Vertaling van "public même lorsque " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces prestations ne peuvent être portées en compte lorsque le médecin, pour des raisons personnelles, tient une consultation ouverte au public, reçoit sur rendez-vous ou effectue des visites pendant les jours et heures susmentionnés ; il en est de même lorsque ces prestations sont effectuées pendant ces mêmes périodes à la suite d’une exigence particulière du patient”.
Die verstrekkingen mogen niet worden aangerekend wanneer de geneesheer om persoonlijke redenen een voor het publiek toegankelijke raadpleging houdt, ontvangt na afspraak of bezoeken aflegt op de hierboven vermelde dagen en uren; hetzelfde geldt wanneer die verstrekkingen tijdens diezelfde periodes worden verricht ten gevolge van een bijzondere eis van de patiënt”.

Il en découle que le secret vaut tant pour les accidents qui ne sont pas survenus sur la voie publique ou en un lieu public même lorsque le transport s'effectue par le 900 en tant qu'ambulance privée, que pour les accidents survenus sur la voie publique ou en un lieu public sans intervention du service 900 pour le transport à l'hôpital.
Hieruit volgt dat zowel voor ongevallen die zich niet voordeden op de openbare weg of op een openbare plaats, zelfs wanneer het transport gebeurt door de dienst 900 als privé ambulance, als voor ongevallen op de openbare weg of openbare plaats waarbij geen beroep wordt gedaan op de dienst 900 voor het vervoer naar het ziekenhuis, de zwijgplicht geldt.

Nous estimons que le contenu de l'article 36 de la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976 ne peut signifier que les dossiers médicaux (ou fiches des patients) -quel que soit le mode de leur classement- pourraient être consultés par tous les membres du C. P.A.S., même lorsqu'ils sont tenus au secret.
Wij stellen dat de inhoud van artikel 36 van de organieke wet betreffende de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn van 8 juli 1976 niet kan betekenen dat de medische dossiers (of patiëntenfiches), hoe deze ook worden geklasseerd, door alle O.C. M.W. leden kunnen worden ingezien, zelfs wanneer ze gehouden zijn aan geheimhouding.

Si le remboursement du produit de base est égal au prix public du produit de base, aucune intervention supplémentaire ne peut être octroyée pour cette adaptation, même lorsqu’il y a accord du médecin-conseil.
Indien het terugbetalingsbedrag van het basisproduct gelijk is aan de publieksprijs van het basisproduct, dan kan voor die aanpassing geen bijkomende tegemoetkoming worden vergoed, ook al is er een akkoord van de adviserend geneesheer.

Que l’article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l’avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l’audience dans le délai fixé par le juge conformément à l’article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d’audience; que l’avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu’il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l’article 755; que l’article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l’avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d’audience;
Que l'article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l'avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l'audience dans le délai fixé par le juge conformément à l'article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d'audience; que l'avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu'il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l'article 755; que l'article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l'avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d'audience;

35. En vertu de l’article 7, § 2, de la même loi, cette interdiction ne s’applique toutefois pas lorsque le traitement est rendu obligatoire pour des motifs d’intérêt public importants par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance 9 , et lorsque le traitement est nécessaire à la recherche scientifique et est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi 10 .
35. Ingevolge artikel 7, § 2, van dezelfde wet is dat verbod echter niet van toepassing, onder meer, wanneer de verwerking om redenen van zwaarwegend algemeen belang verplicht wordt door of krachtens een wet, een decreet of een ordonnantie 9 , en wanneer de verwerking noodzakelijk is voor het wetenschappelijk onderzoek en verricht wordt onder de voorwaarden vastgesteld door de Koning 10 .

En vertu de l’article 7, § 2, e), de la même loi, cette interdiction ne s’applique toutefois pas lorsque le traitement est rendu obligatoire pour des motifs d’intérêt public importants par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance.
Ingevolge artikel 7, § 2, e), van dezelfde wet is dat verbod echter niet van toepassing wanneer de verwerking om redenen van zwaarwegend algemeen belang verplicht wordt door of krachtens een wet, een decreet of een ordonnantie.