Vertaling van "publication peut ensuite être " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Le fait que les décisions prises doivent ensuite être contrôlées par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et que ce contrôle ne peut matériellement s’opérer dans le délai de trois mois, c’est-à-dire la période durant laquelle un recours peut être introduit devant le tribunal du travail et durant laquelle l’institution peut revoir sa décision, ne peut pas non plus justifier cette différence de traitement.
Het feit dat de genomen beslissingen naderhand dienen te worden gecontroleerd door het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (Riziv) en dat die controle materieel onmogelijk kan geschieden binnen de termijn van drie maanden, dit wil zeggen de periode waarbinnen beroep kan worden ingesteld bij de arbeidsrechtbank en waarbinnen de instelling haar beslissing kan herzien, kan dat verschil in behandeling evenmin verantwoorden.

La procédure de publication peut ensuite être entamée.
De procedure voor publicatie kan vervolgens worden opgestart.

La délimitation est ensuite communiquée, premièrement aux bourgmestres, aux gouverneurs et aux services de police concernés via le CGCCR, et aux UPC, ensuite au secteur agricole, à Rendac, aux autres services publics et au grand public (cf. procédure ccc - zone tampon).
In principe omvat een bufferzone het volledige grondgebied van alle gemeenten in een straal van 20 km rond het verdachte bedrijf. De afbakening wordt daarna betekend, eerst aan de betrokken burgemeesters, gouverneurs en politiediensten via het CGCCR en aan de PCE, vervolgens aan de landbouwsector, aan Rendac, aan de andere overheidsdiensten en aan het grote publiek (cf. procedure ccc – bufferzone).

Le médecin-conseil peut donner une autorisation de six mois et peut ensuite donner une autorisation de six mois à deux reprises (durée maximale donc de 18 mois).
De adviserend geneesheer kan een toestemming geven voor zes maanden, en kan nadien nog maximaal tweemaal de toestemming geven voor zes maanden (maximumduur dus van 18 maanden).

Le médecin-conseil peut donner une autorisation de 6 mois et peut ensuite donner une autorisation de 6 mois à 2 reprises (la durée maximale est alors de 18 mois).
De adviserend geneesheer kan een toestemming geven voor 6 maanden, en kan nadien nog maximaal 2 maal de toestemming geven voor 6 maanden (maximumduur dus van 18 maanden).

Une réunion de discussion entre parties peut ensuite être prévue.
Er kan vervolgens een besprekingsvergadering belegd worden voor alle partijen.

Il s’ensuit que, dans certaines circonstances, du lait cru ne satisfaisant pas pleinement aux critères peut être utilisé en toute sécurité à des fins de consommation humaine si des mesures appropriées sont prises.
Dit impliceert dat, onder bepaalde omstandigheden, rauwe melk die niet aan alle criteria voldoet, veilig voor menselijke consumptie kan worden gebruikt indien passende maatregelen worden genomen.

Il s'avère toutefois que les établissements de faible capacité vont peut-être recevoir un autre numéro après le renouvellement de leur agrément (qui leur permettra aussi d'avoir ensuite accès au marché intracommunautaire et à l'exportation à destination des pays tiers).
Wel is het zo dat inrichtingen geringe capaciteit die na hererkenning (waarbij ze vervolgens ook toegang hebben tot de intracommunautaire markt en de export derde landen) mogelijk een ander nummer zullen bekomen.

Si le mot de passe peut être utilisé plusieurs fois, le prescripteur doit ensuite régulièrement modifier ce mot de passe.
Indien het paswoord meermaals kan worden gebruikt, dient de voorschrijver nadien dit paswoord te wijzigen op regelmatige tijdstippen.