Traduction de «public peuvent porter » (Français → Néerlandais) :

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Les conclusions déposées par les parties après lecture de l’avis du Ministère public peuvent porter exclusivement sur le contenu de l’avis.
De door de partijen neergelegde conclusies na lezing van het advies van het Openbaar Ministerie mogen alleen betrekking hebben op de inhoud van het advies.

Les pharmaciens d’officines ouvertes au public et les pharmaciens hospitaliers peuvent porter en compte une intervention forfaitaire 135 pour les patients ambulatoires lors de la délivrance fractionnée des traitements de substitution à la méthadone effectuée par eux-mêmes au patient ou à son mandataire.
Er is een forfaitaire tegemoetkoming 135 voorzien voor de gefractioneerde aflevering van methadon als substitutiebehandeling aan ambulante patiënten in een voor het publiek toegankelijke apotheek of ziekenhuisapotheek. Je dient de methadon daadwerkelijk af te leveren aan de patiënt of zijn vertegenwoordiger.

Dans le respect des dispositions du présent chapitre, les médecins peuvent porter leur activité médicale à la connaissance du public.
Mits naleving van de bepalingen van dit hoofdstuk kunnen artsen hun medische activiteit kenbaar maken aan het publiek.

Art. 12 Dans le respect des dispositions du présent chapitre, les médecins peuvent porter leur activité médicale à la connaissance du public.
Art. 12 Mits naleving van de bepalingen van dit hoofdstuk kunnen geneesheren hun medische activiteit kenbaar maken aan het publiek.

Etant donné que ces arrêtés ministériels n'ont jamais été exécutés pour des raisons qui n'ont été expliquées à aucun moment, cinq ans et demi après la publication de la qualification professionnelle en hématologie et oncologie pédiatriques, aucun pédiatre n'a encore pu être agréé dans cette discipline et ces pédiatres ne peuvent toujours pas porter en compte le code de nomenclature revalorisé spécifique que vous leur avez accordé par A.R. du 18 décembre 2009 (M.B. du 28.01.2010) pour leurs consultations difficiles.
Omdat er om nooit verklaarde redenen geen uitvoering wordt gegeven aan die ministeriële besluiten is vijfeneenhalf jaar na de publicatie van de beroepsbekwaamheid in de pediatrische hematologie en oncologie nog geen enkel pediater in deze discipline kunnen erkend worden en kunnen deze pediaters het specifieke hoger gewaardeerde codenummer dat u hen bij KB van18 december 2009 toekende (BS 28.01.2010) voor hun moeilijke consultaties nog altijd niet aanrekenen.

Les médecins peuvent porter leur activité médicale à la connaissance du public (article 12 du Code de déontologie médicale) dans les limites définies aux articles 13 à 17 inclus du Code.
Artsen mogen hun medische activiteit kenbaar maken aan het publiek (art. 12, Code) binnen de perken bepaald in de artikelen 13 t.e.m. 17 van de Code van geneeskundige plichtenleer.