van erkende regionale screeningscentra van de Vlaamse Gemeenschap vzw (toekomstige benaming: Centrum voor Kankeropsporing vzw) bij het uitvoeren van de opdrachten in het kader van de organisatie en evaluatie van bevolkingsonderzoeken zoals bepaald in de beheersovereenkomsten afgesloten met de Vlaamse Gemeenschap waaronder de vroegtijdige opsporing van borstkanker en baarmoederhalskanker (in de toekomst uit te breiden naar de opsporing van darmkanker).

Les données codées seront encore conservées pendant un délai de trois ans après la clôture des projets BelRAI, afin de permettre de finaliser l’étude scientifique (y compris les éventuels doctorats), pour autant que ceci soit prévu dans les contrats qui auront été conclus avec les centres de recherche
De gecodeerde gegevens zullen worden bewaard gedurende een periode van 3 jaar na het beëindigen van de BelRAI-projecten teneinde het afsluiten van het wetenschappelijk onderzoek mogelijk te maken (inclusief mogelijke doctoraatsstudies), voor zover dit is voorzien in de contracten die met de onderzoekinstellingen zijn gesloten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Plus globalement, comme prévu à l’article 37 du 2 ème contrat d’administration 2006-2008, les conclusions tirées en termes de recommandations permettront à la cellule communication de poursuivre le processus d’amélioration du site web.
Meer in het algemeen zullen, zoals bepaald in artikel 37 van de tweede bestuursovereenkomst 2006 – 2008, de aanbevelingen die op basis van de onderzoeksresultaten werden verkregen, de communicatiecel in staat stellen de website verder te verbeteren.

Dans le cadre de la maîtrise des dépenses pour le remboursement des médicaments, l’intervention personnelle ainsi que l’intervention pour les médicaments peuvent être calculées sur la base d’un montant fixe (ou forfaitaire) par indication, traitement ou examen Introduction de la possibilité de fixer des règles de remboursement spécifiques à la délivrance par un pharmacien des médicaments pour chaque patient d’une institution pour personnes âgées par prise (matin, midi et soir) Il est prévu de créer une base légale pour la conclusion de contrats prix-volume.
in het kader van de beheersing van de uitgaven voor de terugbetaling van geneesmiddelen kan niet enkel het persoonlijk aandeel, maar ook de tegemoetkoming van geneesmiddelen worden berekend op basis van een vast (of forfaitair) bedrag per indicatie, behandeling of onderzoek invoering van de mogelijkheid om specifieke terugbetalingregels te kunnen vastleggen voor de aflevering door een apotheker van geneesmiddelen aan elke patiënt van een instelling voor bejaarden per inname (ochtend, middag en avond) er is een wettelijke basis voorzien voor het afsluiten van prijs-volumecontracten.

Art. 2. Les employeurs ont droit à une intervention financière annuelle en compensation des mesures de dispense de prestations de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière, telle qu'elle est prévue dans l’accord relatif aux secteurs fédéraux de la santé du 26 avril 2005 conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives du secteur privé non marchand ou dans le protocole n° 148/2 du Comité commun à l'ensemble des services publics des 29 juin, 5 juillet et 18 juillet 2005, pour autant qu'ils soient soumis à l'application d'une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente ou de protocoles 1 conclus au sein des comités de négociation compétents prévus par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Art. 2. De werkgevers hebben recht op een jaarlijkse financiële tegemoetkoming ter vergoeding van de maatregelen inzake vrijstelling van arbeidsprestaties in het kader van de eindeloopbaanproblematiek, zoals dit is voorzien in het akkoord voor de gezondheidssector van 26 april 2005, afgesloten tussen de federale regering en de representatieve organisaties van de private non-profit sector, of in het protocol nr. 148/2 van het Gemeenschappelijk Comité voor alle Overheidsdiensten van 29 juni, 5 juli en 18 juli 2005, voor zover hij onder de toepassing valt van een collectieve arbeidsovereenkomst die is gesloten in het bevoegde paritair comité, of van een protocol 1 dat is gesloten in het bevoegde onderhandelingscomité dat is voorzien in de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel.