Traduction de «puisque le dispensateur peut désormais » (Français → Néerlandais) :

Les nouvelles lois de 2006 protègent davantage les droits de la défense, puisque le dispensateur peut désormais s’exprimer devant ses juges en 1 re instance et en degré d’appel.
De nieuwe wetten van 2006 beschermen de rechten van de verdediging beter aangezien de zorgverlener voortaan zelf voor de rechters van 1 e aanleg en in hoger beroep mag verschijnen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Comité de l’assurance peut désormais conclure des conventions avec une association de dispensateurs de soins fixant les modalités selon lesquelles des interventions peuvent être accordées pour des projets en matière de coordination des soins dispensés, de traitement multidisciplinaire du cancer du rectum et d’enregistrement de toutes les informations y afférentes 45 .
Het Verzekeringscomité kan voortaan overeenkomsten afsluiten met een samenwerkingsverband van zorgverleners waarbij de regels worden bepaald waaronder tegemoetkomingen kunnen worden toegekend voor projecten in verband met de coördinatie van de verleende verzorging en een multidisciplinaire behandeling van endeldarmkanker en de registratie van alle hiermee verband houdende informatie 45 .

En privilégiant 2 éléments centraux – la situation médicale du patient et la durée de son séjour – il appartient désormais au dispensateur consulté de juger quelle intervention il peut pratiquer compte tenu de son diagnostic et de la durée de présence sur le territoire autre que celui de l’habituelle résidence.
Door aan de medische noodzakelijkheid van de verstrekkingen 2 essentiële elementen toe te voegen – de medische toestand van de patiënt en de duur van zijn verblijf – is het voortaan aan de geraadpleegde zorgverlener om te oordelen welke ingreep hij kan uitvoeren, rekening houdend met zijn diagnose en met de duur van het verblijf op het andere grondgebied dan dat van de gewone verblijfplaats.

Ces dispensateurs de soins accèdent désormais via un call center au service qui peut répondre aux questions relatives à leurs dossiers individuels.
Die zorgverleners hebben voortaan toegang tot de dienst via een callcenter dat de vragen over hun individuele dossiers kan beantwoorden.

Puisque la législation relative à l'aide médicale urgente, implique des situations dans lesquelles le patient ne peut librement choisir son dispensateur de soins, le Conseil national considère qu'il est un devoir déontologique, tant du médecin du SMUR que de celui de la fonction " soins urgents spécialisés" , de maîtriser la langue parlée dans la région où il assure cette permanence (avis du Conseil national de 1977, Bulletin n°26, p. 14).
Aangezien de wetgeving betreffende de dringende medische hulpverlening situaties impliceert waarin de patiënt zijn hulpverlener niet vrij kan kiezen, beschouwt de Nationale Raad het als een deontologische plicht dat zowel de MUG-arts als de arts op de gespecialiseerde functie spoedgevallen de taal beheerst van de streek waar hij deze permanentie waarneemt (advies van de Nationale Raad van 1977, Tijdschrift nummer 26, bladzijde 16). hulpverlening verzekert.

- de diminuer la charge médico-sociale (et éventuellement aussi celle à porter par les dispensateurs de soins de première ligne), puisque le patient peut séjourner durant un certain nombre de jours, dans le centre de jour.
- de belasting voor de mantelzorg (en eventueel ook voor de betrokken zorgverleners van de eerste lijn) te verminderen, doordat de patiënt bepaalde dagen in het dagcentrum kan doorbrengen.