Vertaling van "question dans cette annexe doivent nous " (Frans → Nederlands) :

Les nom et n° d’agrément du ‘bandagiste-responsable’ dont il est question dans cette annexe doivent nous être communiqués par e-mail (dbrenting@inami.fgov.be) avant le 17 octobre 2011.
De naam en het erkenningsnummer van de ‘verantwoordelijke bandagist’ - waarvan sprake in de bijlage - moeten ons per e-mail (dbrenting@riziv.fgov.be ) worden bezorgd vóór 17 oktober 2011.

Toutefois, si le montant global des crédits de personnel calculé de la manière indiquée cidessus était inférieure au montant obtenu par la méthode de calcul propre à l’Institution, dont question à l’annexe 2 du présent contrat d’administration, et pour autant que cette différence soit susceptible de mettre en danger la réalisation de certains projets ou objectifs contenus dans le présent contrat, cette problématique sera discutée sur l’initiative de l’Institution concernée pendant la préfiguration ou le contrôle budgétaires, et des crédits complémentaires éventuellement accordés.
Indien het bedrag van het globaal personeelskrediet berekend volgens bovenstaande formule evenwel lager is dan het bedrag bekomen via de berekeningsmethode eigen aan de Instelling zoals opgenomen in bijlage 2 van haar bestuursovereenkomst, en voor zover daardoor de verwezenlijking van bepaalde doelstellingen of projecten zoals opgenomen in deze overeenkomst in gevaar zou komen, zal deze problematiek op initiatief van de betrokken Instelling besproken worden tijdens de initiële begrotingsopmaak of de begrotingscontrole en kunnen hiertoe bijkomende kredieten worden toegekend.

Tous les documents auxiliaires (par ex. supports magnétiques) qui ont servi à établir les documents visés dans cette annexe doivent être conservés aussi longtemps et sous les mêmes conditions (et rester utilisables)
Alle hulpmiddelen (zoals b.v. magnetische dragers) die gediend hebben om de in deze bijlage bedoelde bescheiden op te stellen dienen evenlang en onder dezelfde voorwaarden bewaard (en bruikbaar zijn).

(RE 183/2005 Annexe II) Les installations et les équipements qui doivent servir aux opérations de mélange et/ou de fabrication doivent faire régulièrement l'objet de vérifications appropriées, conformément à des procédures écrites préétablies par le fabricant pour les produits (Cette procédure peut éventuellement être rédigée par une personne extérieure qualifiée, agissant à la demande et sous la responsabilité du fabricant).
(VO 183/2005 Bijlage II) Bedrijfsruimten en apparatuur die bestemd zijn om te worden gebruikt voor het mengen en/of produceren moeten adequaat en regelmatig worden gecontroleerd volgens door de fabrikant voor de producten schriftelijk vastgelegde procedures.

(RE 183/2005 Annexe II) Les installations et équipements qui doivent servir aux opérations de mélange et/ou de fabrication doivent faire régulièrement l'objet de vérifications appropriées, conformément à des procédures écrites préétablies par le fabricant pour les produits (Cette procédure peut éventuellement être rédigée par une personne extérieure qualifiée, agissant à la demande et sous la responsabilité du fabricant)
(VO 183/2005 Bijlage II) Bedrijfsruimten en apparatuur die bestemd zijn om te worden gebruikt voor het mengen en/of produceren moeten adequaat en regelmatig worden gecontroleerd volgens door de fabrikant voor de producten schriftelijk vastgelegde procedures.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour cette raison, les formulaires pour le remboursement des prothèses de cheville repris dans la circulaire 2008/10 doivent être remplacés par les formulaires qui suivent en annexe 2 (formulaire pré-opératoire, formulaire d’implantation et celui du follow up).
Om die reden moeten ook de formulieren voor de terugbetaling van de enkelprothesen opgenomen in de omzendbrief 2008/10 vervangen worden door de formulieren (preoperatief, - implantatie,- en follow-up formulieren) die volgen als bijlage.

Les documents issus de cette sélection (retenus sur texte entier) doivent être fournis en annexe.
De documenten voorkomend uit deze selectie (weerhouden op volledige tekst) dienen in bijlage aan het dossier toegevoegd te worden.

les animaux dont l’état de la peau ou de la toison est tel qu’il y a un risque inacceptable de contamination de la viande durant l’abattage ne doivent pas être abattus avant d’avoir été nettoyés. Il appartient au vétérinaire officiel de contrôler le respect de cette obligation (annexe I, section II, chapitre III, point 3, du règlement (CE) n o 854/2004).
de officiële dierenarts moet nagaan of wordt voldaan aan de verplichting om ervoor te zorgen dat dieren waarvan de huid, pels of vacht in zodanige staat verkeert dat het gevaar voor verontreiniging van het vlees tijdens het slachtproces onaanvaardbaar is, niet voor menselijke consumptie worden geslacht, tenzij zij voordien worden schoongemaakt (bijlage I, sectie II, hoofdstuk III, punt 3, bij Verordening (EG) nr. 854/2004).

Le bénéficiaire de l’« OXYGENE GAZEUX MEDICINAL 0,4 m³ AVEC VALVE ECONOMISEUR » en complément de l’oxygénothérapie au long cours à domicile par oxyconcentrateur, dont question à l’Art. 3, § 2, s’engage à tenir un formulaire tel que figurant à l’annexe 3 à cette convention, selon les instructions y mentionnées.
De rechthebbende op de in Art. 3, § 2, voorziene “GASVORMIGE MEDISCHE ZUURSTOF 0,4 m³ MET SPAARVENTIEL” als aanvulling voor de langdurige zuurstoftherapie thuis met zuurstofconcentrator, verbindt er zich toe een formulier zoals in bijlage 3 bij deze overeenkomst bij te houden volgens de erin vermelde richtlijnen.