Vertaling van "public mais une pièce nouvelle versée " (Frans → Nederlands) :

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

Dans la circulaire n° 2007/3 aux bandagistes 28, § 8, nous vous informions de l’existence de quatre nouvelles prestations pour les repose-jambes d’une pièce, insérées à l’article 28, § 8, par l’arrêté royal du 26 avril 2007 (Moniteur belge du 15 mai 2007).
In de omzendbrief 2007/3 aan de bandagisten, art. 28, § 8, informeerden wij u over vier nieuwe verstrekkingen voor de beensteunen uit één stuk die werden ingevoegd door het koninklijk besluit van 26 april 2007 (Belgisch Staatsblad van 15 mei 2007) in artikel 28, §8 van de nomenclatuur.

A la fin de chaque année à partir de 2006, le Service met à la disposition du Fonds Maribel Social compétent, suivant le cas, pour le secteur privé ou pour le secteur public, une liste mentionnant, pour chaque employeur, le nombre d’heures pour lesquelles une prime a été versée, le nombre d’heures de dispense des prestations de travail, et le nombre d’heures pour lesquelles cette dispense est compensée par un nouvel engagement ou par une augmentation du nombre d'heures de travail d'un membre du personnel.
Op het einde van elk jaar vanaf 2006, stelt de Dienst een lijst met vermelding van, per werkgever, het aantal uren waarvoor een premie werd gestort, het aantal uren vrijstelling van arbeidsprestaties en het aantal uren waarvoor deze vrijstelling gecompenseerd werd door een nieuwe verbintenis of door een verhoging van het aantal arbeidsuren van een personeelslid, ter beschikking van de bevoegde sectorale Fondsen Sociale Maribel van naargelang het geval de private sector of de openbare sector.

Restriction importante: par note du 23 décembre 1997, le Ministre des pensions a fait savoir que les pensions d'orphelin versées dans le régime des pensions du secteur public et qui tombent dans le champ d'application défini à l'article 1er de la loi du 15 mai 1984, portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, doivent être soumises aux retenues visées tant à l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités qu'à l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Een aanzienlijke beperking wordt echter gemaakt in een nota van 23 december 1997, waarin de Minister van pensioenen meedeelde dat de wezenpensioenen die in de regeling van de pensioenen van de openbare sector worden uitbetaald en die binnen de werkingssfeer van artikel 1 van de wet van 15 mei 1984 houdende maatregelen tot harmonisering in de pensioenregelingen vallen, moeten worden onderworpen aan de inhoudingen van zowel artikel 191, 1e lid, 7° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen als artikel 68 van de wet van 30 maart 1994 houdende sociale bepalingen worden beoogd.

Suit à la publication de l’arrêté royal du 1 er mai 2006 modifiant arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, un nouvel AR nominatif sera pris et porte sur la désignation des membres effectifs et des membres suppléants du CC.
Ingevolge de publicatie van het koninklijk besluit van 1 mei 2006 tot wijziging van het koninklijk besluit van 19 mei 2000 betreffende de samenstelling en de werkwijze van het raadgevend comité ingesteld bij het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen zal een nieuw nominatief KB worden genomen houdende aanduiding van de leden en plaatsvervangers van het RC.

Par définition, un site internet est bien évidemment passif, mais il offre également la possibilité de s’abonner aux news ou d’être informé par le RSS feed des nouvelles publications.
Uiteraard is een website een passief iets, maar ze biedt ook de mogelijkheid om zich te abonneren op de news of om via de RSS feed op de hoogte gebracht te worden van nieuwe publicaties.

Deux nouvelles règles interprétatives relatives à l’article 28, § 1, de la nomenclature sont d’application au 2 avril 1999 (publication au Moniteur belge du 31 mai 2001).
Twee nieuwe interpretatieregels betreffende artikel 28, § 1, van de nomenclatuur zijn van toepassing sinds 2 april 1999 (bekendgemaakt in het Belgische Staatsblad van 31 mei 2001).

La seconde publication traite de la Stratégie Marine Européenne et explique de manière simple mais précise comment ce nouvel outil européen cible la protection des espaces marins dans toute l’Union Européenne.
De tweede brochure geeft een eenvoudige maar nauwkeurige uitleg over de Europese Mariene Strategie, de nieuwe Europese tool ter bescherming van de mariene gebieden in de hele Europese Unie.

Depuis, plusieurs nouvelles publications sont parues, et une réunion de consensus sur ' Les traitements efficients pour la prévention des fractures liées à l' ostéoporose' a eu lieu (26 mai 2005, rapport du jury envoyé avec les Folia d' avril 2006).
Sindsdien verschenen een aantal nieuwe publicaties en was er de consensusvergadering ' De doelmatige behandelingen voor de preventie van breuken ten gevolge van osteoporose' (26 mei 2005, juryrapport meegestuurd met de Folia van april 2006).